Interventions sur "occupation"

Ces amendements visent à supprimer un article issu d'un amendement proposé par les députés du groupe LR, défendu par M. Thiériot, et voté par notre commission. Je cite cette disposition, car il importe de savoir de quoi nous parlons : « L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier libère son propriétaire de l'obligation d'entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien pendant cette période d'occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l'occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »

…étant donné qu'il a été sous-amendé dans tous les sens pour tirer parti du règlement, faire de l'obstruction et faire durer la discussion. Or l'amendement de M. Midy, qui précisait que « cette responsabilité ne s'applique pas à l'égard de l'occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d'entretien du bien pendant la période d'occupation sans droit ni titre et que les conditions de l'occupation ont empêché l'entretien du bâtiment », était utile. Car les textes sont travaillés au Parlement, en commission, en séance, puis lors de la navette entre le Sénat et l'Assemblée, et enfin en deuxième lecture, qui sont autant d'étapes où la rédaction peut être précisée. Le législateur en effet ne reste pas campé sur ses positions idéologiqu...

Nous répétons depuis le début de la discussion que l'occupation illicite est une atteinte au droit de propriété.

Lequel droit est constitutionnel, c'est-à-dire figurant dans le texte suprême de notre ordre juridique. L'occupation illicite doit nous révolter : elle prive d'honnêtes gens de leurs biens, les obligeant à subir, parfois pendant des années, une situation qu'ils n'ont pas choisie et qui peut les mener à la ruine. Pour certains, le loyer qu'ils devraient toucher est leur seule ressource financière. Ce revenu leur permet de vivre, de se nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer. La situation est encore ...

Cette proposition de loi vise à répondre aux inadmissibles violations de propriété qui suscitent une émotion légitime dans notre pays, en apportant des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Le groupe Horizons et apparentés a contribué à enrichir ce texte avec l'adoption de deux amendements : le premier vise à lutter contre l'incitation au délit d'occupation illicite, le second à conforter le pouvoir des maires pour constater les violations de domicile. Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi et salue le travail accompli par Guillaume Kasbarian depuis l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et, sur nos bancs, par notre collègue Philippe Pradal.

Le droit au logement est garanti par la loi. Il doit être effectif pour toutes et pour tous, quelle que soit la situation d'occupation du logement. Les instances dédiées au règlement des différends entre bailleurs et occupants doivent avoir toute latitude pour exercer leurs responsabilités, et les procédures être adaptées pour leur laisser le temps de travailler sereinement, dans le meilleur intérêt du bailleur et de l'occupant. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Cet amendement vise donc à suspendre les effets du commandement de q...

... été ordonnée judiciairement « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Autrement dit, le nombre de fois où le juge accorde des délais aux squatteurs n'est pas limité par la loi. Chers collègues, il est temps que la loi cesse d'être complice des squatteurs, n'en déplaise à nos amis de la NUPES, et qu'elle défende les personnes victimes d'une occupation illégale de leur propriété.

...sont scolarisés, le troisième ayant moins de 3 ans. Cette famille n'avait pas d'autre solution que d'occuper sans droit ni titre un immeuble en instance de démolition : c'était sa seule chance de survie, les campements dans les parcs et les échangeurs autoroutiers de Strasbourg n'étant pas adaptés à sa situation, notamment à la condition médicale de l'un de ses membres. Telle est la réalité de l'occupation d'un immeuble vacant où, depuis près d'un an, environ soixante-dix familles, parmi lesquelles beaucoup d'enfants et de personnes présentant des pathologies lourdes, se sont réfugiées dans des logements se trouvant encore en assez bon état, pour ce que j'ai pu en voir. Pour les familles concernées, les quelques mois de délai de la procédure judiciaire ont permis une anticipation de la situation pa...

... squattent – et non pas qu'ils louent. L'objet de cet amendement de notre collègue Chenu est d'étendre le champ de cette disposition à d'autres types de locaux que des logements, à savoir les locaux d'entreprise, les garages et les parties communes des immeubles. Nous estimons en effet que les copropriétaires, les entrepreneurs et les propriétaires de garages n'ont pas non plus vocation à subir l'occupation de leurs locaux par des squatteurs susceptibles de gêner des activités ou des personnes.

Votre amendement répond à la question à laquelle votre collègue François Piquemal n'a pas répondu. En réalité, vous ne condamnez pas les occupations illicites, vous défendez les squatteurs. Vous voulez même les autoriser à se maintenir au domicile d'autrui jusqu'à la fin de la trêve hivernale.

Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu'un bilan chiffré du montant total des préjudices subis par les propriétaires. Nous constatons une inquiétante augmentation des occupations illégales de logements privés et il serait pertinent de prendre la pleine mesure des enjeux en la matière. Des chiffres issus d'une enquête neutre et complète permettraient à l'État non seulement de mieux appréhender le phénomène des propriétaires spoliés, mais aussi de reconnaître les dérives du mal-logement en France, qui conduisent à occuper illégalement des propriétés privées. Une telle enq...

En complément de l'amendement précédent, celui-ci concerne la création d'un fonds national de garantie, destiné aux propriétaires victimes d'occupation illégale. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés et un bilan du montant total des préjudices subis par les propriétaires, dans le but d'établir un chiffrage précis permettant d'indemniser correctement ces derniers. Les dégâts financiers pour les victimes sont en effet considérables : entre le paiement des factures, les cr...

En votant l'amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l'existence d'un délit d'occupation illégale du bien d'autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. Nous pouvons nous réjouir collectivement de cette avancée notable, défendue depuis de nombreuses années par les députés du groupe Les Républicains, et qui va dans le sens de l'intérêt général. Je tiens à saluer les parlementaires qui nous ont apporté leur soutien et leur vote, et qui se sont montr...

Il assimile à un vol l'occupation illicite, sans droit ni titre, et de mauvaise foi, d'un immeuble appartenant à un tiers. Il fait peser sur l'occupant la responsabilité de prouver qu'il détient un titre légal d'occupation. Dans l'esprit de l'article 3 initial, l'article 1er A vise à durcir toutes les sanctions pesant sur l'ensemble des occupants sans droit ni titre, sans distinction entre, d'une part, un locataire dont le bail a...

Introduit en commission, l'article 1er A assimile toute occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol, exposant les occupants à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, au titre de l'article 311-5 du code pénal. L'article 1er A n'opère aucune distinction entre les logements vides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la...

Il vise à supprimer l'article 1er A qui a été introduit lors de l'examen du texte en commission, et qui vise à créer un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation appartenant à un tiers – délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c'est l'esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d'avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent ...

...ns la majorité finissent par se rendre à la raison ! Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi initiale contenait un article 3 par lequel vous tentiez de pénaliser les impayés de loyer. Vous y avez finalement renoncé après avoir procédé aux auditions, comme vous nous l'aviez expliqué en commission. Pourtant, l'article 1er A produirait des effets similaires. En effet, il assimile au vol l'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. Peut-être vous êtes-vous rendu compte des conséquences que cela aurait – l'intervention de Mme Brugnera me permet de l'espérer. Transposer à l'occupation d'un bien les dispositions applicables au vol, qu'est-ce que cela signifie ? Un vol simple peut entraîner trois ans de prison. Or votre définition d'un occupant sans droit ni titre inclut le détenteur d...

Elle a proposé ce nouvel article 1er A, également adopté en commission, qui permet d'envoyer un signal fort : au-delà de la question de la peine, que nous proposons de tripler, nous souhaitons, en l'inscrivant en préambule de la loi, acter le principe selon lequel l'occupation illicite d'un local à usage d'habitation est punie au même titre qu'un vol. Cela nous a paru relever du bon sens. Nous avons depuis pris connaissance d'autres éléments évoqués lors des débats, notamment des remarques de M. le garde des sceaux relatives à la constitutionnalité du dispositif. Nous reconnaissons qu'il convient de préciser les peines. Nous triplerons la peine prévue par l'article 22...

Nous avons donc déposé différents sous-amendements afin que la question des squats, qui est une véritable préoccupation des propriétaires bailleurs, soit traitée, en respectant un équilibre. De fait, le texte issu des travaux de la commission n'est pas équilibré. L'amendement de Mme Genevard apporte une amélioration. Grâce à nos sous-amendements, le dispositif pourrait être parfait, ou presque.

Je vais vous citer un cas concret, puisque vous proposez d'étendre le délit de vol à l'occupation illicite, sans droit ni titre, de locaux commerciaux. Vous me direz comment on gère ce type de situation. Je connais, dans ma circonscription, des petits commerçants et des petits artisans qui sous-louent des locaux commerciaux. Une de ces commerçantes m'a interpellé hier pour me dire que le propriétaire qui lui sous-loue son local – elle n'a donc ni contrat ni titre – lui réclame depuis plusieur...