Interventions sur "infraction"

...ue la nôtre, le bannissement des réseaux sociaux n'est pas anodin. Nous plaidons donc pour que cette peine soit limitée aux faits de cyberharcèlement et nous opposons à ce qu'elle soit étendue à d'autres contextes au risque d'en venir à sanctionner des délits d'opinion. Par cet amendement, nous proposons de nous en tenir au cyberharcèlement et de ne pas étendre le champ de cette peine à d'autres infractions floues telles que l'atteinte à l'autorité de l'État ou la provocation à un attroupement armé. En effet, je rappelle que des manifestants munis d'une casserole ont pu être considérés comme armés. Il paraît déraisonnable de leur appliquer une telle peine.

Je rappelle que nous n'inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d'empêcher qu'une personne appelant en ligne à l'insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

Il vise à élargir aux outrages envers une personne dépositaire de l'autorité publique la liste des infractions visées à cet article. En commission, il m'avait été signalé que la première mouture de l'amendement, certes perfectible, qui visait à étendre cette possibilité à l'ensemble des outrages punis d'une peine de 7 500 euros d'amende, était excessive. Je l'ai donc réécrit de manière à circonscrire l'application de la peine complémentaire de bannissement aux cas d'outrage envers une personne dépositai...

Dans la lignée de certains amendements que nous avons adoptés hier, celui-ci tend à élargir le champ d'application de la peine complémentaire de blocage de compte aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Dans le cadre de ce groupe transpartisan, nous avons décidé de proposer cette mesure de bon sens, considérant que l'on ne peut pas tout faire derrière un écran.

Nous demandons aussi d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire aux provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d'atteintes aux personnes et aux biens. Il faut pouvoir poursuivre en justice un internaute qui a appelé à la dégradation ou à la destruction d'un bien.

Ces amendements confirment que nos craintes de censure politique étaient justifiées. Il ne s'agit même plus de constater qu'une infraction a été commise, mais de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour des faits tels que des cris ou des chants séditieux lors de réunions publiques.

Je m'explique : la commission spéciale a déjà ajouté le délit d'entrave à l'avortement ainsi que les délits de diffamation et d'injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n'en avons exclu que les cas dans lesquels, en l'absence de circonstances aggravantes, l'auteur des faits n'encourt pas une peine d'emprisonnement, mais une simple amende. Prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux me semblant disproportionné dans ce type de situations, je vous demande de retirer votre ...

Je comprends votre préoccupation et votre volonté de sanctionner les praticiens qui se livrent à ce genre de pratiques et encouragent les thérapies de conversion, mais j'appelle votre attention sur le fait que les réseaux sociaux doivent ici être considérés comme un moyen, et non comme le lieu de commission de l'infraction.

Nous examinons une série d'amendements visant à étendre la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à une multitude d'infractions.

... de bonnes intentions, il me semble que nous nous égarons désormais : en cette heure tardive, nous oublions que nous sommes en train de porter atteinte à la liberté d'expression. Il est déjà arrivé, par le passé, qu'on étende sans difficulté le champ d'application de peines complémentaires – dans le code pénal, la suspension ou l'annulation du permis de conduire viennent sanctionner de nombreuses infractions sans lien avec un véhicule. Mais l'enjeu, ici, est différent : être contraint d'utiliser les transports en commun pendant quelques mois n'est pas comparable au fait d'être privé de sa liberté d'expression.

Quand on met le doigt dans l'engrenage et qu'on touche à ce droit fondamental, on doit le faire avec beaucoup de prudence : qu'il s'agisse d'étendre la peine complémentaire à des infractions comme la promotion de pratiques sectaires, l'entrave à l'IVG ou d'autres, nous devons être très précautionneux. Si nous prévoyons d'infliger cette peine complémentaire dans un but précis, restons-en là le temps d'évaluer son impact, son utilisation par les juges et son utilité réelle. Faisons preuve de parcimonie. Si cette peine a véritablement du sens, peut-être notre assemblée pourra-t-elle en...

