Interventions sur "place"

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à remplacer dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle la mention de « tribunaux d'instance » par celle de « tribunaux judiciaires ». Cet amendement de nature rédactionnelle n'a pas été discuté en commission.

...2. La question du taux d'encellulement individuel revient donc régulièrement dans les débats parlementaires. Ce taux s'élevait à près de 43 % en 2021, bien loin de l'objectif de 80 % visé au lancement du plan prison, dont l'échéance était fixée à 2022. Or nous constatons que le travail n'a pas été effectué dans les temps et que le délai doit être repoussé. Dans la mesure où la grande majorité des places ne sortiront pas de terre avant quelques années, je ne crois pas un seul instant que le programme sera achevé en 2027 et je voulais sous-amender l'amendement gouvernemental…

…mais M. le garde des sceaux a pris des engagements fermes et nous pouvons le croire. Comme il l'a rappelé, le moratoire a été prorogé en 2014, puis en 2019. En 2014, un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel au motif que le moratoire n'avait pas sa place dans une loi de finances. Sa réponse est extrêmement claire : « Considérant qu'eu égard aux dépenses pour le budget de l'État qu'entraînerait l'application des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l'encellulement individuel […], ce 1o de l'article 106 trouve sa place dans la loi de finances rectificative ». Le Conseil constitutionnel s'est donc clairement ex...

...sser le moratoire à 2032 ; nous aurions plutôt souhaité sous-amender dans l'autre sens, pour que l'Assemblée nationale puisse se prononcer à nouveau avant la fin de la législature. Cette histoire ne date pas d'hier : accrochez-vous bien, cela remonte à 1875 ! Depuis 1875, on renouvelle le moratoire sur l'encellulement individuel au motif qu'on n'y arrive pas et qu'il faut construire des nouvelles places de prison. Cela fait un siècle et demi que vous nous faites le même coup !

Des générations de responsables de cette faillite politique nous ont fait le même coup, et M. Houlié lui aussi ! Vous affirmez qu'on construit des places de prison et qu'il ne faut pas s'inquiéter, le problème va se régler. Non, ce n'est pas le cas ! Si l'Assemblée nationale n'impose pas de règles pour contrôler l'action du Gouvernement, ce dernier nous dit coucou, on recommence, et c'est reparti !

Je serai rapide. J'ai entendu le rapporteur spécial proposer un sous-amendement pour proroger le moratoire jusqu'en 2032. En fait, je me pose tout simplement la question inverse, celle du nombre de places, que j'évoquais tout à l'heure.

Initialement, l'objectif de création de 15 000 places devait être atteint en 2022 et vous proposez de le reporter à 2027. Au vu de l'augmentation de la délinquance en France et de la surpopulation carcérale, qui continue de grimper après l'accalmie de la crise sanitaire et les libérations ordonnées alors, ne faut-il pas revoir le nombre de places et le porter à 20 000, voire davantage ?

…et qui sont confrontés à la création de places de prison. Je veux bien qu'on entende ce type de discours dans l'Assemblée, mais combien de députés aident-ils la place Vendôme sur le terrain pour construire des places de prison ?

mon aide – il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas du même bord politique – pour l'implantation d'une maison d'arrêt. Nous étions prêts à l'aider de toutes nos forces mais, trois jours plus tard, il a fait volte-face en disant qu'il n'était au courant de rien, alors que cela faisait deux ans qu'il travaillait avec la place Vendôme sur ce projet !

Que chacun balaie devant sa porte avant de dire qu'on ne crée pas de places de prison !

Il n'y a pas que cela, monsieur Bernalicis. Rappelons aussi que des requêtes administratives sont parfois lancées et qu'elles retardent les démarches. Surtout, il faut le redire : il y a des élus locaux et des parlementaires qui réclament qu'on aille plus vite, qui demandent ce que fait la justice, qui l'accusent de laxisme, qui déplorent le manque de places en prison mais, quand on leur propose des projets de construction sur leurs territoires, qui sont les premiers à nous dire « pas chez nous ».

Si, c'est à cause de ça qu'on ne crée pas assez de nouvelles places !

... nouvelles primes seront créées afin de renforcer l'attractivité des carrières et la fidélisation du personnel. En deuxième lieu, le contrat de concession Ambition logement, conclu en février 2022, permettra la création de 3 000 logements. En dernier lieu, le plan Hébergement, qui vise à améliorer le quotidien des soldats et des cadres, bénéficiera d'un abondement qui permettra de commander 4 318 places supplémentaires. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je veillerai à l'accélération de la remontée en puissance de nos armées, dont les moyens demeurent, dans le cadre du budget 2023, insuffisants ; c'est pourquoi je vous invite à vous abstenir.