Interventions sur "participation"

...défends par anticipation. Les quatre sous-amendements n° 409, 411, 412 et 414 sont rédactionnels ; les trois autres sur le fond. Le sous-amendement n° 413 vise à avancer d'un an le début de l'expérimentation prévue dans l'amendement afin qu'elle commence dès le 31 décembre 2023. Le n° 416 vise à dispenser de l'obligation prévue par l'amendement les entreprises de l'ESS déjà dotées d'un régime de participation. Le n° 410 complète la liste des plans d'épargne susceptibles d'être abondés, conformément à l'esprit et à la lettre de l'ANI. Sous réserve de l'adoption de ces sept sous-amendements, je suis favorable à l'amendement.

...tte prime soit considérée comme un élément de partage de la valeur ; elle n'est qu'une mesure de pouvoir d'achat involontaire. Par ce sous-amendement, nous voulons toutefois témoigner notre attachement à l'économie sociale et solidaire en corrigeant ce que nous espérons être une erreur : en effet, l'amendement exclut de son champ les entreprises de l'ESS qui se sont déjà dotées de dispositifs de participation, ce qui les expose à l'obligation de se doter de deux dispositifs alors qu'elles en ont déjà un. C'est l'occasion pour nous de dire combien nous aurions voulu aborder dans ce texte le droit des salariés à participer à la gouvernance de l'entreprise voire à préempter l'entreprise lorsque l'employeur souhaite la fermer ou part à la retraite. En clair, pour défendre réellement l'économie sociale et...

La loi Pacte a modifié l'une des conditions encadrant le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation pour les entreprises : elles doivent avoir atteint cinquante salariés durant cinq années civiles consécutives et non plus trois. Toutefois, les entreprises couvertes par un accord d'intéressement disposent de trois années supplémentaires pour mettre en place la participation. Cela explique que les accords ne soient pas généralisés dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Ainsi, selon l...

Cet article vise à accélérer la mise en place de la participation. Toutefois, son alinéa 2 réduit ses effets immédiats, car les entreprises ayant déjà mis en place un accord d'intéressement pourront continuer de bénéficier du report de trois ans de l'obligation jusqu'au terme de la période correspondante. Nous proposons de le supprimer.

Cette question a été abordée lors des auditions et lors des négociations de l'ANI. Je serai défavorable à cet amendement pour deux raisons : d'une part, il est classique de prévoir un régime de transition ; d'autre part, les entreprises visées par cet alinéa ne partent pas de zéro, elles ont déjà un dispositif d'intéressement qu'il s'agira de doubler quelques années plus tard d'un dispositif de participation.

Le délai pour bénéficier d'un accord de participation est déjà très long et cette attente devient interminable pour les salariés des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, car ils doivent patienter trois années supplémentaires. Cela a été souligné à plusieurs reprises lors des auditions auxquelles a procédé la mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise, cher corapporteu...

La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Or cette disposition constitue une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation, obligatoire dès lors que le seuil de cinquante salariés est franchi. En effet, une variation de l'effectif sur une seule année fait repartir le décompte à zéro, si bien qu'il est relativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempter de l'obligation de participation pendant plusieurs années consécutives. Afin de conforter l'ambition de l'article 4 de favoriser la mise en place d'un di...

...aux deux amendements suivants, même s'ils sont moins maximalistes que celui-ci. Cette disposition de la loi Pacte, adoptée en 2019, s'est appliquée depuis 2020 dans la conjoncture économique que l'on sait. Il est important que les règles perdurent un certain temps. Par ailleurs, je vois assez mal une entreprise piloter ses effectifs dans le seul but d'échapper à l'obligation de mettre en place la participation.

Cet amendement vise à établir le calcul de la participation au niveau du groupe et non de l'entreprise. Nous savons qu'il existe déjà des accords de participation à l'échelle des groupes, mais ceux-ci sont optionnels. Dans de nombreux groupes, la pratique consistant, le plus souvent dans un but d'optimisation fiscale, à remonter les bénéfices au niveau de la holding par le biais des prix de transfert ou des management fees a pour conséquence de pri...

... petit phénomène inconnu et les exemples ne manquent pas. La CGT est en procès contre McDonald's, qui a délocalisé ses bénéfices au Luxembourg en utilisant le mécanisme des prix de transfert. Le groupe a finalement signé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) et accepté de payer 1,25 milliard d'euros à l'État, mais les salariés, eux, n'ont pas eu droit à réparation, après avoir vu leur participation disparaître pendant des années en raison précisément des prix de transfert abusifs utilisés par la multinationale pour délocaliser au Luxembourg. La CFDT soupçonne Ikea des mêmes faits, et l'enquête qu'elle a lancée est en cours. Les syndicats s'interrogent en effet sur la baisse, année après année, de l'intéressement, alors que l'entreprise affiche des bénéfices records chaque année. Ce phénomè...

Vous évoquez deux sujets différents : celui de la fraude fiscale et celui du mode de calcul de la participation que vous souhaitez appliquer au niveau du groupe. Je ne suis pas sûr que les entreprises que vous avez citées aient toutes leurs structures en France ; et quand bien même le calcul se ferait au niveau du groupe, cela ne devrait pas changer grand-chose.

