Interventions sur "planification"

Par ces deux amendements de Jérôme Nury, nous confirmons notre souhait d'associer les élus locaux et voulons nous assurer, grâce à l'établissement de zones exclusives, que leur voix sera entendue dans la planification qui nous est proposée. De plus, ces amendements tendent, comme le précédent, à prévoir un moratoire sur l'installation de nouvelles éoliennes hors des zones d'accélération, respectivement pendant une durée de huit ans et de cinq ans.

...ner territorialement. Voilà pourquoi les termes de « zones d'accélération » et de « zones d'exclusion » ont été retenus en commission : le premier correspond aux zones où l'on souhaite développer la production d'énergies renouvelables et le second aux zones où on ne le souhaite pas. Quant à votre volonté de rendre ces zones opposables, c'est justement ce que prévoit le texte dans le cadre de la planification. Ainsi, pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

...peu. Puis l'ancienne ministre de l'écologie Delphine Batho fait une démonstration irréfragable : rien dans le texte n'est prévu pour interdire le développement de projets éoliens dans les territoires où les élus auront pourtant joué le jeu pour atteindre les objectifs fixés. Enfin, une révélation m'étonne et m'interpelle. Vous affirmez : « Grâce à la réflexion collective, on a enfin un outil de planification », mais dans le même temps, la ministre nous dit : « Nous sommes incapables de définir des objectifs par territoire ». Une planification sans objectifs, alors que la PPE n'est pas encore votée, et des propositions de zones d'accélération qui ne sont pas contraignantes : j'appelle ça un grand bazar permettant au marché de continuer à faire son œuvre…

...onsensus. Si j'ai bien compris, la notion de zone exclusive est définitivement enterrée : en d'autres termes, rien n'interdit d'imaginer que des installations de production d'énergies renouvelables, en particulier des éoliennes terrestres, soient implantées dans une zone peu propice. Votre refus de discuter de ce point avoisine l'abus de confiance à l'encontre de ceux qui auront contribué à votre planification ascendante ; du moins le vivront-ils comme tel.

Il est maintenu, car le sous-amendement fixe un objectif « à terme » qui nous paraît très flou. Nous venons déjà de voter la création de zones qui ne seront pas exclusives et une planification qui est floue. Si nous voulons un texte flou, suivons les conseils du rapporteur et de la ministre ! Notre groupe veut au contraire un texte efficace. Nous voterons donc contre le sous-amendement et pour les deux amendements, afin que la planification soit réelle et effective.

...sur la saturation. Nous sommes convenus qu'elle posait problème, puisque, par le passé, le développement des énergies renouvelables a été concentré dans certains départements comme la Somme ou l'Aisne. Votre proposition est très intéressante et nous avons d'ailleurs marché d'un même élan à l'occasion de la discussion de l'amendement de Mme Batho. Reste que votre amendement relève à mes yeux de la planification. Aussi, si je partage votre ambition, je considère qu'il n'est pas à sa place. Je l'affirme avec humilité. Nous pourrons y revenir en abordant l'article 3 avec une communication très précise du Gouvernement sur le nombre d'énergies renouvelables déployées dans chaque département avec la plus grande précision possible. Or votre amendement se rattache à la procédure d'installation classée pour la ...

En dehors du fait que l'amendement ne se trouve peut-être pas, en effet, à la bonne place puisqu'il relève de la planification, il ne manque pas d'intérêt. J'avais évoqué pour ma part le taux d'effort. Nous présenterons d'ailleurs des amendements en ce sens à l'article 3. L'indicateur est le bon mais à condition qu'il devienne opposable : dès lors que les objectifs sont déclinés à l'échelon départemental et jusqu'à l'échelon intercommunal, on doit pouvoir s'opposer juridiquement à de nouveaux projets s'ils ne sont pas a...

...s services de l'État – notamment grâce à la cartographie, qui doit être mise à la disposition des élus –, sont dès à présent en mesure, sur le fondement d'éléments simples, objectifs, de consolider un indice de saturation qui fasse référence, qui soit incontestable, utilisable par l'ensemble des acteurs du territoire. Cet amendement de raison ne peut donc que constituer un fondement solide de la planification sur laquelle nous nous accordons tous. C'est pourquoi nous le maintenons.

...a nécessité d'équilibrer l'implantation des éoliennes entre les territoires – ce qui est aussi, me semble-t-il, l'esprit de ce projet de loi –, et dans le prolongement de ce que vient de dire Sébastien Jumel, le présent amendement, qui est de bon sens, tend simplement à affirmer ce principe d'équité entre les différents territoires d'une région, échelon auquel sont élaborées la cartographie et la planification. Par ailleurs, cet amendement nous permettrait de rappeler que nous devons lutter contre la prolifération des éoliennes, dont les conséquences portent atteinte à la réalisation des objectifs de production d'énergies renouvelables. En effet, plus nous avons d'éoliennes et plus la colère monte. À cet égard, je prendrai l'exemple de la région Centre-Val de Loire, où l'essentiel des éoliennes se co...

