Interventions sur "numérique"

...tre délégué, nous sommes visiblement d'accord sur l'essentiel. Je suis convaincue que les parents sont parfois assez démunis en ce domaine. Or l'amendement ne se contente pas de créer une peine plancher ou de poser un interdit strict ; en identifiant des plateformes, des services de réseaux sociaux qui seront bénéfiques aux enfants, il tend à accompagner l'exercice de la parentalité dans l'espace numérique. Il est vrai que les propositions actuelles sont de nature généraliste, mais si nous ouvrons la possibilité de labelliser des services de réseaux sociaux à destination des moins de 13 ans, nous allons peut-être créer une offre numérique éducative et culturelle spécifiquement dédiée aux enfants. Des initiatives de ce type sont en train de naître et elles ont été mentionnées lors de nos débats en ...

Il vise à préciser à l'alinéa 3 de l'article 2 que les parents ne peuvent demander la suppression des comptes de leurs enfants que lorsque ceux-ci n'ont pas atteint la majorité numérique, soit 15 ans. Cette précision nous semble importante, dans un souci de cohérence avec le reste de la proposition de loi. En effet, l'instauration de la majorité numérique à 15 ans a deux effets. D'un côté, elle doit permettre de renforcer le contrôler parental pour les enfants de moins de 15 ans. De l'autre, elle prend acte de la liberté des enfants qui ont atteint cet âge, dans un souci de resp...

Ces amendements visent à donner un caractère précisément obligatoire à des dispositions qui ne sont pas réellement appliquées par les plateformes. Nous savons que n'importe quelle plateforme, n'importe quel outil numérique peut donner les informations requises à l'utilisateur – qu'il soit mineur ou majeur – pour être en règle au regard de la loi, mais on se rend compte, comme vient de le souligner ma collègue, que le processus à suivre incite à ne pas prendre connaissance des indications ou des contre-indications. Le fait de préciser les dispositions renforcera leur caractère obligatoire afin que personne ne puisse...

Cet amendement de ma collègue Estelle Youssouffa vise à interdire le ciblage publicitaire portant sur toute personne « n'ayant pas la majorité numérique » de la part des plateformes numériques, par l'intermédiaire des fournisseurs de services. Il s'agit de garantir le plein épanouissement des jeunes générations et, pour ce faire, il est nécessaire d'encadrer, voire de prohiber, les pratiques visant à les cibler exclusivement.

...ent un avis défavorable. Je termine par l'amendement n° 92. Pour quel motif ai-je déposé cette proposition de loi ? Je l'ai souligné lors de la présentation du texte, et je le rappelle ici avec force : la lutte contre la désinformation est essentielle – ce fléau, comme tous les autres, n'est jamais loin. Pour autant, il convient de rappeler qu'en vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les plateformes sont soumises non pas à une obligation générale de surveillance des informations qu'elles transmettent ou stockent, mais à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances relevant d'activités illicites. Cela est heureux, car la lutte contre les fausses informations ne doit pas conduire à un empiétement disproportionné sur les libertés publiques – gardons-nous ...

Je vous ferais remarquer qu'il y a eu une évolution notable par rapport au texte initial, puisque nous sommes passés d'un plafond de sanctions de 100 000 euros à peine à 1 % du chiffre d'affaires mondial – pour des géants du numérique, je vous laisse imaginer ce que cela peut représenter. Dans un souci de proportionnalité, le plafond de 1 % paraît plus adéquat. Avis défavorable.

Il vise à sanctionner par une amende pouvant aller jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel des acteurs du numérique, de l'audiovisuel ou du télévisuel le non-respect des mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l'accès des mineurs à la pornographie. Il convient de se donner les moyens de lutter activement contre ce fléau : il y va de la santé de nos enfants.

...ce des risques trop tard et décident d'effacer tout ou partie des contenus et données publiés lorsqu'ils étaient plus jeunes. Le traitement de cette demande peut prendre jusqu'à un mois, voire deux si le destinataire de la demande justifie ce délai : ce n'est qu'ensuite qu'un recours peut être formé auprès de la Cnil. C'est trop long, beaucoup trop long. Entre les intérêts des multinationales du numérique et ceux de nos enfants, ceux de nos enfants doivent bien évidemment primer. C'est pourquoi l'amendement n° 102 propose de ramener ce délai à quarante-huit heures pour les mineurs, mais également pour les majeurs demandant la suppression des données collectées lorsqu'ils étaient plus jeunes. Cet amendement relève du bon sens et, je l'espère, fera consensus. J'en viens à l'amendement n° 104. Comme...

