Interventions sur "paysage"

Dans l'article que vous souhaitez introduire, madame Batho, vous renvoyez la définition du paysage à celle inscrite à l'article L. 350-1 A du code de l'environnement : « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques. » Tous les contentieux vont se fonder sur cette définition et sur les notions de mix énergétique et de saturation, laquelle est juridiqu...

.... En ma qualité de rapporteur pour avis, je me suis permis de déposer cet amendement tendant à supprimer l'article, afin d'objectiver le sujet. Je laisserai Mme la ministre répondre à M. Bricout ; j'ajoute seulement que nous partageons la volonté d'objectiver le taux d'effort et de prendre en considération l'existant, sur la base de données chiffrées et non, pardon de le dire, d'une définition du paysage qui reste floue.

Cet amendement est très simple mais très important. Afin de préserver nos paysages et surtout de protéger nos riverains contre les nuisances des éoliennes, la distance entre celles-ci et les habitations doit être tout simplement portée de 500 à 1 800 mètres.

Ces amendements posent une vraie question, et ce au-delà des seules considérations de bruit, monsieur le rapporteur pour avis : je veux parler des paysages et de leur visibilité. Dans la Marne, nous avons imposé une distance minimale de 1 000 mètres, car si nous avons un grand plateau, le département est surtout composé de communes et de villages concentrés. Dans l'Ouest, où les hameaux sont souvent dispersés, les choses sont tout à fait différentes. Un relief plus marqué peut induire une proximité plus grande entre éoliennes et habitations. Il m...

En 2017, en commission des affaires économiques, j'avais demandé à Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, d'où venait le principe de cette distance minimale de 500 mètres. Sa réponse n'était pas du tout la même que celle qui vient de nous être faite. Il m'avait répondu, et peut-être vous faudrait-il en tenir compte dans vos explications, que le mitage du paysage français aurait empêché, avec une distance supérieure à 500 mètres, l'implantation d'un nombre suffisant d'éoliennes. J'avais alors pointé le caractère totalement arbitraire de cette règle des 500 mètres, qui n'a donc rien à voir avec ces arguments sur les nuisances sonores ou visuelles. Je le répète, si nous avions choisi de fixer la distance minimale à 800, 1 000 ou 1 500 mètres, comme le font...

Dans la continuité de ce que nous disions à la fin de la séance de l'après-midi, il s'agit de préserver l'idée de l'insertion aux paysages des installations liées aux énergies renouvelables (ENR), sans pour autant créer un document supplémentaire – qui ajouterait aux contraintes que subissent déjà les différentes collectivités territoriales. Pour ce faire, nous proposons de compléter les orientations générales fixées dans le Scot – schéma de cohérence territoriale – avec l'« objectif de qualité et d'insertion paysagère des différen...

Je pense qu'il y a une incompréhension sur le contenu de l'article 1er BA adopté en commission. Il ne s'agissait pas d'imposer une nouvelle contrainte. Les institutions auraient seulement la possibilité d'utiliser un nouvel outil : elles pourraient être amenées à rédiger un plan territorial de paysage. Cela ne serait pas contraignant. Nous proposons d'ailleurs un amendement qui permettra de garantir cette souplesse. En revanche, monsieur le rapporteur pour avis, votre amendement pose un problème car il est totalement incantatoire. Disons que vous proposez que les Scot tiennent compte des paysages. Une fois que nous aurons écrit cela, nous serons bien avancés. Pour notre part, nous proposons u...

... particulier dans les 14 % des communes françaises qui ne sont pas couvertes par un Scot. Avec cet amendement, nous n'avons donc pas la bonne solution. Je proposais pour ma part, grâce à un amendement à l'article 1er CBA, d'intégrer la dimension paysagère non seulement dans les Scot mais aussi dans les PLU en utilisant la définition précise de la Convention de Florence – Convention européenne du paysage – du Conseil de l'Europe. Nous ne croyons pas à l'article 1er BA que la gauche a fait adopter en commission, et l'amendement n° 2132 rectifié qui nous paraît très flou ne permettra pas au juge de se prononcer sur la dimension paysagère. Cette disposition suscitera des multiples contentieux créant une insécurité juridique tant pour les riverains que pour les porteurs de projet et les élus. Tout c...

Nous étions réservés sur les plans territoriaux de paysage, et l'amendement ne nous rassure pas. Dans les deux cas, une procédure alourdit le travail des élus et des collectivités territoriales. L'établissement des Scot fait déjà l'objet de procédures longues, durant lesquelles interviennent de nombreux acteurs et des bureaux d'études. Il nécessite des heures et des heures de réunion. On a le sentiment que quand on invente un dispositif dans ce pays, cel...

En commission, un amendement qui avait fait l'objet d'un consensus constituait l'un des rares signes donnés à l'opposition de la gauche de l'hémicycle : vous voulez dénaturer cette disposition. Elle était pourtant pragmatique : elle visait à faire des plans territoriaux de paysage un outil non contraignant de mobilisation des habitants autour des enjeux. Puisque vous préférez passer par les Scot, je veux vous faire part de mon expérience en la matière. Les Scot ont une dimension qui dépasse évidemment la commune mais aussi l'intercommunalité. Ils embrassent plusieurs intercommunalités. En passant par le Scot, vous gommer, d'une certaine manière, toute velléité de la commu...

Les échanges entre nos collègues sur la question du paysage sont très importants. Anciens élus locaux, praticiens de la gestion locale, nous savons bien que la question paysagère est au cœur de l'acceptation ou du refus de l'installation de parcs éoliens. Je souhaite que l'on prenne conscience que le paysage est un bien commun. Il appartient à celui qui le regarde : il n'est pas la propriété du détenteur du terrain sur lequel sont installées les éolienne...

