Interventions sur "juge"

...e contrefaçon, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ne méconnaissait aucune règle ni aucun principe constitutionnel. Dans ces conditions, il ne semble pas, contrairement à ce qui m'a été indiqué en commission, qu'une peine complémentaire de suspension de compte, qui relève d'une décision du juge, pour une durée maximale de neuf mois et de dix-huit mois en cas de récidive porterait atteinte à un principe constitutionnel – d'autant que le juge pourra toujours proposer une durée moindre. L'amendement n° 974 vise donc d'une part à porter la durée maximale de suspension du ou des comptes à neuf mois et, en cas de récidive, à dix-huit mois, d'autre part, à remplacer le mot « maximale » par le...

Nous avons eu ce débat en commission. Vous souhaitez laisser la possibilité au juge de fixer la durée de la peine complémentaire à neuf mois, contre six mois dans le texte, et à dix-huit mois en cas de récidive légale, contre un an dans le texte. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, cette peine constitue une restriction très forte de la liberté d'expression. Aussi les délais prévus sont-ils suffisants. Certes, le juge pourrait prononcer une peine inférieure au maximum, mais il est i...

Les juges sont là pour le faire. Il y a le code de la justice pénale des mineurs !

...e s'appliquer. J'ajouterai deux choses. Premièrement, le cyberharceleur qui récidiverait au terme de la peine de six mois prendrait six mois supplémentaires, puisque la durée du bannissement est portée, dans ce cas, à un an. Deuxièmement, les amendements identiques n° 936 de M. Balanant, 937 de Mme Guévenoux et 938 de Mme Carel, que nous examinerons ultérieurement, ont pour objet de permettre au juge de bannir un cyberharceleur présumé dans le cadre d'un contrôle judiciaire – c'est-à-dire en amont de la décision judiciaire. En cumulant les différentes mesures, il sera donc possible de couvrir une année entière, si nécessaire. Votre intention, qui est aussi la nôtre, est ainsi prise en compte. Cependant, je le répète, il importe de maintenir la durée maximale de six mois afin de respecter le p...

Il s'agit de porter à deux ans la durée de la suspension prévue en cas de récidive. Nous rappelons que cela resterait un maximum et n'empêcherait pas le juge de prononcer une peine moins longue.

L'alinéa 5 est totalement inopérant. Vous demandez aux FAI de faire la police, d'appliquer les sanctions d'un juge. Or il est impossible de distinguer, au sein d'un foyer, qui a utilisé l'ordinateur familial, donc l'adresse IP en cause, à moins de systématiquement demander sa pièce d'identité à la personne qui va aller sur tel ou tel réseau social. Ne serait-ce pas un cheval de Troie pour contraindre les réseaux à demander l'identité de la personne qui se connecte et des preuves de cette identité, seul moyen ...

Madame Amiot, premièrement, n'oubliez pas que nombre de nos concitoyens, après s'être adonnés à une activité illégale, comme le cyberharcèlement, et avoir comparu devant un juge qui les a condamnés, entendent raison, comprennent qu'ils doivent changer de comportement et, par conséquent, ne vont pas tenter par tous les moyens de créer un nouveau compte. Deuxièmement, ainsi que l'a précisé le ministre délégué, les plateformes auront l'obligation d'éviter la création d'un nouveau compte par tous les moyens légaux, dans le cadre du RGPD. Troisièmement, vous venez d'instaurer...

Votre amendement reviendrait à créer une peine complémentaire, celle d'un stage de sensibilisation, à une peine complémentaire, celle du bannissement, elle-même déjà prononcée en plus d'une peine principale. Formellement, une telle rédaction ne tient pas la route. Sur le fond, nous partageons la même ambition. Je vous rappelle que nous avons adopté en commission la possibilité pour le juge d'ordonner un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique, ce qui satisfait votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.