Interventions sur "juge"

...ur laquelle elle est engagée depuis longtemps et parce que l'amendement sur le même sujet, présenté en commission, n'était pas abouti, comme nous l'avions d'ailleurs dit à ce moment-là. Enfin, vous faites comme si les amendements adoptés sortaient de nulle part et comme s'ils menaçaient tout le monde. Or nous parlons de faits graves, pour lesquels les auteurs peuvent être traduits en justice. Le juge judiciaire, auquel vous êtes attaché, se prononcera sur ces faits. C'est lui, qui, in fine, décidera d'infliger ou non une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. La mesure me semble donc parfaitement proportionnée et mesurée. Nous sommes loin de la censure que vous dénoncez depuis tout à l'heure. Il s'agit simplement de respecter les pouvoirs du juge et de faire preuve ...

Nous verrons ce qu'en dit le juge constitutionnel !

Il vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d'utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de six mois. J'aimerais insister sur une idée qui nous est chère : la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle. Ce qui est interdit dans le monde physique l'est également en lig...

Nous avons longuement débattu en commission du sursis probatoire. Le Sénat a largement ouvert le dispositif en laissant au juge la possibilité de prononcer, dans le cadre d'un sursis probatoire, l'interdiction d'utiliser un compte d'accès en ligne pour une personne condamnée, sans limitation de durée. En commission, nous avons supprimé cette partie du texte car la mesure semblait alors légèrement disproportionnée. La rédaction que vous proposez ne présente pas cette faiblesse puisqu'elle prévoit que l'interdiction propos...

Il vise à permettre à un juge des enfants, à un juge d'instruction ou à un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire s'il a été utilisé pour commettre une infraction. Un dépôt de plainte déclenche une instruction ou une enquête. Pendant cette période, qui peut être longue, l'auteur peut cont...

Je salue, monsieur Sitzenstuhl, votre volonté d'apporter des précisions au texte afin qu'il soit pleinement effectif. Nous estimons toutefois que le juge sera capable d'apprécier ces possibles détournements car le mot « expressément » englobe la nécessité de rendre la mention visible. Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous souhaitez empêcher l'application de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux. Je suis évidemment défavorable à votre proposition. Revenons sur la philosophie de cet article : il donnera au juge – oui, au juge – un nouvel outil pour lutter contre le sentiment d'impunité qui règne sur les plateformes en ligne, comme le constatent de nombreux concitoyens. Cette peine sera seulement prononcée dans les cas où l'arsenal juridique actuel est insuffisant et n'accompagnera pas systématiquement les peines principales prononcées pour des infractions commises en ligne. Les plateformes devront bloq...

Le groupe Renaissance rejettera ces amendements de suppression. Je ne comprends pas votre position. Nous avons tous entendu la réponse du ministre délégué. Vous faites dire à cet article plus qu'il ne contient : la peine complémentaire est facultative ; elle n'est donc en aucun cas systématique ou obligatoire. Il s'agit d'une décision du juge – et de lui seul – et non d'une décision arbitraire, contrairement à ce que vous laissez entendre. Enfin, cette peine complémentaire ne vise que les infractions les plus graves, que je vais citer pour que l'on sache de quoi on parle : harcèlement, proxénétisme, pédopornographie, provocation et apologie du terrorisme, diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, apo...

Il s'agit d'une sorte de punition préventive – l'équivalent d'un sursis. Certes, un juge peut prononcer un sursis mais, là, cela reviendra à créer des fichiers de personnes bannies afin que des sociétés privées – les plateformes – puissent exercer une mission de police. C'est liberticide, et dangereux pour les citoyens français. À partir du moment où vous confiez cette mission à des plateformes étrangères, comment allez-vous faire ? Vous allez leur fournir les listes des personnes c...

Il s'agit d'un débat intéressant. On peut comprendre les inquiétudes suscitées par une telle rédaction. La seule façon dont le ministre délégué nous rassure, c'est en nous expliquant qu'une partie de l'article est inopérante ! Le juge aura la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension, et les plateformes auront l'obligation de s'assurer de la suspension des comptes. En revanche, monsieur le ministre délégué, vous nous indiquez qu'elles auront du mal à satisfaire l'obligation qui leur est faite de s'assurer qu'il n'y a pas d'autres comptes. Cela a au moins le mérite de mettre en lumière le côté bancal de v...

J'ai entendu de drôles de choses sur cet article 5 qui vise avant tout, je le rappelle, à protéger. Quand une femme est battue par son mari, et le mari condamné, le juge peut prononcer une peine complémentaire, d'interdiction de paraître à proximité du domicile. Qui décide ? C'est bien le juge.

