Interventions sur "maritime"

Comme je l'ai indiqué au sujet de la précédente série d'amendements, le texte ne porte ni sur le salaire minimum ni sur le rythme de travail, car cela créerait un risque important de recours devant le juge. Par ailleurs, je le répète, il est difficile de faire le lien entre le paiement des heures supplémentaires – un problème évidemment important – et la sécurité maritime. En tout cas, il n'existe pas de lien direct entre les deux. La question du paiement des heures supplémentaires est essentielle, mais elle ne peut pas être examinée dans le cadre de cette proposition de loi de police. Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Notre désaccord est clair sur les traités européens. En 2005, les Français ont dit ce qu'ils en pensaient, mais on leur a imposé des textes qu'ils ne voulaient pas et nous en payons aujourd'hui le prix – il faut toujours écouter les Français… S'agissant du paiement des heures supplémentaires et de la sécurité maritime, je ne peux pas croire que le rapporteur considère qu'il n'y a pas de lien entre les deux. Lorsque nous parlons du salaire minimum et du temps de travail, le trait d'union entre les deux notions est le paiement et la majoration des heures supplémentaires, c'est-à-dire la possibilité pour les salariés de les refuser et de placer leur employeur devant le seul choix qu'il comprend, un choix économiq...

Il est fondé sur la même logique que les précédents, mais concerne l'encadrement des contrats courts. Nous proposons de limiter leur usage à l'activité saisonnière. Le recours aux contrats courts dans un contexte de turnover important soulève lui aussi la question de la sécurité maritime. La qualité du travail effectué et des transmissions au sein des équipages, mais aussi la capacité de récupération et de fidélisation du personnel, sont déterminantes pour la sécurité maritime. Nous faisons un lien clair entre la stabilité du contrat de travail et la sécurité des salariés, des passagers et des navires.

À notre connaissance, il n'y a pas de lien entre le recours aux CDD et la sécurité maritime. Je vous repose la question : quel rapport voyez-vous entre les deux ? Autant la notion de rémunération existe en droit international et peut être applicable à des navires battant pavillon de n'importe quel pays, autant la notion de contrat à durée déterminée ou indéterminée est spécifique à chaque État. Il n'est donc pas possible de faire correspondre le CDI français à toutes les garanties attac...

Monsieur le rapporteur, vous avez réussi à nous convaincre qu'une proposition de loi de police ne pouvait pas entrer dans un trop grand niveau de précision au risque d'être fragilisée juridiquement. Nous l'avons compris et accepté au nom de l'intérêt général. En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que la nature des contrats proposés n'a aucune conséquence sur la sécurité maritime. Sur ce sujet, je vous renvoie à la catastrophe du pétrolier Erika. La commission d'enquête sur ce naufrage, présidée par l'ancien député du Havre Daniel Paul, a démontré que la nature des contrats proposés, les temps de repos, le niveau de qualification, le niveau de rémunération et la sous-traitance en cascade étaient, entre autres, à l'origine du drame. On pourrait transposer ce constat à n'im...

Bien évidemment, la question du CDD, par opposition au CDI, est traitée dans le droit maritime français : comme dans le droit français en général, une compagnie maritime ne peut pas avoir recours à autant de CDD qu'elle le souhaite. Il faut donc effectivement regarder cela de près et légiférer sur les CDD. Mais en l'espèce, le fait d'étendre ces dispositions au recours aux contrats courts dépasserait le cadre de la loi de police. Par ailleurs, il faudrait que nous nous interrogions ensemb...

... a également trait à l'encadrement des conditions de travail des marins. Nous l'avons dit tout à l'heure, nous déplorons, comme beaucoup d'autres députés sur ces bancs, que tant d'équipages vivent dans des conditions lamentables – disons-le ainsi, pour ne pas parler de quasi-esclavage. Notre amendement vise précisément à sanctuariser le niveau de rémunération des marins qui assurent les liaisons maritimes régulières entre la France et le Maghreb à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français. En effet, certains marins craignent que cette loi, bien que se voulant protectrice, aboutisse in fine à une dégradation de leurs conditions de vie. Nous proposons donc, par sécurité, d'insérer, après l'alinéa 10 du présent article, l'alinéa suivant : « Pour les personnels opé...

...er la loi de police non seulement sur les liaisons transmanche mais sur l'ensemble des liaisons dans le monde : c'est ambitieux ! Avis défavorable : contentons-nous déjà, ce soir, du niveau national. Ensuite, bien évidemment, nous serons favorables – nous l'avons dit – au fait de porter cette question au niveau européen, qui semble être l'échelon le plus approprié pour réguler le droit du travail maritime au sein de l'Union européenne. À terme, nous pourrons effectivement nous attaquer à l'échelle internationale, mais pas tout de suite !

Au nom de la sécurité maritime, nous pouvons exiger des armateurs de navires étrangers qu'ils n'embarquent pas des marins au-delà d'une certaine durée, et nous allons le faire en instaurant la parité entre le temps de travail et le temps de repos. Cependant, il est difficile de justifier pour des raisons de sécurité maritime que la France décide du salaire d'un marin à terre, qui plus est installé dans un autre pays et soumis ...

