Interventions sur "locataire"

Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. De même, ne risque-t-on pas de décourager les investisseurs dans la pierre ? En encourageant davantage la construction et la rénovation, nous augmenterions pourtant l'offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires. En outre, votre texte nous semble souffrir d'une lacune, qui pourrait l'empêcher de protéger effectivement tous nos petits commerçants. En effet, si vous entendez plafonner l'IRL et l'ILC, vous n'évoquez pas le plafonnement de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC), qui est pourtant également utilisé pour encadrer la revalorisation des loyers dans le cadre...

…sans pour autant en assumer les conséquences politiques et humaines. La question n'est pas d'établir une opposition manichéenne entre locataires et propriétaires : tous les propriétaires ne sont pas fortunés, certains subissent aussi les conséquences de la crise ; tous les locataires ne vivent pas dans la misère. Tout est une question d'équilibre : cessons les postures et les caricatures. Nous souhaitons protéger les propriétaires et les locataires en adoptant un texte utile, bénéfique et équilibré. Ce texte permettra de répartir le poi...

Vous prétendez que ce dispositif constituerait un point d'équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, mais ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de cette poussée inflationniste. En effet, vous négligez totalement le fait que l'essentiel des hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social – par l'intermédiaire de l'augmentation des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, e...

...ment, il faut répondre à l'urgence. Le gel des loyers est la seule véritable protection possible : quand quelqu'un se noie, on lui sort la tête de l'eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser surnager. Si vous voulez enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs – puisque votre sollicitude à leur égard ne dure que tant qu'elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges –, compensez auprès d'eux le gel des loyers que nous proposons. Et, quoi qu'il en soit, modifiez le calcul de l'indice locatif pour le décorréler de l'inflation. Deuxièmement, il faut, tout simplement, retrouver une politique du logement. En effet, la situation actuelle ne résulte ni de la guerre en Ukraine, ni de la crise climatique : c'est bien l'impé...

...Peut-être devriez-vous relire La Fontaine : « il faut partir à point », « aller son train de sénateur », comme la tortue, qui « se hâte avec lenteur ». Cette urgence et cette précipitation se sont opposées à toute étude sérieuse des mesures de plafonnement. Vous ne nous apportez aucun élément qui permette d'évaluer leurs conséquences, notamment concernant l'ILC, de même que vous n'avez donné aux locataires aucune assurance, même verbale, que les APL seraient portées à la hauteur de l'IRL plafonné, de même que vous ne vous êtes nullement engagés à tenir compte du besoin d'accompagnement des propriétaires, auxquels vous imposez un effort considérable au moment même où ils doivent procéder à des travaux de rénovation énergétique. Or le plafonnement de l'augmentation des indices locatifs ne saurait co...

Comme les locataires ! Cela tombe bien !

Madame Battistel, je vous remercie de souhaiter trouver un compromis avec nous. Depuis juillet, le Gouvernement, en relation avec les acteurs concernés, s'efforce précisément de parvenir à l'équilibre, ce qui n'est pas facile : entre 0 % et plus de 6 %, quel taux d'augmentation maximal retenir ? Il faut tenir compte de l'évolution des charges, de celle des revenus des locataires : depuis le 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de plus de 9 %. L'été dernier, nous sommes parvenus à un équilibre juridique qu'il s'agit désormais de ne pas fragiliser, de ne pas soumettre au risque de la censure du Conseil constitutionnel ; j'ai donc continuellement plaidé en faveur d'une simple prolongation du dispositif existant, dont l'effectivité est certaine, qui ne chutera pas, puisque ...

...amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d'un an et d'étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d'habitation, destiné à l'ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 %, mais elle a limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le Gouvernement n'avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l'ensemble des entreprises, laissant notamment les réseaux d'...

Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J'ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce tandis que les charges continuent d'augmenter. Si nous ne protégeons pas mieux nos petits commerces, nous les verrons fermer les uns après les autres. Les propriétaires, quant à eux, n'...

...e étude d'impact ! Toutefois, par esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ne s'opposeront pas non plus à l'article 2, compte tenu de l'urgence de protéger nos concitoyens dont les loyers risquent d'exploser en juillet, même si cette proposition de loi n'empêchera pas d'éventuels contournements – comme la hausse du loyer – par les propriétaires avant l'arrivée de nouveaux locataires. Il aurait mieux valu que la revalorisation des loyers soit fondée sur la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres : l'inflation aurait été plus justement prise en compte, la mesure aurait été équilibrée et l'effort réparti entre les bailleurs et les locataires.