...puis plusieurs années – en particulier celui d'Ikea France –, grâce notamment à l'augmentation des prix appliqués aux consommateurs : 27 % de hausse en un an et demi. Ce groupe est absolument florissant ! Ils nous expliquent que leurs salaires, eux, n'ont augmenté que de 3 % en 2022 et de 4 % en 2023, c'est-à-dire deux fois moins que l'inflation. Vous nous répondez que les salariés perçoivent une participation. Je leur ai donc demandé ce qu'ils avaient touché à ce titre. Savez-vous ce qu'ils ont répondu ? En 2021, ils ont reçu zéro euro de participation – eh oui, vous pouvez faire les yeux ronds, monsieur le rapporteur, ils ont touché zéro euro ! Et savez-vous pourquoi ? Au total, dans le monde, le groupe a réalisé un bénéfice de 1,4 milliard cette même année ; cependant, grâce à un mécanisme d'évasion...

Il propose de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal. Votre attitude, monsieur le rapporteur, tout comme celle de M. le ministre, me paraît scandaleuse ! Dans ma circonscription, ce sont les salariés de Procter & Gamble qui me racontent comment les bénéfices de l'entreprise sont envoyés en Suisse, ce qui explique qu'ils ne perçoivent pas de participation. Les salariés, ainsi que l'État, sont donc grugés. À Belfort, ce sont les salariés de General Electric qui expliquent comment ils sont grugés par les prix de transfert, tout comme l'État. Il en va de même chez Ikea, Xerox ou McDonald's. Que se passe-t-il pendant ce temps ? Durant la pandémie de covid-19, l'Irlande a vu son chiffre d'affaires augmenter, grâce aux prix de transfert, de 44 % ! Et v...

Nous vous donnons l'occasion de vous rattraper, en faisant en sorte que la participation versée aux salariés soit calculée sur le bénéfice comptable plutôt que sur le bénéfice fiscal. Vous savez très bien que cela changera énormément les choses. Vous avez d'ailleurs expliqué hier que ce ne sont pas les entreprises de moins de cinquante salariés qui pratiquent l'évasion fiscale. Nous vous le proposons donc aussi pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Voici le moyen de vo...

Puisque nous parlons de l'extension du bénéfice de la participation, nous ne pouvons pas éluder le débat, parfois enfoui, relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation. Le rapporteur vient de le souligner à l'instant, il y a une forme d'impensé sur ce point, résultant sans doute de l'idée selon laquelle si nous modifions l'équation, il y aura des gagnants et des perdants. Quoi qu'il en soit, le travail de réflexion n'a pas été mené et no...

Toutefois, si nous voulons rester fidèles à l'esprit originel qui a prévalu au moment de la création de la participation – je pense que les plus gaullistes d'entre vous pourraient soutenir cette démarche –, nous ne pouvons pas maintenir des dispositions qui, entre-temps, ont considérablement changé dans le champ économique.

Je le précise pour éclairer la représentation nationale. Je vous confirme, monsieur Guedj, que c'est bien le code du travail qui fixe, à l'article L. 3324-1, la formule légale de calcul de la participation, qui n'a pas changé depuis 1967. Plus exactement, l'évolution des règles et des normes comptables en usage dans les entreprises a induit une diminution des montants versés au titre de la participation. Cet amendement de Mme Louwagie fait la moitié du chemin par rapport à ceux de nos collègues de la NUPES : il vise à modifier quelque peu la formule légale de calcul de la participation, ce qui per...

Il a pour objet de modifier le calcul de la participation, en lui appliquant une formule très simple et bien plus mobilisatrice pour les collectifs de travail : 10 % du résultat comptable. Dans le cadre du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord sur cette formule en 2018 ; malheureusement, elle n'a pas été reprise d...

...permettre à chacun d'évaluer sa rémunération future, nous proposons, comme Mme Sas, d'appliquer la simple formule suivante : 10 % du bénéfice net comptable. Les salariés pourront la calculer, en groupe ou avec leur délégué syndical, pour savoir où ils vont. Au-delà de sa simplicité – qui constitue déjà un atout –, cette formule a le mérite d'élargir le périmètre des entreprises concernées par la participation : ce nouveau régime couvrirait non plus 6 %, mais 11 % des entreprises ayant des salariés. Son intérêt est donc évident. Si vous croyez vraiment au partage de la valeur, il faut voter cet amendement. Quant à la formule incompréhensible de la participation actuelle, elle nous livre au moins un enseignement : pour les législateurs de 1967, le capital avait un rendement présumé de 5 % – ce rendemen...

Il vise à n'appliquer le nouveau calcul de la participation – à savoir 10 % du résultat comptable – que lorsqu'il est plus favorable aux salariés que la formule actuelle. Le dispositif ne ferait donc pas de perdants. Je le répète, cette formule est plus simple, plus juste, et permettrait d'écarter l'administration fiscale des relations entre les salariés et leur employeur.