Interventions sur "pénal"

Il me semble primordial de préserver l'équilibre que nous avons trouvé il y a quelques mois, en excluant de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une peine complémentaire celles pour lesquelles la réponse pénale est déjà largement suffisante, et dont le lien avec les réseaux sociaux est ténu. En outre, pour qu'une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge puisse en vérifier l'application – c'est tout à fait possible en matière de cyberharcèlement. Les infractions visées par l'article 4A sont déjà très encadrées par la loi, et je doute qu'un juge prononce une peine complémentaire de bannis...

...férents dans les ministères, qui pourront eux-mêmes trouver auprès de la Miviludes des ressources pour mener à bien leur mission d'identification et de signalement. Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre les dérives sectaires – c'est son titre. Je ne suis absolument pas indifférente à ce sujet, mais pensez-vous un seul instant que vous ferez reculer ce phénomène grâce à une surenchère pénale ? Cela ne fonctionnera évidemment pas. Pour renforcer l'efficacité de la Miviludes, nous devons nous doter d'outils en matière de prévention, d'éducation, d'éveil à l'esprit critique – un objectif qui se matérialise très concrètement à travers les hommes et femmes qui servent de relais entre les ministères et la Miviludes.

Notre groupe est opposé à cet article, en grande partie inutile mais surtout dangereux car attentatoire à nos libertés, notamment à la liberté d'expression. S'il faut effectivement pourchasser des comportements individuels graves, émanant souvent de charlatans, à l'instar de ceux qui incitent leurs victimes en grande difficulté physique et psychologique à l'abandon de leur traitement, la loi pénale permet déjà d'appréhender les escrocs. C'est le cas des délits de mise en danger d'autrui, de non-assistance à personne en danger, d'exercice illégal de la médecine, du délaissement de la personne en état d'être protégé, ou même l'abus de faiblesse, entre autres dispositifs du code pénal. Cet article porte surtout une atteinte directe à la liberté d'expression, au droit de ne pas être d'accord,...

Cet article suscite de grandes inquiétudes, tant son caractère est général et sa rédaction vague. C'est une des raisons pour lesquelles le Conseil d'État a considéré que le dispositif prévu était tout à fait disproportionné. La deuxième alerte, c'est que nous disposons déjà d'un dispositif, voire d'un arsenal pénal qui permet de lutter contre des comportements qui mettent en danger la vie d'autrui. Si l'on votait cet article, on ouvrirait une brèche au dépens de ceux qui contestent la légitimité de tel médicament ou type de soins, alors que de telles contestations ont été légitimes dans le passé. La troisième alerte, c'est la liberté des personnes qui me paraît tout à fait fondamentale, sans mauvais jeu de...

...plotistes ? Ce sont ceux qui ne pensent pas comme vous ! Voilà la réalité. Et ce que vous appelez des dérives sectaires, c'est en fait la liberté d'opinion ! On voit donc très bien que l'article 4 ne tient pas du tout la route et qu'il faut par conséquent le supprimer. Le Conseil d'État a ainsi déjà expliqué cent fois que toutes les dispositions nécessaires existent déjà, que ce soit dans le code pénal, dans le code de la consommation ou dans le code de la santé publique. Amendez ces dispositions ou renforcez-les mais n'inventez pas un délit si faible qu'il ne tiendra pas la route, ni devant le juge constitutionnel ni, bien entendu, devant les tribunaux.

...dicaux, d'autant que – disons-le clairement – certains en meurent. Mais si cet objectif est largement partagé, il ne doit pas être poursuivi à n'importe quel prix, et c'est d'ailleurs ce que nous a rappelé le Conseil d'État dans son avis – qui est très clair, pour ne pas dire limpide. D'une part, l'article 4 ne répond pas au principe de nécessité puisque la plupart des faits incriminés sont déjà pénalement sanctionnés – nous l'avons dit et répété depuis le début de l'examen du texte. C'est le cas de l'exercice illégal de la médecine, des pratiques commerciales trompeuses et du refus d'assistance à personne en danger, qui sont tous sanctionnés dans notre code pénal. D'autre part, le présent article ne répond pas non plus au principe de proportionnalité puisqu'il restreint la liberté de la rech...

...cupante et appelle incontestablement une réponse ferme des pouvoirs publics. Cependant, le nouveau délit que vous voulez créer pose plusieurs difficultés d'ordre juridique et constitutionnel, mises en lumière par le Conseil d'État. D'abord, il apparaît superfétatoire de créer un nouveau délit alors que les faits incriminés constituent déjà des comportements répréhensibles, conformément au droit pénal en vigueur.

Pourtant, ces infractions sont précises et leurs éléments constitutifs minutieusement définis. Comme pour l'ensemble des infractions en droit pénal, leur caractérisation nécessite de rapporter la preuve d'un élément intentionnel. En l'espèce, il est bien évident que la preuve de cette intention est exclusive de toute bonne foi : c'est une intention de tromper et de profiter de la vulnérabilité du malade pour le manipuler. Je n'ignore pas les remarques du Conseil d'État mais elles ne portent pas sur le principe des infractions en tant que te...