... aussi avec les sénateurs et quelques bancs de l'opposition un front commun sur cette question. Il s'agit de préciser que l'obligation n'interdit pas l'utilisation d'un compte d'accès pour la consultation d'un service numérique, que cette obligation est limitée à six mois, renouvelables en cas de violation – ce qui évite les interdictions absolues – et qu'elle ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous proposons donc un cadre plus contraint.

Je vous rejoins sur la nécessité de borner l'interdiction d'accès à un compte lorsqu'elle est prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire. Tel est l'objet des amendements suivants, n° 768 et identiques, un peu plus robustes sur le plan juridique que le vôtre car ils ne visent que les comptes utilisés pour commettre l'infraction. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de ces amendements, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

Il vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d'utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de six mois. J'aimerais insister sur une idée qui nous est chère : la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle. Ce qui est interdit dans le monde physique l'est également en ligne. De même qu'une personne qui commet une infraction sous l'emprise de l'alcool peut faire l'objet d'un sursis probatoire lui imposant une obligation de soins et lui interdisant de se ...

Il vise à permettre à un juge des enfants, à un juge d'instruction ou à un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire s'il a été utilisé pour commettre une infraction. Un dépôt de plainte déclenche une instruction ou une enquête. Pendant cette période, qui peut être longue, l'auteur peut continuer à utiliser son téléphone et donc à harceler sa victime, par exemple un enfant ou une influenceuse, sur les réseaux sociaux. Nous proposons que le juge puisse, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, interdire à l'auteur présumé d'accéder à une ou plusieurs platefor...

Cet amendement, comme celui que j'ai précédemment défendu, est sous-tendu par la volonté de renforcer la sécurité du dispositif juridique. L'article 4 bis assimile à une infraction déjà présente dans le code pénal en matière de montage « le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention ». Je constate, m...

Le présent article crée une peine complémentaire de « bannissement » d'un réseau social, lorsqu'une infraction a été commise en utilisant ce réseau. Pourquoi pas ? Nous vous suivons sur ce point.

...enons sur la philosophie de cet article : il donnera au juge – oui, au juge – un nouvel outil pour lutter contre le sentiment d'impunité qui règne sur les plateformes en ligne, comme le constatent de nombreux concitoyens. Cette peine sera seulement prononcée dans les cas où l'arsenal juridique actuel est insuffisant et n'accompagnera pas systématiquement les peines principales prononcées pour des infractions commises en ligne. Les plateformes devront bloquer le compte suspendu ; à défaut, elles seront passibles d'une amende de 75 000 euros. Je vous rappelle que les violences urbaines qui ont eu lieu il y a quelques mois dans notre pays ont trouvé un écho en ligne. Il importe de donner au juge tous les moyens d'action pour répondre à ce type de violences. Enfin, concernant la collecte de données, c...

...ion. Nous avons tous entendu la réponse du ministre délégué. Vous faites dire à cet article plus qu'il ne contient : la peine complémentaire est facultative ; elle n'est donc en aucun cas systématique ou obligatoire. Il s'agit d'une décision du juge – et de lui seul – et non d'une décision arbitraire, contrairement à ce que vous laissez entendre. Enfin, cette peine complémentaire ne vise que les infractions les plus graves, que je vais citer pour que l'on sache de quoi on parle : harcèlement, proxénétisme, pédopornographie, provocation et apologie du terrorisme, diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, apologie de crimes de guerre, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, négationnisme. Il n'y a là rien qui pourrait nous empêcher de nous rejoi...

Pour les personnes condamnées, il faut suspendre l'accès au compte qui leur a servi à commettre l'infraction. Nous n'avons aucun problème avec cela. Nous vous avons fait part de nos craintes concernant la fin de l'anonymat et le fait que les Gafam deviennent des quasi-agents de police. Vous nous répondez qu'il n'y aura pas de collecte de données supplémentaires et que les Gafam ne pourront pas demander une pièce d'identité pour l'ouverture d'un compte. En résumé, ce qui pose problème dans l'article est...