Interventions sur "profession"

Cette série d'amendements d'appel s'inscrit dans la continuité de notre discussion sur les drapeaux rouges concernant l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. L'amendement n° 14 évoque les cas de déficit sensitif ou moteur important ou de handicap fonctionnel important du patient. L'amendement n° 15 vise à limiter à trois jours la durée des arrêts de travail que peuvent prescrire ces professionnels et à interdire leur renouvellement. L'amendement n° 16 prévoit qu'ils sont autorisés à prescrire uniquement des traitements en vente libre. L'amendement n° 17 porte sur la possibilité qui leur est offerte de demander un examen complémentaire par le médecin. L'amendement n° 18 vise à inscrire dans la loi la nécessité d'un examen clinique médicale en prévoyant plusieurs étapes correspondant ...

Cet amendement devrait rassurer tous mes collègues puisqu'il prévoit l'ouverture de concertations entre les comités professionnels de santé, le Gouvernement et l'HAS sur la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de prescrire de l'imagerie médicale. Il s'agit d'éviter la navette avec le médecin quand un drapeau rouge apparaît – soit au cours de l'anamnèse, soit lors d'un test à la percussion ou d'un test diapason. Je suis certaine qu'ils auront l'idée d'utiliser un diapason pour vérifier s'il y a une fracture qui...

Connaissant le côté très pointilleux de Mme la rapporteure et de M. le ministre, nous voulions corriger une petite erreur qui s'est glissée dans l'amendement – elle aurait pu nous valoir un avis défavorable : il n'y a pas lieu que les comités professionnels de santé participent aux concertations. Je complète l'excellente défense de l'amendement par Ségolène Amiot en précisant que, dans la vraie vie, le kiné contacte en général le médecin traitant en cas doute sur une fracture, et celui-ci lui faxe l'ordonnance. Plutôt que d'obliger le médecin traitant à téléphoner au kiné qui n'a pas de secrétaire et perd donc du temps, il s'agit de permettre à...

Comme je l'ai dit en commission, je comprends la raison de l'amendement. La proposition de loi vise à accélérer la coopération entre les professionnels de santé et à favoriser l'accès direct aux soins en rassurant l'ensemble desdits professionnels qui peuvent être inquiets par cette avancée. Mais la pertinence de la prescription d'actes radiologiques, même par le médecin, devra à nouveau être débattue car un travail à ce sujet est en cours et doit se poursuivre. Il me semble donc qu'il est un peu tôt à ce jour pour trancher et ce sera un avi...

Monsieur le ministre, hier soir, vous avez bien précisé que la délégation de tâches ne remettait pas en cause le principe du droit en matière de responsabilité personnelle : « Nul n'est responsable que de son propre fait. » Le kinésithérapeute sera donc responsable des actes qu'il aura accomplis et non pas le médecin. Mais l'assurance responsabilité civile professionnelle – RCP – du kiné pourrait demain être plus onéreuse du fait de l'accès direct aux soins. Il convient de traiter ce sujet afin que la proposition de loi s'applique. Il faudrait mesurer l'impact en termes de coût et de modalités financières de l'évolution de l'assurance. Avez-vous pu le faire depuis hier soir, monsieur le ministre ? Qu'en est-il des négociations conventionnelles avec les kinés...

Nous avons eu la même discussion sur les conséquences assurantielles de l'accès direct pour les infirmières en pratique avancée : la responsabilité doit bien rester pleine et entière pour le professionnel de santé qui va pratiquer des actes en accès direct. Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé que la demande d'imagerie médicale ne se résume pas à un morceau de papier pour faciliter le parcours dans un circuit un peu complexe. Attention, madame Fiat, aux raccourcis.

