Interventions sur "nouvelle"

Et hélas, ce constat ne semble pas encore partagé par tous au sein même de l'exécutif. Je formulerai quatre remarques à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de règlement. Première remarque : le premier texte financier de cette nouvelle législature aura droit à un débat bien court et bien maigre dans notre assemblée. À qui la faute ? Le Gouvernement a préféré nous affranchir des délais fixés à l'article 46 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui vous imposait de déposer ce texte et les documents liés avant le 1er juin. Lorsqu'on regarde de près les résultats de votre gestion, on comprend aisément pourquoi ...

Les débuts de la nouvelle méthode promise par la majorité sont donc bien décevants. S'y ajoute la quasi-annulation du Printemps de l'évaluation, instauré notamment par Éric Woerth, ancien président de la commission des finances, et qui permet pourtant d'auditionner chaque ministre. Quelle est donc l'utilité d'une loi de règlement sans contrôle ni évaluation ? Cette situation nuit gravement aux pouvoirs de contrôle de not...

...ères à destination des outre-mer. Deuxième remarque : les résultats de l'année 2021 sont peu glorieux. Parlons d'abord du déficit public, qui s'élève à 6,4 points de PIB. L'aspect le plus significatif dans ce résultat est que, selon le Haut Conseil des finances publiques, la composante structurelle n'équivaudrait pas, comme vous le présentez, à 4,4 % du PIB, mais à 5,4 % du PIB. En retenant la nouvelle estimation du PIB potentiel pour 2021, évaluée à 2 682 milliards d'euros, le déficit structurel atteindrait les 145 milliards d'euros. À votre arrivée au pouvoir en 2017, ce chiffre s'élevait à 2,7 points de PIB. Il ne s'agit donc que d'un léger dérapage de 72 milliards d'euros ! Félicitations, monsieur le ministre délégué, vous avez battu tous les records en doublant le déficit structurel en cin...

...ressement de nos comptes publics. Là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ils sont têtus : le déficit est en diminution de 2,5 points, la dette de 2,1 points et les résultats financiers de l'État s'améliorent dans les trois comptabilités. Cette stratégie rapide et massive, comme le montre l'engagement de plus de 70 milliards d'euros au titre du plan de relance, s'appuie sur d'excellentes nouvelles en matière de recettes publiques, qu'elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l'État. Comme nous l'avons toujours dit, il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes. Au contraire, c'est grâce à une politique continue de baisse des impôts que nous sommes parvenus à relancer notre économie et à la rendre plus attractive. Et c'est ainsi que nous po...

L'amendement n° 14 rectifie le tableau de l'article liminaire, pour tirer les conséquences de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. En effet, dans son avis, le Haut Conseil rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel de 1 point. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel pour 2021 de -4,4 à -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences de l'écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi de progr...

...de programmation constitue une référence totalement dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. Conserver cette comparaison au sein de l'article liminaire de la loi de règlement n'est plus pertinent et conduit à altérer la cohérence de ce tableau. En ne renseignant pas cette colonne, nous souhaitons inciter le Gouvernement à présenter au plus vite une nouvelle loi de programmation des finances publiques, que nous attendons avec impatience, en principe en septembre, monsieur le ministre délégué, d'après vos déclarations.

Une nouvelle fois, je vais vous laisser, chers collègues, défendre mieux que moi des amendements identiques qui ont été adoptés en commission des finances contre mon avis.

...pe qui est enseigné dans toutes les bons manuels de finances publiques : c'est la règle dite de l'universalité, c'est-à-dire que le budget de l'État doit comporter l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses. Je compte donc sur vous, chers collègues. Cet amendement n'est pas révolutionnaire, mais il nous permettrait de mieux nous préparer à l'entrée en vigueur en 2025 de l'article 3 de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Sur la proposition de M. le rapporteur général, cet amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Alertés grâce à l'édition 2020 de la note d'analyse d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, nous nous sommes aperçus qu'il est difficile de retracer les crédits du plan de relance, avant qu'une mission ait été créée pour 2021 et 2022. Par cette demande de rapport, nous proposons que les crédits initialement ouverts en 2020, 2021 et 2022 soient retracés pour chaque action et sou...

je sais bien que cela vous pique et vous donne des fourmis d'être questionnés de manière précise à propos d'informations que nous souhaiterions obtenir en tant que parlementaires mais, je vous rassure, lorsque cela pique et que l'on a des fourmis, c'est que le sang circule ! C'est une bonne nouvelle pour la démocratie.

...arqué par l'urgence et la relance, et affiche de facto un déficit budgétaire encore élevé. L'évaluation est nécessaire, d'autant que l'information qu'elle requiert est disponible. Sans doute faut-il y simplifier l'accès, plutôt que de demander des rapports supplémentaires, chronophages pour l'Assemblée. Attention, donc, aux finances publiques, dès lors qu'on ne souhaite ni nouvel impôt, ni nouvelle dette. Le retournement du taux d'endettement constaté en 2021 est le gage d'une trajectoire favorable. Aussi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) appellera-t-il à voter le projet de loi de règlement du budget 2021.

À l'issue de ce débat qui concerne tout à la fois le règlement du budget 2021 et les choix qui président à votre politique économique et budgétaire, je me demande si vous avez bien entendu le verdict des urnes. Vous restez campés dans votre refus d'adopter une nouvelle méthode, puisque vous rejetez, en séance, des dispositions que la commission a adoptées par un vote majoritaire.

– pardon, que Mme la Première ministre voulait instaurer une nouvelle méthode, depuis que l'ex-majorité est devenue minoritaire.

Chers amis, vous le paierez dès la semaine prochaine ! Votre prétendue nouvelle méthode de travail n'est qu'un leurre : vous agissez exactement comme par le passé.