Interventions sur "négociation"

Nous achevons l'examen d'un projet de loi dont la portée était à l'origine purement conjoncturelle, mais qui pourrait finalement faire date dans l'histoire des négociations commerciales dans notre pays. Intervenant dans un contexte de baisse de prix de certaines matières premières, baisse grâce à laquelle nos compatriotes devraient retrouver un niveau d'inflation plus habituel l'an prochain, l'anticipation des négociations doit permettre d'accélérer la baisse des prix dans les supermarchés. Cette anticipation des négociations s'accompagne d'un engagement – sous l'...

Mais le projet de loi pose de nombreuses autres questions – notamment celle de l'opportunité de proroger cette expérimentation. Nous devons entamer ce travail de réflexion sans tabous ni préjugés, sur le long terme. J'espère que notre assemblée s'en saisira prochainement. En attendant, nous souhaitons que les négociations commerciales soient profitables à tous, équilibrées, dans le respect des parties et des relations entre distributeurs et industriels de toutes tailles. Le groupe Démocrate votera donc le texte issu de la commission mixte paritaire.

Grâce à nos efforts en commission et en CMP, les PME et ETI ne seront pas traitées comme les multinationales, et cette expérimentation ne remettra pas en cause l'annualité des négociations commerciales, ce qui aurait pénalisé les plus petits opérateurs. Nous avons échoué à prendre en compte la spécificité des outre-mer, qui sont pourtant en urgence absolue. Le bilan est maigre et nous sommes sans illusion sur la portée de ce texte. Cette absence d'illusion, le groupe Socialistes et apparentés la traduira en abstentions et en votes contre les conclusions de la commission mixte pari...

Le Gouvernement nous propose des mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation. Il s'agit d'avancer exceptionnellement de quelques semaines la date de fin des négociations commerciales, et donc la signature des conventions de négociations commerciales au 15 janvier pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros et au 31 janvier pour les grandes entreprises. Pourquoi ? Après l'inflation, la guerre en Ukraine, l'augmentation du coût de l'énergie ou des matières premières agricoles, mais aussi les conséquences de la crise sanita...

La France, mais aussi l'Union européenne, doivent se pencher sur le sujet. Pourquoi ? Les négociations commerciales ne tournent plus autour de la qualité du produit car, depuis une quinzaine d'années, les entreprises de la grande distribution se sont constituées en oligopole, et seul le prix bas compte. Mais, pour nous, parlementaires, c'est le prix juste qui compte ! Les 400 000 exploitations agricoles et les 17 000 entreprises de l'industrie agroalimentaire se retrouvent face à quelques centra...

Plutôt de s'occuper de ce dossier, elle ferait mieux de se préoccuper des pratiques de négociations commerciales de la grande distribution et des multinationales, notamment lorsque les contrats sont délocalisés hors de nos frontières nationales.

...ur des enjeux. Il ne permettra certainement pas de contenir les prix ou de les faire baisser dans les mois qui viennent. Alors qu'avec la hausse des prix de l'alimentation, des énergies, du carburant, beaucoup de nos concitoyens ont du mal à boucler leur fin de mois, ce projet de loi est totalement décalé, et bien en deçà des attentes. Un seul article – une seule mesure : avancer l'échéance des négociations commerciales pour – soi-disant – répercuter plus vite une hypothétique baisse du coût des matières premières. Pour faire simple, le Gouvernement prescrit de l'homéopathie aux Français face à la gangrène de l'inflation ! Je crains que même l'effet placebo de ce projet de loi ne fonctionne pas. Et encore, grâce au Parlement, nous avons échappé à plus mortifère : à l'origine, tel le Diafoirus de M...

Le texte dont nous allons débattre aujourd'hui est simple ; mais contrairement à ce que j'ai entendu en commission, il n'est pas simpliste. Il s'agit d'avancer, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 150 millions d'euros en France, la date butoir des négociations commerciales au 15 janvier 2024, contre le 1er mars dans le cadre législatif actuel. Le mécanisme que nous anticipons est simple et opérationnel. On a observé 9 % d'augmentation pour la baguette, 22 % pour le beurre, 21 % pour les pâtes, pour ne citer que quelques-unes des hausses de prix que les Français ont subies de plein fouet. Ce phénomène est explicable : une crise sanitaire soudaine, pui...

...ions avaient déjà été apportées au texte en commission, notamment pour expliciter la durée des conventions 2024 et 2025 et exclure clairement les officines pharmaceutiques du champ d'application de l'article unique. D'autres questions, particulièrement importantes, avaient été renvoyées à la séance : c'est le cas du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise est concernée par ces négociations anticipées. L'ambition initiale du Gouvernement était de limiter cette anticipation aux plus grosses entreprises, ce qui peut s'entendre. Ce choix posait cependant plusieurs difficultés, dont celle du traitement des PME et des ETI au chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros. Ma conviction est qu'il serait préférable de supprimer ce seuil, ce qui simplifierait le texte, éviterait toute...