...us permet d'aborder un sujet qui demeure sous la toise. M. le ministre dit qu'il faut y aller progressivement. Je pense pour ma part qu'il est urgent d'agir en matière de prévention en faveur des patients potentiellement menacés par une perte d'autonomie et ceux qui souffrent d'ALD, car ils sont particulièrement concernés par l'activité physique adaptée. Le binôme qui peut se constituer entre les professionnels de l'activité physique adaptée et les kinésithérapeutes offre à ces derniers la possibilité de réaliser des prescriptions, ce qu'avaient déjà apporté les évolutions législatives de l'année dernière sur le renouvellement des prescriptions. Cela me semble aller dans le sens du développement de l'activité physique adaptée et, au-delà, du sport sur ordonnance. J'en profite pour dire qu'il y a en...

Cet amendement fait précisément écho au titre de cette proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Caroline Fiat le rappelait tout à l'heure : les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire un certain nombre de dispositifs et un suivi de soins. Pour ce faire, ils s'appuient sur les résultats d'examens qui leur permettent d'évaluer les besoins des patients. Le plus simple, dans une période où les professions de santé sont soumises à de fortes tensions, est de permettre aux kinés...

Nous avons déjà eu ce débat. Je pense comme vous qu'il est nécessaire d'accélérer les choses et faire confiance aux professionnels à partir de leurs compétences et de leur formation. Puisqu'on parle de formation, celle-ci ne prévoit pas encore la possibilité de réaliser ces prescriptions. Je conçois qu'il faudrait faire évoluer les choses – j'y suis même très favorable. Mais, en l'état, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 328 et l'amendement n° 333, qui est de repli, ont pour objet de créer un statut de masseur-kinésithérapeute de santé au travail. Pour rappel, les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent la très grande majorité des maladies professionnelles, soit 85 %. On sait aussi que 20 % des accidents du travail sont consécutifs à un mal de dos. Nous parlions de l'importance de mieux valoriser les actes de prévention dans le suivi des patients. Le statut que visent à créer ces amendements est conforme au cadre référentiel des compétences de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il permettrait d'encourager les 100 000 kinésithérapeute...

...re. Or, pour reprendre vos propres mots, les trois médecines de prévention sont en déshérence. Dans les services dédiés, des infirmières et même des médecins n'ont pas le pouvoir de réaliser des prescriptions de prévention – c'est le cas des médecins scolaires. Je vous lance donc un appel au secours. Vous nous dites que les services de prévention sont en déshérence. Dans des pays qui manquent de professionnels de santé, il y a des médecins spécialisés dans la prévention qui ne peuvent pas prescrire d'actes de prévention. J'avais déposé des amendements dans l'espoir que cette proposition de loi puisse intégrer mes propositions ; malheureusement, ils ont été déclarés irrecevables. Je vous en prie, monsieur le ministre, donnez à ces médecins et aux infirmières la possibilité de prescrire des actes et ...

...e pays manque d'orthophonistes. On doit souvent attendre des mois, voire des années, pour avoir accès à des séances d'orthophonie. Or, pour les enfants dyslexiques, l'absence de soins peut aboutir à un retard important dans l'apprentissage de la lecture ou à un échec scolaire – et ce n'est qu'un exemple. L'objectif de la proposition de loi étant d'améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, j'avais déposé un amendement visant à faciliter l'accès à la procédure de reconnaissance d'un diplôme d'orthophonie obtenu à l'étranger. Un tel diplôme n'est pas valable en France, alors qu'il l'est ailleurs en Europe. Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif qu'il contrevenait aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, car une augmentation du nombre d'orthophonis...

Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit à celui-ci, au moyen de la prescription, que les soins sont nécessaires. La prescription nous paraît indispensable en ce qui concerne la pratique orthophonique. À défaut, des dérives pourraient survenir. Nous considérons que l'intervention d'un professionnel référent – en l'occurrence, un médecin – permet d'encadrer correctement l'accès à cette pratique médicale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3.

