Interventions sur "maltraitance"

... délégations départementales de l'ARS, s'y trouvaient réunis la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour ce qui relevait des établissements privés, ainsi que l'inspection du travail, le procureur de la République, les services de police et de justice, évidemment, et aussi les services du numéro départemental de signalement Alma – Allô maltraitance –, qui était l'ancêtre du 3977, le numéro national de lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. À partir de signalements individuels qu'il fallait effectivement traiter un par un, ce mode de fonctionnement permettait surtout de donner une alerte à propos de problèmes parfois systémiques rencontrés dans certains établissements, puis de décl...

Préparé avec l'Assemblée des départements de France (ADF), il vise à ce que les signalements de cas de maltraitance soient transmis non seulement à la direction de l'ARS mais également aux services préfectoraux du département et au président du conseil départemental. Une telle pratique est déjà en vigueur, mais il serait dommage d'inscrire dans la loi un fonctionnement en silo qui ne permette pas le partage d'informations, d'autant plus que les départements sont amenés à assurer une évaluation et un suivi de t...

Je vous ai parlé tout à l'heure de la nécessité de mettre fin au fonctionnement en silo des contrôles qui sont effectués à la suite des remontées d'informations concernant des cas potentiels de maltraitance, en faisant collaborer l'ARS et le département. Après le scandale Orpea, les parlementaires ont beaucoup travaillé sur ce sujet, à l'Assemblée nationale et au Sénat – je pense en particulier à la mission flash de l'Assemblée sur les conditions de travail et la gestion des ressources humaines dans les Ehpad, ainsi qu'à la mission d'information Bonne-Meunier, au Sénat, sur le contrôle des Ehpad. La...

Issu de propositions formulées par l'Assemblée des départements de France, il propose une autre rédaction de l'article 4. En effet, à partir de son expérience en matière de remontées, d'évaluation et de traitement des cas de maltraitance, l'ADF nous alerte quant au fonctionnement en silo introduit par l'article, tel qu'il est actuellement rédigé. En conséquence, le présent amendement propose une rédaction plus réaliste, parce que tenant compte de pratiques déjà existantes, et donc plus efficace.

...lements par les ARS et les départements. Vous évoquez tous les services de la préfecture : de fait, ils seront associés à ces démarches, dès lors que les ARS pilotent l'instance ; en effet, nous avons vu que dans bon nombre d'endroits, les ARS et les départements travaillent de concert. Il nous a paru plus simple de répartir l'évaluation et le traitement des alertes relatives à des situations de maltraitance entre les différents acteurs, c'est-à-dire de les confier à chaque fois au bon interlocuteur – celui qui est compétent –, en fonction de la situation de maltraitance rencontrée. Il peut s'agir des départements quand il est question d'une personne qui se trouve en Ehpad ou, dans certains cas, à domicile ; ou bien des ARS quand la maltraitance a lieu au domicile, mais est le fait d'un professionnel...

Eh oui, nous n'arrêterons pas de le dire ! Cet article 4 n'a pour but que d'améliorer le signalement des situations de maltraitance des personnes vulnérables, sans remettre en question la maltraitance institutionnelle existante. Les dispositifs d'alerte et d'urgence à destination des personnes âgées et adultes en situation de handicap, victimes de maltraitances, sont multiples : le numéro 3977, le réseau Alma, les associations. Cet article se contente – une fois de plus – d'ajouter un échelon à l'élaboration des stratégies de...

Madame la députée, vous voulez supprimer un alinéa prévoyant le signalement des situations de maltraitance aux ARS. Or il nous paraît absolument indispensable de saisir les ARS des cas qui relèvent de leur responsabilité. Les membres de la Commission nationale pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, qui, depuis 2018, travaillent d'arrache-pied pour lutter contre ce phénomène, seront ravis de vous entendre les traiter d'hypocrites. Je vous rappelle que ce sont des usa...

Je me permets de vous renvoyer à la page 21 de notre rapport, où l'on définit la maltraitance. Il est écrit : « Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. » Notre volonté de lutter contre toutes les maltraitances n'est pas hypocrite. L'instance que nous créons est destinée à évaluer les situations et à lutter contre toutes les formes de maltraitance, y compris institution...

...ais revenir sur l'échange précédent. Vous nous dites, madame la rapporteure, que les acteurs qui s'intéressent à ces questions – certains depuis des années et vous, monsieur le ministre, depuis neuf mois –agissent pour les rendre visibles. En réalité, ces questions ont été rendues visibles grâce à des lanceurs d'alerte et à des soignants, qui ont montré la situation catastrophique des Ehpad et la maltraitance institutionnelle qui s'y déploie. Monsieur le ministre, vous êtes peut-être en fonction depuis neuf mois, mais vous héritez du bilan d'un gouvernement. Il se trouve qu'en 2018, Mme Fiat et Mme Iborra ont rendu un rapport sur cette question, lequel mettait l'accent sur la première des maltraitances institutionnelles : le manque de personnel. Quand vous devez faire une toilette en cinq minutes ou ...

