Interventions sur "maltraitance"

Je tiens d'abord à remercier les collègues qui ont permis, en votant l'amendement n° 210, d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles le droit à l'information des résidents et de leurs proches quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. L'amendement n° 1354 concerne également des enjeux d'information, car il vise à garantir l'obligation d'information de l'établissement envers le résident relativement au dispositif de la personne de confiance. Il précise que « l'établissement ou le service s'assure que la personne accueillie est informée de la possibilité de désigner la personne de confiance […] et, si elle ne l'a pas fait, lui...

puisqu'il mentionne l'objectif « d'introduire dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale la définition d'une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance », ce qui me paraît d'ailleurs une bonne idée, mais n'a aucun rapport avec le texte de l'amendement. Pour répondre à votre proposition, je souligne que la réécriture de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles proposée dans l'article 3 du texte précise que « lors de toute prise en charge […], il est proposé à la personne majeure de désigner […] une personne de confiance. ...

...dalités de recours en cas de refus par l'établissement d'autoriser la visite d'un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile. Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l'article 3 vise à inscrire dans les missions de l'action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l'adoption d'un amendement, la lutte contre l'isolement.

...omité d'éthique me paraît essentielle à plusieurs titres. Tout d'abord, il permettrait, au sein de chaque établissement, d'associer tous les acteurs – personnel médical et administratif, patients, familles – à la définition de la bientraitance. Ensuite, il pourrait contrôler le respect des dispositions prévues à l'article 3, notamment en matière d'évaluation, de prévention et de lutte contre les maltraitances, telles qu'elles sont définies par l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, il permettrait de garantir le droit d'un résident au maintien d'un lien social et au respect de sa vie privée, notamment à travers la visite de sa famille et de ses proches, ainsi que le prévoit l'alinéa 4. Une réflexion éthique me semble un élément central pour garantir le bien vieillir en...

Cet amendement tend à instaurer un comité d'éthique dans chaque établissement. Je vous rejoins sur l'absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d'ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d'accueil d'un résident. Néanmoins, l'inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d'entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dimension éthique figure souvent dans les projets d'établissement. Si je suis très favorable à l'idée de développ...

Or l'amendement présente l'avantage de proposer la création d'un comité, c'est-à-dire, par définition, d'une instance composée de plusieurs personnes, qui serait chargé de mener une réflexion sur les sujets qui nous occupent depuis deux jours. L'amendement de M. Guedj que nous avons adopté tout à l'heure prévoit une information des familles sur le droit de recours en cas de maltraitance, et nous nous demandions comment assurer et contrôler la bonne transmission de l'information. Améliorer l'information des familles est typiquement le genre de mission que nous pourrions confier au comité d'éthique. Je soutiendrai donc ce très bon amendement.

Je salue le travail des rapporteures. Annie Vidal se consacre à ces questions depuis plusieurs années, et Laurence Cristol depuis le début de son mandat. Je remercie également Astrid Panosyan-Bouvet et Freddy Sertin, ainsi que tous ceux qui se sont engagés, avec sérieux et détermination, dans la discussion de ce texte. Il n'y a pas de « petite loi » lorsqu'il s'agit de lutter contre la maltraitance envers les personnes en perte d'autonomie, car c'est lutter pour la dignité de la personne humaine. Nous devrions tous pouvoir voter ce texte avec fierté.

...nel en Ehpad aggrave la situation. Les professionnels qui accompagnent nos aînés en recherche d'autonomie n'ont tout simplement pas le temps d'informer de leurs droits toutes les personnes dont ils ont la charge. Faute de recrutements et de moyens supplémentaires, il est nécessaire qu'une campagne nationale d'information soit financée et menée par le ministère compétent, afin de lutter contre la maltraitance et l'incompréhension aussi bien que contre l'isolement des personnes âgées.

Cher collègue, permettez-moi quelques remarques sur vos propos. Vous jugez vide et insipide le fait d'inscrire, dans les missions de l'action sociale, la lutte contre la maltraitance. Les Français le noteront.

...es établissements et services sociaux et médico-sociaux ont pris des mesures visant à limiter drastiquement les visites, voire à les interdire. Les conséquences sur l'état psychologique des résidents ont été dramatiques, car ils ont été privés de lien affectif et social. En raison de cette mise à l'isolement forcé, certaines associations ont parlé, à juste titre, de souffrance psychologique et de maltraitance. Notre devoir est de protéger les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus invisibles d'entre nous. C'est pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement, qui a pour but d'empêcher une rupture violente des liens sociaux et familiaux…

L'article 4 prévoit la création d'une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au sein de chaque département. Pour rester dans la logique de notre groupe, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, qui est de rapprocher le plus et le mieux possible les décisions – ou, pour mieux dire, le décisionnaire – des territoires, je propose de s'assurer, par le biais d'une précision rédactionnelle, que ce dispositif concernera bien les collectivités territoriales uniques que s...

