Interventions sur "prison"

Un criminel en prison n'est pas dans la rue à agresser d'honnêtes citoyens !

L'article 1er vise à opposer une peine de prison minimale aux délinquants qui, après s'en être pris à nos forces de l'ordre et à nos agents publics, se trouvent en état de récidive. Nous devons protéger ceux qui nous protègent et qui servent la République, qu'ils soient policiers, nationaux ou municipaux, gendarmes, surveillants pénitentiaires, douaniers, pompiers ou qu'ils concourent au service public. Souvent insultés et diffamés, même au se...

Collègues du groupe Horizons et apparentés, vous voulez, avec cette proposition de loi, rétablir les peines planchers alors que, plusieurs l'ont déjà dit, c'est un système totalement inefficace. Vous imaginez que les gens se promènent avec leur code pénal et que, sachant qu'ils vont prendre un an d'emprisonnement ou une autre peine plancher, ils vont éviter de commettre un acte délictuel ou criminel. Ce que vous proposez est contraire à l'indépendance de la justice et, d'ailleurs, dans votre texte même – j'aime bien aller à la source et voir ce que les gens racontent – vous prévoyez des exceptions au principe de la peine plancher : « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécial...

...ussion générale, j'ai dressé un bilan assez large de la littérature scientifique ; le garde des sceaux, le président de la commission et l'ensemble de mes collègues s'y sont également attelés. Je voudrais néanmoins ajouter un point sur les effets délétères induits par l'application des peines minimales, qui sont non seulement inefficaces mais également contre-productives. Face à l'engorgement des prisons, les magistrats ont tendance à prononcer des peines alternatives, comme le sursis avec mise à l'épreuve allongée, alourdissant du même coup la charge de l'administration pénitentiaire.

Deuxième effet délétère : plus les infractions sont légères, plus les peines minimales sont appliquées. C'est contradictoire et contre-productif, mais c'est surtout particulièrement injuste. Des peines de prison disproportionnées et inadaptées conduisent à disqualifier la loi. C'est un danger pour la République et pour la démocratie. Elles conduisent également à disqualifier les représentants de la loi aux yeux de la personne punie et aux yeux de toutes les personnes qui peuvent témoigner de l'application de telles peines. C'est un obstacle au respect ultérieur des normes collectives. Enfin, les peines d...

...cat général à la Cour de cassation avait rendu un bilan sévère de ce dispositif, qui avait conduit à revenir sur cette mesure en 2014. Pourquoi, neuf ans plus tard, faudrait-il rétablir les peines planchers, alors que nous savons qu'elles n'ont aucun effet dissuasif ? Elles ont eu pour seuls effets d'augmenter le nombre des peines prononcées, de les alourdir et d'accroître le nombre de détenus en prison. Ce que cache cet article, c'est la vieille rengaine du tout répressif qui n'a jamais fait ses preuves, c'est le refrain préféré de la droite et de l'extrême droite. Nous vous demandons donc de supprimer cet article.

...ous rappellerai donc la réalité de ma proposition. Les peines planchers de 2007 s'inscrivaient dans une politique pénale globale, massive, de lutte contre la récidive. Celle-ci concernait tant les majeurs que les mineurs et prévoyait ainsi la levée de l'excuse de minorité – ce qui avait suscité une importante polémique ; elle s'appliquait à tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d'emprisonnement, c'est-à-dire plusieurs milliers d'infractions, la quasi-totalité du code pénal. En outre, les peines planchers étaient sévères et allaient jusqu'à quinze ans d'emprisonnement. Elles ont ainsi bien peu en commun avec le contenu de l'article 1er , tant par leur philosophie que pour ce qui concerne leur champ d'application et les peines concernées. La philosophie : bien évidemment, nous ne p...

Nous apportons une réponse globale. Je le répète, personne n'en parle et vous faites mine d'écarter les trois quarts de ce texte ! Il ne s'agit pas de dogmatisme sécuritaire, mais il ne s'agit pas non plus de privilégier le dogme du non-punir, du zéro incarcération. Nous l'affirmons, notre pays fait face à une crise de l'autorité. En conséquence, oui, l'emprisonnement est une solution. Ce n'est certainement pas la seule solution, mais c'est une des solutions. L'article 1er doit être pris dans sa globalité – dissuasion et accompagnement. L'erreur de 2007 a été de ne retenir qu'une approche répressive, dont le champ était très large. L'erreur de 2014 a été de s'appuyer uniquement sur l'accompagnement. Nous proposons une synthèse ciblée et calibrée : dissu...

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé de la rapporteure, Naïma Moutchou. Elle a dit des choses très justes sur la récidive qui est, je le répète, une triple peine : pour la nouvelle victime, pour la société qui prend acte de son incapacité à réinsérer un individu et aussi, évidemment, pour le délinquant qui tombe dans la spirale de la prison.