Il tend à faire en sorte que le signalement des cas de maltraitance à l'autorité judiciaire par l'ARS ou le conseil départemental ne soit pas facultatif, mais automatique – et pas uniquement dans les cas prévus à l'article 40 du code de procédure pénale. Dans son intervention précédente, la présidente Panot a mis doigt sur un point important : la volonté – que nous partageons – de lutter contre les cas de maltraitance individuelle que vous avez mentionnés, monsi...

C'est une question de volonté politique et de moyens financiers : aussi longtemps que vous prétendrez fonctionner à moyens constants ou en n'accordant des moyens supplémentaires qu'avec parcimonie, vous ne parviendrez pas à améliorer la situation ; au contraire, vous alimenterez la maltraitance institutionnelle.

Vous souhaitez, par ces amendements, que toutes les situations de maltraitance soient transmises au procureur de la République. Ce n'est pas ce que nous proposons : nous voulons au contraire créer une instance chargée de suivre, d'évaluer et de qualifier les maltraitances, puis de transmettre au procureur uniquement celles qui relèvent de son ressort.

Votre proposition reflète, à mon sens, une mauvaise connaissance de ce que sont les maltraitances. Toutes ne relèvent pas du ressort du procureur de la République. Je ne détaillerai pas tous les types de maltraitance existants, mais ils sont au moins au nombre de quatre. Il y a d'abord la maltraitance consciente et volontaire, qui relève bien évidemment du domaine pénal, mais dont nous savons qu'elle ne représente fort heureusement qu'un nombre très limité de cas. Il y a ensuite les maltrait...

Ce qui fait trois types de maltraitance seulement…

Même si – je le dis en préambule – nous ne réglerons pas la question des maltraitances sans effectifs supplémentaires, il serait donc trop facile de prétendre que ces derniers suffiront, à eux seuls, à lutter contre la maltraitance : il faudra déployer tous les dispositifs que nous proposons de créer. Nous ne pouvons d'ailleurs pas vous laisser dire que les effectifs n'augmentent pas : même si le PLFSS pour 2023 ne prévoit que 3 000 postes supplémentaires, je rappelle que 15 000 ...

Vous prétendez vouloir lutter contre la maltraitance. Pourtant, alors que nous expliquons depuis des années que la plus grande maltraitance trouve son origine, cela vient d'être dit, dans le manque de personnel, vous n'avez toujours défini aucun ratio d'encadrement qui permette aux personnels des Ehpad de s'occuper de leurs résidents. La maltraitance vient du manque de temps : faire la toilette d'un patient en cinq minutes, c'est de la maltraitance...

J'estime en effet que le système d'alerte serait ainsi plus efficace que si le bilan n'intervient que tous les douze mois. Vous expliquez qu'il n'est pas nécessaire de créer un mécanisme similaire à celui prévu à l'article 40 du code de procédure pénale pour dénoncer les cas de maltraitance, grâce à l'instance dédiée que vous entendez créer à l'article 4. Mon amendement vise précisément à s'assurer que les cas de maltraitance seront non seulement signalés, mais aussi rapidement traités par ladite instance. Le délai d'un an entre deux bilans actuellement prévu à l'alinéa 7 pourrait se révéler beaucoup trop long si des cas de maltraitance sont signalés mais que ces alertes ne sont pas...

Vous proposez de réduire le délai entre deux bilans d'un an à six mois. D'une part, une telle disposition pourrait inciter d'autres instances à faire de même, ce qui alourdirait leur fonctionnement. D'autre part, c'est bien le rôle de l'instance de coordination que de s'assurer que les situations de maltraitance sont traitées et que des réponses appropriées y sont apportées. L'objet du bilan annuel est de faire remonter l'ensemble des cas pour colliger les données, mais l'instance de coordination se sera assurée au préalable que toutes les situations mentionnées auront bien été traitées. Avis défavorable.

L'amendement présenté par nos collègues de La France insoumise me conduit, incidemment, à vous alerter sur un point que nous avons déjà évoqué, mais sur lequel nous devons tout de même nous appesantir, en réponse notamment aux propos de Mme la rapporteure. La maltraitance prend appui, notamment, sur l'insuffisance des moyens. Aussi, quand je vous entends annoncer, avec ce qui pourrait être pris pour de la fierté, que vous comptez atteindre, d'ici à la fin du quinquennat, l'objectif de 0,6 soignant « au chevet » par résident, je suis tenté de vous répondre : que de temps perdu ! En 2018, dans cette même enceinte, Monique Iborra et Caroline Fiat interpellaient non ...

...ons. L'exigence de rentabilité a conduit à restreindre les effectifs, entraînant pour les personnels restants une surcharge de travail dont nous connaissons les conséquences, en dépit de tous les efforts des équipes. Étant donné le nombre des saisines survenues entre mai 2021 et décembre 2022, dont la cause est imputable au manque de moyens, la Défenseure des droits n'a pas hésité à qualifier ces maltraitances d'institutionnelles – le mot n'est pas tabou ! Afin de garantir la prise en charge des personnes dépendantes, il est donc nécessaire d'allouer à ces établissements davantage de ressources, que leurs effectifs soient augmentés et la formation des personnels, améliorée.