...e à tous les marins qui travaillent sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l'organisation du travail, que ce soit en matière de droit aux congés ou de repos compensateur. Ces dispositions viennent compléter certains apports que nous avons adoptés en commission. Il s'agit d'aller vers un cadre social minimal convenable et permettant de limiter le dumping social qui sévit sur ces liaisons maritimes.

Il faut distinguer le repos s'inscrivant dans une organisation de travail en cycles d'embarquement – périodes de repos, période à terre – des congés payés qui n'ont pas de lien direct avec la sécurité maritime. Les congés payés sont différents du temps de repos. L'objectif de cette loi de police ne peut pas être de faire appliquer tout le droit du travail maritime français à des personnes qui n'ont qu'un lien temporaire avec notre pays. Même si je comprends votre louable tentation de faire bénéficier les marins étrangers de l'intégralité de notre modèle social, je demande le retrait de votre amendement...

...ormer que je propose trois semaines d'embarquement consécutives, afin de prendre en considération les éventuelles pénuries de main d'œuvre. Il est parfois difficile de trouver des marins pendant la haute saison, il arrive que certains d'entre eux passent plus de quinze jours en mer, comme j'ai pu le faire moi-même. Si vous imposez un maximum de quinze jours de temps d'embarquement aux compagnies maritimes, il y aura moins de membres d'équipage, c'est-à-dire moins de salons ouverts et donc moins de services. Vous risquez même l'immobilisation du bateau faute de marins en nombre suffisant. Voilà la différence entre ceux qui connaissent le boulot et ceux qui ne le connaissent pas.

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, en l'espèce, nous sommes d'accord pour dire que la question du temps de travail a de fortes répercussions sur la sécurité maritime et sur la santé des salariés. Nous proposons de fixer la durée maximale d'embarquement. Après l'échange que vous aurez avec le Conseil supérieur de la marine marchande et les organisations syndicales et patronales, s'ils en sont d'accord, vous pourrez toujours prévoir une durée inférieure dans le décret qui précisera cet article. Mais notre rôle de législateur est de fixer un garde-fou, une durée...

Je souhaite rebondir sur ce qui vient d'être dit. Je ne suis pas non plus le grand défenseur du patronat. Je vous répète que je suis salarié d'une compagnie maritime. Contrairement à vous, je sais ce que c'est de travailler sur un bateau. Étant donné que vous avez la science infuse, que vous êtes persuadés de toujours avoir raison, et qu'au reste, je note qu'entre l'examen en commission et les débats en séance publique, la durée maximale que vous avez proposée est passée de quarante-cinq jours à quinze jours – vous avez donc mis un peu d'eau dans votre vin –,...

Je voudrais d'abord vous dire combien je suis heureux que nous soyons ici aujourd'hui pour légiférer sur un sujet maritime aussi sensible et combien je mesure pleinement la responsabilité qui est la nôtre d'adopter un texte contre le dumping social dans la marine marchande. C'est un texte attendu. Ce matin encore, j'ai reçu un message d'un habitant de ma circonscription, un commandant qui travaille depuis vingt ans sur les ferries de la liaison Douvres-Calais de la compagnie DFDS. Il se souvient du licenciement, il ...

Il y a un peu plus d'un an, le 17 mars 2022, l'émoi fut fort face au licenciement massif d'employés français et britanniques de la compagnie P la majorité défendra des amendements sur ces points. Nous le savons, les marins comptent sur nous pour les accompagner face aux crises et aux difficultés que leur profession rencontre. Je sais donc pou...

Le 29 juin 2021, la compagnie maritime Irish Ferries débarque dans le port de Calais. Dans la foulée de l'inauguration du nouveau port de commerce, elle démarre une nouvelle liaison entre Calais et Douvres. Un an plus tard, le 17 mars 2022, la compagnie maritime P&O, subissant de plein fouet la crise financière liée à la pandémie de covid-19, est financièrement à genoux. Face à la concurrence déloyale imposée par Irish Ferries, qui em...

Pour les députés Insoumis, la prédation sociale n'est pas plus acceptable en mer qu'elle ne l'est à terre. C'est pourquoi nous soutenons à la fois ceux qui s'opposent à votre réforme des retraites à 64 ans, et ceux qui combattent le dumping social dans le transport maritime. Je salue d'ailleurs les marins qui sont engagés dans les deux batailles. La situation du transport maritime de passagers dans la Manche est insupportable. Près de 800 marins britanniques ont pu être licenciés en trois minutes à peine par la société P&O, pour être remplacés par des marins qui travaillent dix-sept semaines d'affilée en mer, sept jours sur sept, à raison de douze heures par jour. ...

Peut-on au moins espérer que la matraque frappe désormais les patrons voyous du maritime ? À quand la brigade de répression de l'action violente (BRAV) anti-dumping social ?

Oui, avec des Zodiac par exemple. Mais surtout, à quand une loi globale, car la question ne se limite pas au transport transmanche ? Nous avons besoin d'une loi qui garantisse notre souveraineté maritime et l'ensemble des droits sociaux. Les marins de la Méditerranée le réclament, eux aussi, depuis longtemps face à une concurrence déloyale à l'intérieur de l'Union européenne. En effet, la question ne date pas du Brexit – ce dernier n'en est qu'un révélateur, un accélérateur, un aggravateur par certains aspects. Dans le règne de la concurrence libre et soi-disant non faussée de l'Union européenne...