Interventions sur "personnes âgées"

Vous soulignez une difficulté importante sur tout le territoire national, la difficulté d'accès aux soins, que ce soit aux gérontopôles, aux services de gériatrie ou même aux services de soins des personnes âgées au sens large. Vous souhaitez doter les ARS d'un plan spécifique pour le soin de nos aînés les plus fragiles et nous assurer ainsi d'une meilleure répartition territoriale. Cependant, dans chaque région, le projet régional de santé définit déjà des objectifs pluriannuels couvrant l'accès aux soins des personnes âgées et la prévention de la perte d'autonomie. Cet objectif étant déjà satisfait, je...

...ce de dialogue dans le champ de l'autonomie soulève de nombreuses interrogations du côté des associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants. Si cette conférence nationale de l'autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées. Elle doit aussi répondre aux besoins d'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. C'est cohérent car la CNA superviserait les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie et de l'habitat inclusif, dont le champ d'action dépasse la seule prévention. La perte d'autonomie est un sujet transv...

...au contraire qu'il faut laisser aux acteurs de terrain la liberté de contractualiser au plus près des besoins des territoires. L'enjeu est de préserver le caractère souple et modulable qui fonde la capacité des contrats locaux de santé à répondre aux spécificités des territoires et aux priorités retenues dans les projets régionaux de santé. Par ailleurs, la coordination des parcours de santé des personnes âgées et l'articulation entre établissement de santé, Ehpad et domicile, sont déjà assurées par les dispositifs existants, comme les filières gériatriques ou les centres de ressources territoriaux, que nous avons récemment créés. Avis défavorable.

...SA est une caisse. On voit bien que la caisse n'est pas le pilote de la politique de la prévention de la perte d'autonomie. Ensuite, si la commission a donné un avis favorable à la modification du titre, c'est que nous avons effectivement souhaité englober de façon plus large les personnes qui pourraient bénéficier de la prévention de la perte d'autonomie pour ne pas limiter ces dispositions aux personnes âgées. Cependant, ajouter les personnes handicapées ne nous a pas semblé opportun. Nous avons donc élargi le domaine de compétences.

Il y a un sujet qu'on n'a pas encore abordé et qui est pourtant un peu problématique. L'article 1er indique que la CNA s'appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la CNSA, qui « labellise » les équipements et services destinés au soutien à l'autonomie des personnes âgées.

Il prévoit la création d'une mission nationale d'audit et d'évaluation au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, afin d'accompagner les départements et les MPDH dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

...ègue Jérôme Guedj, vise à créer une délégation parlementaire à la transition démographique composée de trente-six députés et de trente-six sénateurs. Ce type d'organe de réflexion, créé à la fois au sein de l'Assemblée et du Sénat, est chargé de suivre une question particulière, en l'espèce celle de la transition démographique. Les enjeux qui se profilent avec la hausse vertigineuse du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans – soit une hausse de 49 % d'ici à 2030 –, et les plus de 65 ans qui seront plus nombreux que les jeunes de moins de 20 ans à l'aube de la prochaine décennie, devraient suffire à vous conduire à émettre un avis favorable sur la création de cette délégation qui produira des rapports et nous fera des propositions.

...s venu très récemment dans le Maine-et-Loire et y avez rencontré différents acteurs, notamment la présidente du conseil départemental, qui préside également le GIP France enfance protégée. Vous savez – du moins je l'espère, car vous avez semblé sensible à ce qui vous a été dit lors de votre visite – combien il est important d'être proche du terrain : or les acteurs de terrain, les familles et les personnes âgées elles-mêmes nous disent manquer de proximité. En matière de bien vieillir, la question de la gouvernance est donc essentielle. Nous aurions préféré que vous ne créiez pas un énième comité Théodule ; mais, puisque vous avez décidé de créer une nouvelle instance, il nous semble nécessaire qu'elle soit au plus près du terrain, et donc présidée par un président de conseil départemental, et non pas p...

...urs à prouver – dénote une approche condescendante des territoires que je regrette : pour assurer les missions décentralisées, les territoires ont besoin de moyens, d'accompagnement et de compréhension. À défaut de pouvoir inverser cette tendance centralisatrice, cet amendement vise du moins à ce que la CNA comprenne des représentants de la Corse et de l'outre-mer. En effet, l'accompagnement des personnes âgées dans les territoires insulaires doit tenir compte des spécificités démographiques et topographiques de ces derniers, notamment du caractère d'« île-montagne » qu'a reconnu à la Corse une grande loi de la République – la loi du 28 décembre 2016, dite loi montagne 2.

Désormais, chaque fois que je prendrai la parole, je rappellerai au ministre que je continue d'espérer qu'il répondra à ma question touchant le centre national de ressources et de preuves. Par ailleurs, il s'est engagé à ce que des représentants des personnes âgées fassent partie de la conférence, à ce que la politique en faveur de l'autonomie s'appuie sur la parole, les attentes, les besoins des principaux intéressés. C'est donc dans un esprit de cohérence que je propose qu'au sein de la conférence soient au minimum représentés les personnes âgées, les professionnels de l'aide à domicile, les Ehpad, les départements, les organisations syndicales et patron...