Ici, on n'est pas dans le préventif : le juge condamne. Arrêtez avec vos fantasmes ! Mais ce n'est pas le bon mot car je sais que ceux dont je parle sont trop aguerris et qu'ils ne disent pas n'importe quoi. Vous voulez faire peur aux Français en nous traitant de liberticides mais, depuis le début de l'examen de ce texte, votre position, chers collègues à l'extrême gauche de l'hémicycle, est celle de grands libéraux, de libertariens : on ne ...

...supprimons, nous supprimerons la peine complémentaire de bannissement. Il s'agit pourtant de lutter contre le cyberharcèlement, et une telle peine est nécessaire. Ce n'est pas une invention sortie de nulle part, mais la simple traduction dans l'univers numérique de règles qui existent dans la vie réelle. Quand un ex-mari bat son ex-femme – malheureusement, c'est le scénario le plus fréquent –, le juge peut prendre une mesure d'éloignement en interdisant au mari de se trouver dans telle ville, voire dans tout un département, pendant une certaine durée.

Une infraction peut être grave au point de nécessiter une peine plus importante qu'une simple suspension. C'est pourquoi cet amendement vise à créer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation du compte ayant permis de commettre l'infraction. Il est entendu que le juge est libre d'appliquer ou non cette peine, puisqu'elle est complémentaire – qui peut le plus peut le moins.

Dans le projet de loi, seules les plateformes ont des obligations en matière de blocage de comptes. Ces amendements visent à appliquer des obligations – ne plus utiliser les comptes concernés et ne pas en créer de nouveaux – aux personnes condamnées, dans le cadre d'une peine complémentaire sous contrôle du juge. Il s'agit donc bien de faire peser sur celles-ci la responsabilité prévue par la peine complémentaire.

Je suis désolée si vous ne l'avez pas vu, mais le pays entier a pu le constater. Cet article a pour objectif de prévoir une peine complémentaire, sous contrôle du juge. Il peut la prononcer si une provocation à la haine est constatée, dans le cadre de violences urbaines ou dans un autre cadre. S'agissant de la protection des données, je ne reviendrai pas sur les propos très clairs du rapporteur général et du ministre délégué : l'article est encadré et des mesures rappelant le rôle de la Cnil ont d'ailleurs été adoptées au Sénat. En faisant peser une obligatio...

Je voudrais répondre rapidement à Mme Ségolène Amiot et lui faire part de ma profonde perplexité : au tout début de l'examen du texte, la semaine dernière, vous expliquiez que les députés de La France insoumise étaient les garants du rôle du juge judiciaire et de la liberté d'expression. Pourtant, alors que nous voulons aujourd'hui donner aux juges un moyen effectif d'agir contre des comportements passibles de sanctions en ligne, ça ne vous convient pas ! Je ne comprends pas votre position sur ces amendements, alors que nous vous donnons satisfaction quant aux moyens dont dispose le juge pour faire appliquer la loi.

...re. Par ailleurs, nous garantissons que cette suspension sera limitée aux cas les plus graves, c'est-à-dire lorsque les réseaux sociaux jouent un rôle majeur dans les violations du droit constatées. Par ailleurs, une disposition introduite en commission vise à créer un stage de sensibilisation aux violences numériques dont le suivi constitue une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge – il la prononce obligatoirement en cas de suspension d'accès à un réseau social. Infligée aux personnes qui ont utilisé de manière accessoire leurs comptes sur les réseaux sociaux pour commettre une infraction, cette peine complémentaire constitue une sanction plus pédagogique que la suspension. Enfin, je rappelle que la suspension n'est qu'une peine complémentaire pouvant être prononcée par le...

...ur les plateformes de personnes condamnées pour des faits de cyberharcèlement, précisément sur ces plateformes. On dénombre peu de cas de cyberharcèlement sur les plateformes d'encyclopédie en ligne – vous l'avez souligné. Pourtant, ce dispositif est utile si un fait de cyberharcèlement devait se produire sur ces plateformes, même s'il ne les cible pas spécifiquement. Par ailleurs, il revient au juge de prononcer la peine complémentaire. Dans le cas du lycéen qui aurait utilisé l'ordinateur du lycée, il s'assurera que seul le lycéen visé est concerné. Ainsi, le dispositif n'empêche en rien l'accès à des plateformes très importantes, telles que les encyclopédies en ligne. Compte tenu de ces éléments, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je vous remercie de vos explications. Nous nous en remettrons à l'appréciation et au discernement du juge. Par conséquent, je le retire.