Et que faites-vous de la surpopulation actuelle dans les prisons ? Ainsi, quand celle d'Angoulême est remplie à 110 %, c'est-à-dire saturée, celles de Bordeaux et de Tulle atteignent 200 % d'occupation, soit deux détenus pour une place, et celle de Limoges 230 % ! Quand on veut débattre sérieusement, il faut tenir compte de la réalité du terrain et de l'avis des acteurs !

Votre seule innovation, monsieur le garde des sceaux, consiste à ne plus réserver votre obstruction aux seuls textes de l'opposition. Ce débat est grotesque, mais il n'occultera pas le fond : oui ou non, voulez-vous protéger nos policiers, nos gendarmes, nos douaniers, nos gardiens de prison, nos instituteurs ? C'est la seule question !

Vous parliez de bon sens tout à l'heure, mais où est passé le vôtre ? Où sont vos valeurs ? Ces policiers arrêtent sans cesse des délinquants, qui sont immédiatement relâchés. Oui, le laxisme des juges existe, par exemple en matière de viol. L'année dernière, un Syrien de 31 ans en situation irrégulière a été condamné à seulement cinq ans de prison, non pour le viol d'une femme, mais pour les viols de deux femmes, à moins de six mois d'intervalle. Il a violé ces deux femmes à cinq heures du matin, alors qu'elles rentraient de soirée. Elles auraient pu être vos filles, vos sœurs, vos mères !

...indépendant des commissaires de police, qu'il faudrait peut-être écouter, l'a très justement dit en audition, certains magistrats baignent dans une culture de laxisme. Il est donc nécessaire de rétablir les peines planchers. Le texte vise à les restaurer pour certains délits seulement, or elles sont nécessaires pour tous les délits, tous les crimes, comme c'était le cas auparavant. Les peines de prison ont un effet dissuasif et elles neutralisent les individus dangereux pour la société. Ce que la NUPES et la majorité présidentielle proposent, main dans la main, c'est de laisser les délinquants en liberté. Chers collègues, il faudrait se souvenir que le devoir de l'État est de garantir la sécurité des citoyens, première de leur liberté.

... d'effacement de certains repères, de perte d'autorité et de montée de la violence. Il est important d'en tenir compte. Monsieur le garde des sceaux, dans votre réponse aux intervenants de la discussion générale, j'ai bien entendu vos propos reconnaissant que la peine minimale prévue, d'une durée d'un an, était beaucoup trop faible. Cet amendement vise à créer une peine minimale de trois ans d'emprisonnement pour des personnes perpétrant à nouveau des violences d'autant plus inacceptables qu'elles sont commises à l'encontre de policiers, de pompiers, de militaires, de représentants des forces de l'ordre et d'enseignants.

Vous n'êtes peut-être pas le défenseur des policiers, mais vous êtes celui des prisonniers ! Vous en avez le monopole !

Monsieur le garde des sceaux, nous ne tomberons pas non plus d'accord sur cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité pour la juridiction de « prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement ». Vous nous avez déjà expliqué en quoi cette mesure serait inconstitutionnelle.

Sur cet amendement et ceux visant à restreindre la possibilité pour le juge de déroger à la peine minimale, je vous renvoie aux décisions du Conseil constitutionnel du 9 août 2007, du 10 mars 2011 et du 14 septembre 2018. Il rappelle la faculté pour le juge de prononcer une peine inférieure à la peine minimale d'emprisonnement, afin de tenir compte notamment des circonstances de l'infraction. Du reste, je propose la même dérogation que celle qui était prévue pour les peines planchers délictuelles dans la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, car c'est le dispositif le plus solide du point de vue juridique. Avis défavorable.

On peut discuter de la constitutionnalité de la mesure et avoir des interprétations différentes. Mais il est ridicule d'être aussi caricatural. En effet, c'est toujours le juge qui décide si la personne est ou non coupable et c'est la loi qui fixe le quantum de peine, que vous le vouliez ou non. Et comparer ce dispositif, qui instaurerait une peine automatique d'un an de prison, avec celui en vigueur aux États-Unis, qui prévoit une peine automatique de vingt ans de prison, rend votre argumentation deux fois plus ridicule.

L'alinéa 3 de l'article 1er de la proposition de loi de notre collègue Naïma Moutchou prévoit que « la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction ». Ainsi, vous proposez l'instauration de peines planchers, qui n'en sont pas vraiment puisque votre dispositif prévoit la possibilité d'individualiser ces peines.

... sans cette dérogation, celui-ci serait inconstitutionnel. En face, les députés siégeant sur les bancs de la droite nous disent qu'il faut instaurer de véritables peines planchers, sans donner la possibilité au juge de déroger au minimum. Ils proposent donc de remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement. » Vous rendez-vous compte du ridicule de la situation ?