Il vise à mettre en conformité la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensée dans les écoles avec la définition des réseaux sociaux contenue dans l'article 1er de la proposition de loi. Il renforce la formation des enfants aux questions de responsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs en portant une attention particulière aux droits opposables par les mineurs et leurs parents.

...et 17 ans passent en moyenne trois heures par jour devant les écrans. Ce temps dépasse même sept heures par jour pour 23 % des 15-17 ans. Les plus jeunes, âgés entre 3 et 6 ans, y consacrent une heure quarante de leur journée. Tous les jours, les enseignants constatent dans leur classe l'impact de cet usage sur les capacités d'apprentissage des élèves. Certains parents savent utiliser les outils numériques à bon escient pour favoriser les apprentissages de leurs enfants, mais, dans la majorité des cas, les écrans ont des effets négatifs sur le sommeil et donc sur les capacités de mémorisation, de concentration et d'imagination des élèves. Il paraît donc nécessaire d'aborder cette question dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement.

...e le précédent amendement, celui-ci propose d'enrichir le rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Plusieurs études internationales, notamment anglaises, ont démontré l'impact négatif des réseaux sociaux sur l'état psychologique des enfants, qui connaissent parfois des phases de grave dépression. Nous devons donc faire le bilan des conséquences, en France, de l'utilisation des technologies numériques sur le bien-être et la santé psychique des jeunes, afin de formuler des recommandations à même d'éclairer les débats. Prenons garde à ne pas être dépassés par les technologies. Il existe de nombreux travaux sur les conséquences de leurs usages – cela a été rappelé tout à l'heure –, mais leurs conclusions mériteraient d'être réunies et mises à jour régulièrement dans le rapport remis au Parlemen...

Selon la Cnil, 82 % des enfants de 10 à 14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents et deux tiers des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social – la moitié des utilisateurs de TikTok ont entre 11 et 18 ans. Les parents, n'étant que trop peu informés de la présence de leurs enfants sur les réseaux sociaux, sous-estiment leurs activités numériques et mesurent de plus en plus mal l'ampleur de celles-ci au fur et à mesure des années. Le présent amendement vise donc à mettre en lumière la difficulté pour certains parents à prendre en considération les risques que représentent les réseaux sociaux et à leur donner des moyens pour protéger leurs enfants. C'est l'objet de cette demande de rapport.

Il visait à remplacer les mots « instaurer une majorité numérique » par « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l'âge sur les réseaux sociaux », parce qu'il me semblait que l'objectif du texte était avant tout de protéger les mineurs – il se résume surtout à l'instauration de contrôles liés à l'âge. Cela dit, nous avons commencé à communiquer autour de cette idée de majorité numérique et je ne voudrais pas casser l'image et la promotion de cet...

...un sujet rassembleur et stimulant. Nous l'avons dit et nous en avions parlé en commission avec le rapporteur : ce texte, ce n'est pas la panacée ; il ne va pas tout régler. Il constitue cependant une avancée significative, qui doit aussi aider ceux qui se trouvent en première ligne, à savoir les parents, à se responsabiliser et à responsabiliser leurs enfants, à les éduquer aux nouveaux usages du numérique, à les surveiller pour éviter le pire, sur ces réseaux qui peuvent en effet produire le meilleur comme le pire. Quoi qu'il en soit, nous sommes fiers de participer à cette avancée, aussi modeste soit-elle.

... le groupe Horizons et apparentés pour avoir mis en avant ce sujet : plus on le fera, plus on améliorera la protection de nos enfants. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera évidemment pour le texte, mais j'ai un petit regret : j'aurais aimé que l'amendement de Mme Piron soit adopté, afin que le titre évolue. En effet, il ne faut pas laisser croire à nos enfants qu'il y a une majorité numérique : cela n'existe pas. C'est peut-être le vice-président de la commission des lois qui parle ,