Interventions sur "handicap"

Je trouve cet amendement de notre collègue Stéphane Viry, défendu par notre honorable collègue Thibault Bazin, assez pertinent. Si la règle du délai de carence est louable, puisqu'elle vise à lutter contre les contrats précaires, il faut tenir compte du fait que certains travailleurs éprouvent des difficultés pour trouver un emploi, notamment les personnes en situation de handicap qui peuvent parfois subir des discriminations. Il serait intéressant d'exonérer ces personnes du délai de carence, car cela leur permettrait de trouver un travail plus facilement. Cependant, pour favoriser leur maintien dans l'emploi et empêcher l'exclusion sociale, nous aurions pu aller plus loin et inclure également les seniors ; en effet, du fait de la réforme des retraites qu'ils vont subir, ...

Il vise à supprimer la nouvelle disposition qui conduit à réduire, pour les entreprises recrutant des salariés lourdement handicapés, la contribution devant être versée en cas de non-respect de l'obligation d'emploi. En effet, une telle mesure pourrait créer une distorsion qui serait favorable à l'employeur ne respectant pas l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap – il bénéficierait d'un double avantage –, et défavorable à l'employeur vertueux qui, dépassant le seuil de 6 %, ne pourrait pré...

Vous voulez atténuer la contribution que doivent verser les employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Or le taux de chômage de ces personnes stagne autour de 13 %, soit quasiment le double de la moyenne nationale générale. Nous n'approuvons pas du tout cette disposition et notre amendement vise à la supprimer, afin que les entreprises assument leurs responsabilités et ne puissent pas se soustraire à l'obligation d'atteindre les quotas fixés. Je rappelle que le quota de 6 % existe depuis 1987 ;...

Il est motivé par l'incompréhension que nous inspire un gouvernement qui prétend faire de l'insertion des personnes en situation de handicap une « priorité » – je reprends les mots employés par la ministre déléguée, Mme Fadila Khattabi –, mais qui continue de donner des gages aux entreprises pour leur permettre d'échapper à leurs obligations d'emploi de ces personnes. Le présent amendement vise donc à supprimer la disposition réduisant le montant de la contribution en cas de non-respect de l'OETH, si l'entreprise maintient dans l'empl...

Alors que les entreprises doivent compter, je le rappelle, au moins 6 % de personnes en situation de handicap, elles n'atteignent en moyenne, trente-six ans après l'instauration de cette obligation, qu'une proportion de 3,5 %. Notre question est la suivante : comment voulez-vous que le travail en milieu ordinaire soit la norme si, au lieu de renforcer les obligations des employeurs, vous leur donnez carte blanche pour recourir à la sous-traitance ?

…et qui vise à conférer une base légale à un dispositif existant qui a le même objectif : l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH).

...annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. » Le Sénat a proposé d'ajouter une phrase précisant que le montant de la contribution « tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires […] pour lesquels a [été reconnue] la lourdeur du handicap. » Il ne s'agit donc pas du tout de supprimer la contribution ! L'alinéa ajouté par le Sénat éclaire donc le Gouvernement en vue de la rédaction du décret. Ne soyons pas hypocrites : pour ce qui est des personnes en situation de handicap, il y a des embauches plus faciles que d'autres ! Il faut donc prendre en compte le fait que certains employeurs consentent des efforts plus importants, en ayan...

Le Sénat a en effet réintroduit dans le code du travail ce dispositif, qui avait été supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Or cela ne paraît pas pertinent, parce qu'il existe un autre dispositif que l'entreprise peut mobiliser aux mêmes fins : l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés, qui est attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Elle est versée pour une durée de trois ans renouvelable et son montant, qui varie en fonction de la lourdeur du handicap de la personne employée, peut dépasser 6 000 euros par an pour une décision à taux normal et 12 000 euros par an pour une décision à taux majoré. La réintroduction de ce dispositif ajouté par le Sé...

Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez la supprimer ! Le constat est clair : des difficultés existent qui freinent l'emploi et donc l'insertion des personnes en situation de handicap, en particulier celles dont le handicap a été reconnu comme très lourd. Vous dites qu'un dispositif existe pour traiter leur cas et qu'il va être pris en compte, mais ce que propose le Sénat, c'est de compléter la portée du décret en allant encore plus loin, afin d'accompagner encore plus les employeurs qui font un effort supplémentaire. Monsieur le ministre, je ne suis pas contre la précision a...