…et contre la valeur patrimoniale des paysages est voué au rejet et à la division des populations.

...erritoire. Notre démarche, nous l'avons aussi fondée sur la qualité paysagère. Il ne faudrait pas que nous détruisions aujourd'hui ce dispositif, car il a tout de même fait ses preuves. Les parcs naturels régionaux ont progressivement colonisé notre pays, et c'est heureux ; il conviendrait que les démarches réalisées en la matière ne soient pas altérées par des dispositions inconséquentes sur les paysages. Je termine en vous suggérant de lire l'interview que donne dans un grand quotidien Julien Lacaze, le président de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) : il explique très bien la situation. Ne voyez pas dans ce que nous dénonçons la lubie de telle ou telle personne : c'est une réelle inquiétude de la population, que nous avons le devoir de relayer.

…vise seulement à donner la possibilité d'intégrer aux Scot des plans territoriaux de paysage. Or il semble que nous nous soyons égarés dans nos discussions depuis quelques minutes. Il serait bon, pour la clarté des débats, que les députés du groupe Les Républicains et ceux du Rassemblement national nous disent quelle est leur position sur cet amendement, car je n'y comprends plus rien ! En effet, peu avant la levée de la séance de cet après-midi, et depuis l'ouverture de la séance du soi...

Je veux, en quelques secondes, rappeler l'histoire qui précède ce débat. En commission, Mme Guetté a proposé un excellent amendement visant à obliger les communes à se doter d'un nouveau document d'urbanisme, dénommé « plan territorial de paysage ». Il a été voté collectivement, y compris par nos collègues du Rassemblement national et ceux du groupe Les Républicains, même si j'estimais, avec Mme la ministre, que ce nouveau document imposait aux communes une charge disproportionnée par rapport à son impact réel. Néanmoins, comme l'a rappelé Laurence Maillart-Méhaignerie, nous avons concédé que la notion de « paysage » était très intéressan...

...ance et de la maîtrise publique que nous appelons de nos vœux. Nourries et appuyées par l'obligation d'achat et le complément de rémunération, les énergies renouvelables ont ainsi pu largement bénéficier d'un soutien public sans que jamais la Commission européenne n'y trouve rien à redire. Des dizaines de milliards d'euros ont ainsi permis à tous les porteurs de projets privés d'investir nos paysages. La montée en puissance des énergies renouvelables s'est faite sans planification. Leur développement anarchique a répondu à la seule logique de marché. Les porteurs de projets ont développé ainsi le plus rentable et le plus facile, par exemple l'éolien plutôt que la géothermie. Ils ont également fait le choix de concentrer les installations là où la rentabilité des projets est la plus immédiate...

..., Élisabeth Borne, déclarait une semaine plus tard : « Le développement de l'éolien est très mal réparti en France. […] Cela s'est fait de façon anarchique, et on a des territoires dans lesquels il y a une saturation, y compris visuelle. » Il existait alors un consensus pour dire que ce développement s'était fait sans maîtrise publique, ni structuration de filières françaises, au détriment de nos paysages, de notre patrimoine, et surtout de notre économie, puisque la majorité des producteurs d'éoliennes sont situés outre-Rhin et que l'essentiel des produits du marché du photovoltaïque sont fabriqués en Chine. Une accélération, oui, mais laquelle ? Sans véritable plan ni moyens, l'État ne va pas accélérer grand-chose. Il ne fera que mettre une fois de plus les mêmes territoires à contribution, au...

...and on décline cela sur les territoires que cela commence à poser problème. Effectivement, on annonce de nouveaux projets sur des territoires qui sont déjà à saturation, où ces projets sont mal acceptés ; certains projets provoquent un encerclement des villages, un mitage des territoires. Ils s'opposent donc aux projets des territoires qui sont souvent touristiques ou culturels ; ils heurtent les paysages. Tout cela pose évidemment problème. Une chose est sûre, madame la ministre : vous ne pourrez pas atteindre les objectifs sans les territoires. Faire avec les territoires, c'est d'abord respecter les territoires : respecter leurs élus, leurs populations, leurs paysages, leurs projets. Vous semblez avoir réussi à nous convaincre, mais je crois que le texte n'est pas complet :…

...s aérogénérateurs de plus en plus massifs ne peut continuer. Nos monuments historiques, notre littoral, notre ligne d'horizon constituent l'attrait touristique de nos territoires, du cadre de vie dont, je crois, nous sommes tous très fiers. À l'heure où la Chine développe des éoliennes offshore de 16 mégawatts de puissance et 270 mètres de haut, il est essentiel de mieux protéger notre patrimoine paysager, témoignage de notre belle histoire. Vous croyez nous rassurer en précisant que seul 1 % du territoire national serait planté d'éoliennes à la suite de l'adoption de ce texte : 1 %, c'est la surface d'un département, cinquante fois celle de Paris – une perspective effrayante ! Un autre point de négociation aurait pu être le rôle des élus, qui doit être renforcé. Vous nous proposez de définir de...

La France souhaite accueillir 100 millions de touristes par an, pour rester la première destination touristique mondiale : cette activité représente 7 % du PIB. Pour ce faire, nous devons respecter encore davantage nos paysages, notamment dans mon département de la Somme qui a été saccagé par l'éolien. Par cet amendement, nous souhaitons que les autorisations environnementales respectent les Scot et les orientations des projets d'aménagement et de développement durables (Padd).