Je l'ai dit à propos des articles 1er et 2, si un professionnel de santé peut recevoir en toute sécurité un patient en accès direct, c'est parce qu'il a suivi une formation initiale et continue, et non parce qu'il appartient à une CPTS. L'article 3 risque d'être source d'incompréhension pour le patient, qui devra s'assurer des conditions d'exercice du soignant avant de le consulter : fait-il bien partie d'une CPTS ou non ? Néanmoins, il ne faut pas remett...

...n travail remarquable, à différents âges de la vie : ils contribuent à résoudre les difficultés des enfants, mais aussi à lutter contre la perte d'autonomie. S'agissant des kinésithérapeutes, le maillage territorial est réel. En revanche, nous souffrons d'un manque d'orthophonistes, auquel il va falloir remédier. Pour répondre à nos besoins, il va falloir travailler non seulement sur l'accès aux professionnels de santé, mais aussi sur la question connexe des moyens, sur la valorisation et la considération, sur les formations et sur la simplification administrative, autant de sujets qui ne sont pas traités dans la proposition de loi – dont ce n'est pas nécessairement l'objet. Pour ce qui est de libérer du temps médical, les médecins attendent surtout une simplification administrative.

..., comme le prévoit en outre l'amendement n° 22. Pour la clarté de nos débats sur la notion d'exercice coordonné, je précise que j'avais déposé des amendements prévoyant la possibilité pour un kinésithérapeute et un médecin qui souhaitent travailler ensemble – ou un orthophoniste et un médecin – de conclure un protocole de coordination, sachant qu'ils pourraient passer un tel accord avec d'autres professionnels de santé. Toutefois, ces amendements n'ont pas été jugés recevables. Il ne faut pas conditionner la possibilité de prendre en charge directement des patients à l'appartenance à une CPTS, à une ESP ou à une MSP ; c'est un critère techno. Ce qui compte, c'est qu'il y ait vraiment un exercice coordonné.

Je demande, là encore, la suppression de la référence aux CPTS. Madame la rapporteure, j'en profite pour vous poser de nouveau une question à laquelle vous n'avez pas répondu : dans votre vision, lorsqu'une CPTS sera dotée d'un projet de santé qui prévoit un exercice coordonné, cela signifie-t-il que l'ensemble des professionnels de santé appartenant à cette CPTS seront dans l'obligation de participer, le cas échéant malgré eux, à la coordination des soins ? Je rappelle que l'expression « confiance aux professionnels de santé » figure dans l'intitulé de la proposition de loi. Merci de me répondre.

Nous avons déjà eu ce débat à deux reprises en séance. À la suite des discussions en commission, j'ai déposé l'amendement n° 347, dont l'examen va suivre. Il est de nature à tous vous rassurer, chers collègues, ainsi qu'à rassurer les professionnels concernés. Monsieur Bazin, votre demande est satisfaite : deux professionnels de santé qui souhaitent travailler ensemble peuvent déjà conclure un protocole ; il s'agit du protocole de coopération, dont notre assemblée a d'ailleurs simplifié la procédure au cours des dernières années. Par ailleurs, vous souhaitez que les modalités de coordination soient formalisées dans le projet de santé de...

M. le ministre l'a rappelé, il existe plusieurs centaines de CPTS, et toutes ne sont pas dotées d'un projet de santé prévoyant un exercice coordonné. Je répète donc ma question : si une CPTS modifie son projet de santé pour y faire figurer un exercice coordonné, l'ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la CPTS seront-ils soumis, le cas échéant malgré eux, à l'obligation de coordination des soins ?

Si je me réfère aux CPTS que je vois fonctionner dans le Jura, les CPTS ne sont pas des structures formelles ou administratives ; elles correspondent à un véritable projet. Pour que leurs statuts soient validés, le coordonnateur doit réaliser un travail de terrain considérable : il consulte tous les professionnels de santé qui souhaitent faire partie de la CPTS. Ceux-ci adhèrent à un projet commun, qui porte en particulier sur la santé.