Ma réponse sera similaire à celle que je viens de donner à M. Jumel. À mes yeux, cet amendement est entièrement satisfait étant donné que l'article 3 contient, mot pour mot, la disposition que vous proposez d'inclure, à savoir la « répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l'échelle régionale ». Cet amendement relève d'une logique de planification, objet du titre Ier , au sein duquel se trouve l'article 3. Le schéma que nous proposons à cet article, et dont nous débattrons ce soir ou demain, part des communes, mais son échelle est bien régionale, avec un rôle central conféré aux comités régionaux de l'énergie, lesquels entreront en fonction le 1er janvier prochain, lorsque la régionalisation des objectifs de la PPE – programmation pluriann...

...in de l'Union européenne. Pour cela, il ne suffit pas d'identifier des zones où il est possible d'implanter de nouvelles installations d'énergies renouvelables : il faut aussi introduire une part de contrainte, en prévoyant que parmi les zones identifiées, au moins 20 % de leur superficie soit obligatoirement dédiée au développement des énergies renouvelables. Cette mesure constituant un outil de planification sera aussi un gage d'efficacité, c'est pourquoi je pense que vous y serez tous favorables.

On vous écoute depuis des heures, souffrez un peu de nous écouter aussi ! Pour que les énergies renouvelables soient acceptées et composent 100 % du mix énergétique, il faut assurer une planification écologique. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous la réclamons depuis des années, et nous sommes contents de pouvoir enfin passer aux travaux pratiques !

Mais au-delà de la planification du développement des énergies renouvelables, il faut assurer leur maîtrise publique, et je regrette que certains des amendements que nous avions déposés, qui tendaient à garantir la propriété publique du capital d'EDF Renouvelables, aient été déclarés irrecevables – comme si vous prépariez un mauvais coup contre EDF, avec la relance du projet Hercule. Si ce n'est pas le cas, faites-en sorte que n...

Nous voulons une planification et une maîtrise publique en lien avec les communes : il faut que ce soient les communes qui proposent les zones d'installation, et que leur avis soit recueilli à chaque étape du processus. Pour que la planification soit efficace, il faut également pouvoir sanctionner afin de garantir qu'on atteindra les objectifs – sinon, on se contentera de faire du coloriage. Camarade Jumel, nous avons suffisa...

...doxal. Si nous l'appliquions, une éolienne de 100 mètres de haut devrait être éloignée au minimum de cinq fois 100 mètres des habitations, soit 500 mètres ; pour une éolienne qui mesure 200 mètres, il faudrait un kilomètre. Le dispositif proposé semble adapté ; en outre, il tient compte des spécificités des appareils installés. Enfin, madame la ministre, vous semblez penser que tout passe par la planification. Mais vous savez très bien que, si l'on se réfère à l'article 3, il y a un grand trou dans la raquette : les communes qui ne sont couvertes ni par un schéma de cohérence territoriale (Scot), ni par un plan local d'urbanisme (PLU), ni par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ne sont pas protégées. La mesure que nous proposons permettra donc de protéger les habitants des communes couverte...

...te ces facteurs pour la délivrance des permis, les propositions allant en ce sens sont satisfaites. Certains d'entre vous ont évoqué les conséquences de la distance imposée entre les éoliennes et les habitations sur la concentration des premières. En réalité, comme l'a souligné hier Charles de Courson, chaque territoire présente des caractères qui le rendent unique. C'est pourquoi, en matière de planification des projets éoliens, ce projet de loi vise à redonner au maire les clés du camion : la commune nous semble être le bon niveau de granularité pour déterminer les zones convenant à l'implantation de nouveaux projets de production d'énergie renouvelable.

Fixer des distances minimales ne réglera rien : en d'autres termes, ce n'est le fait de retenir une distance de 500, 700 ou 1 000 mètres qui emportera l'acceptation. C'est sur la question de la planification que nous devons avancer, en associant les élus et les populations au choix des zones retenues et en respectant le travail de concertation. Je trouve assez croustillant que certains invoquent l'avis de médecins allemands dont on ne sait rien, tout en déniant la valeur scientifique des travaux de l'Anses.

Il n'y a pas de volonté de refuser le compromis, monsieur Leseul. Mais nous expliquons depuis le début qu'il ne sert à rien de fixer, de manière arbitraire et centralisée, une distance minimale. L'article 3 du projet de loi et la planification territoriale ont précisément pour objectif de rendre les critères d'implantation le plus granulaires possible, en laissant aux élus, commune par commune, département par département, la possibilité de fixer leurs propres règles, dans la mesure où aucun territoire n'est identique à un autre. La question n'est donc pas de refuser le compromis, d'autant que l'on peut entendre la proposition du prése...

Plutôt que d'écrire que la planification « contribue » à l'atteinte des objectifs, nous proposons d'inscrire dans le projet de loi qu'elle « garantit » l'atteinte de ces objectifs. Ce changement peut paraître cosmétique, mais il se justifie pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons que les zones qui auront été identifiées par les communes dans le cadre du processus de planification décrit à l'article 3 correspondent véritablemen...

La modification proposée est, en effet, sinon cosmétique du moins sémantique. Pour ma part, je préfère conserver le mot « contribuer » car la planification – c'est la raison pour laquelle nous avons rédigé l'article de cette manière – est une méthodologie qui nous permettra, parmi d'autres, d'atteindre nos objectifs. Avis défavorable.