... vous revient, au moment où nous débattons, de nous indiquer comment vous envisagez celui-ci – non de nous nommer un à un les futurs membres, dont l'identité changera avec le temps, mais de nous exposer votre vision des choses. Premièrement, au sein de cette conférence, quels seront les poids respectifs du bloc étatique et du bloc des collectivités, qui financent bien plus que l'État le monde des personnes âgées, puisqu'elles dispensent l'APA et plus généralement l'aide sociale ?

Encore une fois, je soutiens le principe consistant à préciser par différents amendements la composition de la CNA. Je regrette vraiment, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas émis un avis favorable à l'amendement n° 67, ce qui vous aurait permis d'honorer un engagement pris au banc – celui d'inclure dans la conférence des représentants des personnes âgées. Il est pertinent de proposer que les associations familiales, qui travaillent sur les questions des aidants familiaux et de la solidarité intergénérationnelle siègent à la conférence. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous demander pour la troisième fois d'apporter au législateur un éclairage sur le rôle que l'article 1er confère au centre de ressources probantes quant à la labellisatio...

...s de l'autonomie, comme je le demandais tout à l'heure ? N'oublions pas non plus les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, adossées aux ARS, dont nous n'avons pas encore parlé à ce stade mais que nous évoquerons lorsque nous aborderons le service public territorial de l'autonomie. Comment ces différentes instances vont-elles se coordonner et permettre une politique cohérente ? Les personnes âgées et les personnels qui les accompagnent en ont besoin.

...tre de ressources probantes a pour rôle de capitaliser et de diffuser les actions de prévention qui sont aujourd'hui très nombreuses, mais pas toujours évaluées ; ce sera désormais le cas. Il aura aussi pour rôle d'élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Pour répondre à Jérôme Guedj, le centre pourra aussi évaluer et labelliser les équipements : il est important que les professionnels, les personnes âgées et leurs familles puissent savoir sur quels types d'équipements et d'aides techniques ils pourront s'appuyer.

...ose d'inscrire dans le marbre de la loi quelle est l'instance politique qui coordonne et fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d'autonomie ainsi que les indicateurs permettant de l'évaluer, et qu'elle anime les stratégies de communication relatives aux politiques publiques en faveur de l'autonomie, mais aussi le nécessaire combat contre l'âgisme – car l'invisibilisation des personnes âgées et les différentes discriminations qu'elles subissent sont des facteurs aggravants en matière de perte d'autonomie. Or il nous manque sans doute un lieu où peuvent se faire cette coordination et cette impulsion. D'autre part, je propose de reformuler les missions du centre de ressources probantes en y introduisant non seulement ce qui figurait dans la convention d'objectifs et de gestion – la ca...

...ceptible d'aider les personnes en perte d'autonomie ? Quelle est l'utilité de cette énième conférence de pilotage qui ne propose aucune ligne claire pour définir une société du bien vieillir et qui n'améliore pas les modalités de distribution des financements et de répartition de la dépense publique ? Ces mesures timides ne sont pas à la hauteur de l'urgente réponse qu'appelle la situation de nos personnes âgées et du personnel des établissements, qui est à bout de souffle. Pas plus tard qu'hier, la directrice d'un Ehpad associatif de ma circonscription me parlait des difficultés qu'elle éprouvait à recruter ou à garder le personnel. Pour assurer la continuité des soins, certains soignants renoncent à leurs congés. Ceux qui exercent ces métiers du lien le font par vocation, en y mettant tout leur cœur. ...

...e présent amendement vise à créer un volet spécifique dédié à la lutte contre l'isolement dans les programmes de financement des actions des conférences des financeurs. Actuellement, cette priorité n'est pas clairement identifiée et il est difficile de mesurer les budgets qui y sont spécifiquement consacrés. Dans le cadre de la mission que j'ai effectuée relative à la lutte contre l'isolement des personnes âgées et fragiles en période de confinement, après la pandémie de covid-19, j'ai rencontré des difficultés à identifier, parmi les actions financées par les conférences des financeurs, celles qui relevaient spécifiquement de la lutte contre l'isolement. C'est pourquoi, si nous voulons promouvoir une politique publique en la matière, nous devons au préalable trouver, dans la nomenclature, le moyen d'iso...

Afin de conforter les axes d'intervention actuels des conférences des financeurs, le présent amendement vise à créer un volet spécifique consacré à la détection et à l'identification des fragilités des personnes âgées et en situation de handicap ou d'isolement, en intégrant celles qui concernent leurs proches aidants, ainsi que celles résultant du lieu de vie ou de l'habitat.

Il est doublement satisfait : d'abord, parce que nous proposons un article additionnel après l'article 2 qui prévoit de systématiser le repérage précoce des fragilités en s'appuyant sur l'outil Icope – soins intégrés pour les personnes âgées – de l'OMS, ce qui correspond à la première partie de votre amendement ; ensuite, parce que le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie fait déjà partie des actions prioritaires du programme des conférences des financeurs. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...physiques adaptées (APA) comme l'une des missions de l'action sociale et médico-sociale. À ce titre, les actions d'APS et d'APA font partie intégrante des actions de prévention de la perte d'autonomie. Rappelons que le plan national d'action de prévention de la perte d'autonomie préconise de développer et de généraliser l'offre d'activités physiques et sportives dans les foyers ou résidences pour personnes âgées et dans les Ehpad. Le présent amendement propose donc de rappeler l'importance de cette mission en l'inscrivant dans le programme de la conférence des financeurs, en lien avec la conférence nationale de l'autonomie.