Il vise à améliorer considérablement la rédaction de l'article. L'amendement prévoit notamment d'inscrire la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l'action sociale et des familles ; de garantir la recherche du consentement éclairé du résident ; d'introduire dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale la définition d'une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance ; de créer une mission de réflexion sur la déontologie et l'éthique que devront mettre en œuvre les établissements et...

Avant de vous donner mon avis sur l'amendement, permettez-moi de présenter l'article 4, qu'il tend à réécrire. Cet article vise à créer, dans chaque département, une instance territoriale assurant le recueil, le traitement et l'évaluation des signalements de situations de maltraitance. Cette instance de lutte contre la maltraitance envers les adultes sera pilotée par l'agence régionale de santé, l'ARS, mais elle travaillera à la fois avec l'ARS et le conseil départemental. Ses partenaires seront le préfet, la police, la gendarmerie, le parquet, le juge des tutelles, la Fédération 3977, qui recueille les alertes, et les associations d'aide aux victimes. Le rôle de cette instan...

Votre proposition de loi est insuffisante et ne permet pas de lutter contre la maltraitance. Au lieu de nous présenter un projet de loi ambitieux sur le grand âge, comme vous vous y étiez engagé, vous nous proposez des mesures accessoires, qui multiplient les échelons dans la prise de décision, et vous attendez le vote d'un amendement pour envisager enfin la loi pluriannuelle que nous attendions tant. Votre texte n'aide en rien à lutter contre la véritable maltraitance, la maltraitance ...

Vous souhaitez supprimer l'instance créée par l'article 4, or elle est indispensable. En 2002, une circulaire a prévu la création, dans chaque département, d'une instance de coordination permettant aux parties prenantes de la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables de travailler ensemble de manière plus efficace. Vingt ans plus tard, force est de constater que, faute de responsabilités précises attribuées aux acteurs, et de chefs de file, la circulaire n'a pas abouti à une meilleure organisation. Les parties prenantes continuent d'agir chacune de leur côté pour repérer et répondre, plus ou moins activement, aux situations de m...

Je vous entends, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais le problème reste le manque de moyens accordés à la lutte contre la maltraitance, notamment institutionnelle. Entre cette proposition de loi, dont on ne sait pas quand elle sera votée, et un véritable plan relatif au grand âge, il y a une grande différence. Voilà ce que je voulais souligner avec l'amendement n° 664.

Il vise à systématiser les signalements, par l'ARS et le département, des actes de maltraitance à l'autorité judiciaire, qu'ils concernent des personnes majeures – comme le prévoit le texte – ou des personnes mineures, car toutes doivent être protégées.

Si nous partageons la volonté d'améliorer le signalement et le traitement des situations de maltraitance concernant des adultes vulnérables, le mécanisme que vous proposez ne nous paraît pas efficace : lorsqu'un cas sera signalé à la nouvelle instance départementale – vous avez énuméré les multiples acteurs qui y seront représentés –, celle-ci saisira le département ou l'ARS ; puis le département, ou l'ARS, saisira à son tour l'instance départementale pour l'informer de l'évolution de la situation. ...

Permettez-moi de préciser les choses, madame Goulet. Actuellement, pour signaler un acte de maltraitance, il est possible de s'adresser à la police, à la gendarmerie, au numéro national 3977, à l'ARS ou au département. Demain, les personnes qui souhaitent faire un signalement pourront continuer de choisir l'un ou l'autre de ces interlocuteurs, à leur convenance, mais leur signalement sera transmis sans délai à l'ARS, à la tête du dispositif, qui le transmettra au département ou le traitera elle-même...

Merci pour ces explications. Je connais les systèmes de signalement, et mon but est justement de les améliorer. Dans sa rédaction actuelle, l'article dit que « toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance […] les signale à l'instance », puis que « [l]'instance transmet les signalements » à ceux qui sont chargés de l'évaluation, qui communiquent à leur tour à l'instance le résultat de leur travail. Je trouve vraiment que c'est lourd ! Peut-être que ce n'est pas votre ambition ni ce que vous voulez retranscrire, mais voilà ce que donnent les modifications qui ont été apportées en commission ! J'appe...