...ilés, pour se dérober au travail qu'ils détestent […] ; mais, quand la nuit vient, suivez ces vagabonds dans le cabaret reculé de quelque faubourg, lieu du rendez-vous ; vous verrez tous ces estropiés, droits et dispos, se rassembler pour leurs bruyantes orgies […] Ils boivent, ils chantent, ils s'enivrent. À rebours de cette vision misérabiliste et culpabilisatrice, nous souhaitons protéger les handicapés, que vise l'esprit de cette loi, en particulier de cet article 8. Établir une liste des handicaps irréversibles, qui fera l'objet d'une actualisation annuelle, et dresser ainsi un inventaire actualisé des pathologies et maladies invalidantes permettra aux personnes en situation de handicap d'être exemptées des rigueurs de la logique de votre loi.

Vous souhaitez que l'évolution des pathologies, maladies invalidantes et autres formes de handicap soit prise en compte dans le processus de reconnaissance du handicap. L'article L.5213-2 du code du travail prévoit déjà que la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible. Le projet de loi ne modifie pas ce principe. Du reste, je ne suis pas favorable au principe de l'établissement d'une liste de handicaps : il serait illusoire de parv...

Avant d'en venir à l'amendement, je rappelle que c'est la loi Macron de 2015 qui a démultiplié les possibilités pour les entreprises de contourner l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. L'amendement porte sur les départs anticipés en retraite, qui sont soumis à différentes contraintes, le nombre de trimestres cotisés mais aussi le taux d'incapacité permanente dont le travailleur doit pouvoir justifier. Issu des propositions formulées par le collectif Handicaps, il propose que la délivrance de la RQTH soit systématiquement assortie d'un taux d'incapacité, afin de faciliter le...

...agit d'éviter aux bénéficiaires potentiels un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. Si l'article 8 tend à faciliter l'accès à la RQTH et aux droits qu'elle confère, il n'est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d'un taux d'incapacité. Or, pour partir en retraite anticipée, les personnes en situation de handicap ont absolument besoin que cette précision soit mentionnée. Les associations rapportent de nombreux témoignages de personnes qui errent pour retrouver des justificatifs témoignant d'une incapacité supérieure à 50 %. Le problème n'a pas été réglé par la dernière réforme des retraites, adoptée au printemps dernier.

Travaillé avec le collectif Handicaps, il vise à faciliter les départs en retraite anticipée. Nous n'avons pas pu avancer sur le sujet lors de la dernière réforme des retraites, qui a soulevé les passions. Le présent texte nous offre l'occasion de créer les conditions qui faciliteraient l'anticipation de la retraite pour les bénéficiaires potentiels de la RQTH : la mention du taux d'incapacité leur éviterait une espèce de labyrinthe...

Si je ne souhaite pas refaire le débat sur la réforme des retraites ce soir, il me semble néanmoins nécessaire de permettre un accès simplifié à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. Pour pallier le manque de document justifiant le taux d'incapacité, la RQTH doit le mentionner. Avouez qu'il s'agirait d'une mesure de bon sens.

Depuis maintenant dix ans, pour avoir droit à un départ en retraite anticipée, c'est-à-dire avant l'âge légal, il ne faut plus seulement disposer d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il faut arborer un taux d'invalidité d'au moins 50 %. En dix ans, il s'est passé beaucoup de choses : à l'époque, M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion était encore socialiste et n'avait pas encore volé deux ans de retraite à tout le pays.

Avec cet amendement, travaillé avec le collectif Handicaps, nous proposons que la notification d'attribution de la qualité de travailleur handicapé précise le taux d'incapacité. Cette mesure permettra de faciliter les départs en retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH). Depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée parce qu'elles n'ont...

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a facilité l'accès au dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l'assuré ne dispose pas de justificatif. Le présent projet de loi vise précisément à simplifier et à accélérer l'attribution de la RQTH pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or l...

J'ai senti revenir la réforme des retraites, source de profondes divisions. Peut-être faudrait-il mettre de côté ces sujets alors que nous examinons l'article 8, qui témoigne d'une réelle volonté de travailler sur l'emploi des personnes en situation de handicap ? Centrons-nous sur les personnes en situation de handicap qui veulent que l'on ne voie pas leur handicap, même s'il existe et qu'il faut en tenir compte.

Cette intervention m'étonne : notre collègue nous explique qu'il ne faudrait pas parler de retraite au moment où il est question du droit à la retraite des personnes en situation de handicap. De quoi faut-il parler alors, de leur handicap ou de leurs droits ? Ce n'est pas très sérieux. Nous discutons ici d'une revendication de justice fondamentale : l'exercice d'un droit reconnu par notre loi commune, mais entravé par un obstacle de caractère bureaucratique – le fait que l'on ne remette pas automatiquement le papier permettant le départ anticipé. Il ne s'agit pas de revenir sur la ...