...ssions doivent prendre du temps et suivre leur cours afin de trouver un atterrissage favorable. Le texte d'urgence qui vous est soumis ne permet pas de traiter sérieusement cette question, qui mérite néanmoins d'être posée. Au-delà de ce projet de loi, comme l'a souligné Mme la ministre, il est nécessaire de s'interroger sur l'efficacité des dispositifs votés par le législateur pour encadrer les négociations commerciales. Pourquoi les clauses de révision automatique des prix et les clauses de renégociation, renforcées dans le cadre de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Egalim 2), ne fonctionnent-elles pas ? Comment les améliorer, contrôler leur rédaction et les rendre opérationnelles ? Comment fonctionnerait la construction du prix « en marche ...

Après le projet d'autoriser la revente à perte que vous avez bien été obligés de remiser, tellement il était absurde et stupide, vous nous proposez – attention, mesdames et messieurs ! – d'avancer de quarante-cinq jours la date de début des négociations commerciales. Waouh ! Vous avez vraiment sorti le grand jeu.

Contre la faim dans laquelle vous avez plongé le pays, quelle riposte proposez-vous ? Avancer de quarante-cinq jours la date de début des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs… Êtes-vous sérieux quand vous prétendez que cette mesure permettra de répondre en urgence à la flambée des prix alimentaires ? Vous répétez que la mesure fera miraculeusement baisser les prix des industriels, alors qu'aucun économiste, aucun décideur crédible ne peut prétendre que ce texte améliorera le quotidien des Français. Ce projet de loi se...

En effet. M. Le Maire déclarait : « Je ne demande pas, j'obtiens et quand je n'obtiens pas, je décide. […] Nous avancerons les négociations commerciales au 15 janvier ».

...est pas liée à l'augmentation des salaires, mais aux marges des entreprises. Votre refus idéologique – comment le qualifier autrement ? – de vous attaquer à la répartition des marges est donc l'illustration d'un renoncement à lutter efficacement contre une inflation qui s'enkyste. Et que dire des dégâts collatéraux du texte ? Je vous le demande solennellement, sortez les produits laitiers de ces négociations anticipées : l'agriculture risque d'être fragilisée par ce projet de loi, et le lait profondément bousculé par les négociations, dont les bénéfices risquent d'être inversement proportionnels à l'effort des agriculteurs. Ainsi, chez moi, dans le pays de Bray, Danone achète le litre de lait 41 centimes aux agriculteurs. Je vous mets au défi de le trouver à ce prix-là dans n'importe quel magasin de...

...de plus, l'étude d'impact est lacunaire. Son impact, justement, est incertain. Il est vrai que le prix de certaines matières premières baisse. Mais combien d'autres continuent d'augmenter ? Qui peut garantir que la grande distribution remportera ce bras de fer face aux grands industriels – sans parler des effets de bord ? Les PME, les ETI et les agriculteurs redoutent d'être affaiblis dans leurs négociations face à la grande distribution. Baisser les prix, oui, mais pas au détriment des plus faibles maillons de la chaîne agroalimentaire ! Le jeu en vaut-il la chandelle ? Vous espérez, en tout et pour tout, gagner six semaines sur l'inflation sans être en mesure de garantir que les prix baisseront effectivement. Les Français attendaient mieux. Pour ma part, j'aurais souhaité une forme de contrôle de...

...fin de trouver les meilleures mesures pour protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens et améliorer leur quotidien. En outre, que faites-vous des débats constructifs qui ont eu lieu en commission ? Avec tous les groupes, et en lien avec la ministre déléguée, nous avons réussi à avancer de manière coordonnée sur deux mesures symboliques : la suppression du seuil et l'allongement de la durée de négociation. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. Nous avons à cœur de débattre de ce texte, favorable au pouvoir d'achat des Français.

...ltiplié les petites mesures. Ainsi, le trimestre anti-inflation n'était qu'un leurre, UFC-Que choisir le révélait en juin : si le prix de certains produits a diminué, d'autres ont vu leur prix stagner, voire augmenter. La situation est plus que critique et vous n'avez toujours pas mieux à nous proposer que ce projet de loi sans ambition, qui sonne creux. En effet, rien ne prouve que l'avancée des négociations entre les industriels et la grande distribution entraînera une baisse des prix dans les rayons.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale a déposé une motion de rejet préalable. Personne ne croit que l'anticipation des négociations commerciales permettra de faire baisser les prix des produits alimentaires.

Même si les prix ne sont pas revenus au niveau de 2021, les baisses sont significatives sur les matières agricoles et nous espérons qu'elles seront répercutées sur les prix payés par les consommateurs. Après cette prochaine période de négociations commerciales, nous formons également le vœu que les distributeurs et les multinationales ciblés s'accorderont en ce sens plus tôt que prévu. Enfin, ce projet de loi est l'occasion d'aborder d'autres sujets cruciaux pour les négociations. Le groupe Démocrate souhaite débattre et faire des propositions, c'est pourquoi il votera contre cette motion de rejet préalable.

...tirer les salaires – notamment les bas salaires – vers le haut. Sur ce point, je vous rejoins : en France, il y a un sujet sur le Smic et les bas salaires. Enfin, nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable parce que ce serait faire fi du volontarisme de la ministre déléguée, Olivia Grégoire, en commission : on voit qu'elle recherche des solutions. Le rapporteur l'a rappelé, avancer les négociations commerciales de six semaines « peut » avoir un effet bénéfique pour les consommateurs français. C'est donc une possibilité, et non une certitude. Cela dit, cette anticipation de six semaines ne mange pas de pain, c'est pourquoi nous soutiendrons la proposition du Gouvernement.