...litique, qui tente de combler des failles avec des rustines – ce qui est difficile – mais plutôt notre soutien au pouvoir d'achat des Français, qui souffrent de l'inflation et ont chaque mois de plus en plus de mal à payer leurs factures. En effet, cette mesure dite d'équilibre, qui limite l'augmentation des loyers pour les foyers français, est bien insuffisante pour faire face aux problèmes des locataires, car elle ne s'accompagne d'aucune politique durable. Si la construction est en berne, c'est en partie parce que de nombreux ménages doivent reporter leur projet d'achat. De fait, le secteur locatif, privé comme social, perd en fluidité, puisque la pression sur les prix augmente, en particulier dans les zones tendues. Cette pression s'accroîtra encore suite à la mise en place brutale du diagnost...

…sans quoi ce sera le chaos, et, d'autre part, la réalité sociale, qui est celle-ci : 26 millions de locataires sont pris à la gorge.

...enne, est désormais le logement. Mais 28 %, ce n'est qu'une moyenne : au cœur des métropoles, où les prix sont les plus élevés, et pour les classes moyennes et populaires, ce pourcentage est bien supérieur ! Le taux d'effort atteint parfois 40 ou 50 % ; il y a des gens qui n'en peuvent plus à cause du prix des loyers ! S'y ajoute, ces derniers temps, l'explosion des charges. J'ose espérer que des locataires viennent frapper à la porte de vos permanences parlementaires pour vous informer de la hausse de 50, 100 voire 150 euros par mois des charges locatives !

…mais ça y est, la bombe sociale a explosé ! Certains locataires souscrivent des prêts à la consommation pour payer leurs charges, ou renoncent à payer les études de leurs enfants, voire à leur acheter des vêtements neufs parce qu'ils n'en ont plus les moyens à cause des prix des loyers !

Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n'en est pas moins fulgurante, puisqu'elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l'évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l'augmentation des charges, dont chacun convient qu'elle est sans précédent. L'amendement n° 16 vise donc à préserver le pouvoir d'achat des locataires en imposant un gel des loyers et en en limitant la hausse à 3,5 %, conformément à ce qui avait été prévu l'an dernier ; ce plafonnement engloberait aussi cette année de sorte qu'il n'y aurait pas d'augmentation supplémentaire. Le loyer moyen en France s'établit à 723 euros. Votre proposition aurait pour effet une hausse de 617 euros sur l'année, soit un mois de loyer supplémentaire. C'est évide...

Je serai peut-être plus dure que ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Vous avez raison, si vous ne faisiez rien, la situation serait pire mais on ne peut pas se contenter du minimum. Le choix d'une augmentation de 3,5 % serait dicté selon vous par la volonté d'assurer un équilibre entre propriétaires et locataires. Passons sur le fait que ce sont les propriétaires qui, in fine, auront la jouissance du bien loué ou qui profiteront du produit de sa vente.

...ment. C'est sur les plus modestes, avec une part allant entre 32 % et 45 % de leur budget, ce qui est considérable, alors qu'elle ne représente que 10 % pour les plus riches. Une fois les dépenses liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de leur budget contre 90 % pour les seconds. Nous nous battons contre ce phénomène. Ceux qui ont le couteau sous la gorge, ce sont avant tout les locataires. En 1977, le plafond du taux d'effort des ménages était fixé à 17 % ; le CNR logement vise 25 %, or nous sommes largement au-dessus. Si l'augmentation de 3,5 % est adoptée, la part des loyers dans le budget des ménages va encore s'alourdir car leurs revenus ne s'accroissent pas dans les mêmes proportions. Mais je crois que M. le président de la commission des affaires économiques a peur d'être ...

J'en viens à mon amendement. Il importe de prendre en compte le montant du chèque que le locataire fait à la fin du mois : il correspond à la quittance de loyer qui couvre non seulement le loyer mais aussi les charges. Or, ces dernières se sont très fortement accrues, notamment en raison des hausses du prix de l'énergie. Comme nous ne disposons d'aucune évaluation ou d'étude d'impact, nous ne pouvons mesurer l'augmentation de la quittance. Selon les bailleurs publics et privés, elle s'est sit...

Je considère donc que les efforts demandés par cette proposition de loi pour contenir l'augmentation des loyers sont sains. Ils répondent, me semble-t-il, à la situation économique que nous connaissons. N'oublions pas également qu'une grande partie des locataires de logements sociaux ne sont pas concernés par l'augmentation des loyers car ils reçoivent les APL. Quand vous vous lancez dans vos démonstrations, chers collègues, évitez les approches sélectives qui donnent une vision partielle des choses : veillez à prendre en compte tous les éléments !

Vous voulez nous faire croire, comme vous l'avez fait en première lecture, que vous n'avez pas le choix et que si vous ne permettez pas une augmentation de 3,5 %, après celle permise l'an dernier, les locataires subiraient une hausse supérieure à 6 %.