Interventions sur "habitat"

... logement – le groupe Écologiste – NUPES votera ce projet de loi d'abord pour soutenir l'action des maires qui se battent au quotidien contre les copropriétés dégradées –, je vous parlerai des Dreal – directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à Carcassonne et partout en France. Les agents des Dreal agissent au quotidien, avec les moyens dont ils disposent, pour l'habitat, le logement, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et l'environnement. En retour, un incendie a frappé la Dreal de Nîmes fin août. Nous n'avons pas vraiment eu d'explications sur ce qui s'est passé. Jeudi dernier, un bâtiment heureusement vide a été soufflé par une explosion à Carcassonne. Ce n'est pas une action coup de poing, c'est un attentat. En tant que parlementaire, je suis stupéfait e...

...iction, pour les marchands de sommeil, d'acheter un bien immobilier. Une seule limitation est actuellement imposée aux personnes condamnées, elle concerne la participation à une vente de biens aux enchères. Ce n'est pas satisfaisant. Pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, empêcher qu'ils pèsent de plus en plus au sein des assemblées de copropriétaires et, ainsi, faire reculer l'habitat indigne, il est indispensable de les empêcher, dès lors qu'ils sont condamnés, d'acquérir un bien immobilier destiné à un autre usage qu'à leur occupation personnelle.

...En outre, le juge peut déjà confisquer les biens d'un marchand de sommeil. Par exemple, un marchand de sommeil de Saint-Maur-des-Fossés a été condamné par le tribunal à trente mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt de six mois délivré à la barre, deux ans de sursis probatoire, une amende de 30 000 euros, la confiscation du bien concerné et l'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation pendant dix ans. Les magistrats disposent donc déjà d'outils pour condamner les marchands de sommeil. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Avis défavorable. Mêmes causes, mêmes effets : la systématisation de la peine complémentaire de confiscation des biens contrevient aux principes que j'ai rappelés il y a un instant. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, évitons, monsieur Martinet, de tomber dans des postures politiciennes. La question de l'habitat dégradé nous concerne tous. Beaucoup d'entre nous, en tant qu'élus locaux, y avons été confrontés et avons dû prendre des arrêtés de péril ou d'insalubrité. Je ne voudrais pas que vous fassiez croire qu'il y a, dans cet hémicycle, ceux qui comprennent la misère et ceux qui ne la comprennent pas.

Nous nous réjouissons de l'adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d'expropriation. C'est un progrès et nous voulons aller plus loin. Le succès des outils que le projet de loi crée ou renforce dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d'habitat insalubres, à les évaluer et à appliquer les procédures adaptées. Faute de moyens, les élus locaux ne pourront pas appliquer ces mesures et le texte ne sera qu'une coquille vide. Je veux parler notamment de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité dont les prérogatives sont limitées. Cet amendement vise à renforcer leurs pouvoirs d'enquête, tout en les plaçant sous le contrôle du pro...

Si j'ai repris l'amendement, c'est qu'il va dans le bon sens. Le Parlement s'engage dans la lutte contre les marchands de sommeil mais les dispositions votées ne sont pas toujours opérantes. Ainsi, il existe un conflit entre le code de la construction et de l'habitation, qui permet au notaire d'intervenir, et le code de procédure pénale, qui ne le permet pas. Avec cet amendement, le notaire aura accès à des éléments qui permettront de mieux lutter contre les marchands de sommeil. C'est l'objectif qui nous rassemble.

...arge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d'identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu'ils refusent d'assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d'éviter la multiplication des habitats indignes.

Vous êtes un peu injuste, cher collègue. L'amendement prévoit que « la commune peut définir des secteurs d'habitat dégradé » et que « les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques » – c'est l'un des apports du présent amendement – « annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale ». Les modalités sont donc très précises. Permettez-moi de rappeler l'objet du diagnostic structurel, introduit par l'article 8 bis, ...

Cet amendement du groupe La France insoumise – NUPES propose d'instaurer dans les territoires concernés par l'habitat indigne une sorte de « permis de louer ou de vendre », après réalisation d'un contrôle technique permettant de vérifier le respect de critères de dignité, en particulier l'absence de risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Ainsi, dans les territoires identifiés, il deviendrait obligatoire de faire réaliser un diagnostic de dignité en vue de la vente ou de la location du bien. Ce docum...

Vous affirmez que cette proposition n'apporte rien par rapport aux diagnostics existants. Mais ceux-ci ne correspondent pas à la définition de l'habitat indigne donnée par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Vous évoquez le diagnostic énergétique et l'insalubrité, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement. Son apport, madame la ministre, n'est pas marginal : il est essentiel pour empêcher des propriétaires de louer ou de vendre tout ou partie d'un bâtiment correspondant aux critères de l'habitat indigne. Plutôt que d'affirmer qu'elle est inutile, vous devriez entendre notre proposition !

Par cet amendement, nous voulons qu'une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine soit appliquée aux marchands de sommeil condamnés. Le principe d'égale dignité humaine fonde l'obligation de remise d'un logement décent – que ces sinistres individus ne respectent pas. Lutter contre l'habitat indigne ne semble pas faire partie des priorités du Gouvernement. Cet été, un décret a rendu accessibles à la location des surfaces jusqu'ici considérées comme impropres à l'habitation. Ainsi, un logement présentant une hauteur sous plafond de 1,80 mètre peut désormais être considéré comme habitable. Chers collègues, face à la crise du logement, la dérégulation est la pire des réponses.

L'article 9 introduit une obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne afin de garantir la connaissance des risques et des droits liés à ces procédures. Il est en effet essentiel de mieux informer les copropriétaires des risques auxquels sont exposés les occupants de ce type de logement. La commission a fait preuve de bon sens en ajoutant l'obligation d'inclure les arrêtés de police spéciale relatifs à la lutte contre l'habitat indigne dans le dossier techn...

Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il prévoit qu'une copie de l'information avisant les copropriétaires et occupants que leur logement est concerné par une procédure de lutte contre l'habitat indigne soit obligatoirement transmise par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent.

La commission a considéré qu'une telle disposition aurait des conséquences excessives et qu'elle créerait une charge inutile pour le ministère public, sans que les procédures visant à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux en soit améliorées. L'avis de la commission est donc défavorable mais le retrait de l'amendement pourrait être une solution bienvenue.

L'article 9 prévoit précisément que le syndic doit informer les copropriétaires et les occupants que leur immeuble fait l'objet d'une procédure de lutte contre l'habitat indigne.

...une des plus grandes opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-in), à la cité de la Grande-Borne. Les Orcod sont de création assez récente et entraînent une dépense publique. Il est donc normal que, au vu de l'expérience, on fasse évoluer un certain nombre de choses. L'amendement n° 175 vise à modifier l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation pour que les syndics soient obligés de valider une feuille de route en matière de gestion, notamment en matière de recouvrement, et pour que la signature de cette convention avec le syndic soit un préalable au versement des aides publiques. Dans la suite logique, l'amendement n° 176 prévoit l'annulation du contrat avec un syndic qui ne satisferait pas à ses obligations, notamment en matière d...

L'avis de la commission est défavorable, parce que les termes de l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation sont suffisamment prescriptifs. Pour vous en convaincre, je vais vous donner lecture de l'article : « Le plan de sauvegarde fait l'objet d'une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, l'administrateur provisoire, si l'immeuble fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copro...

La question que vous soulevez est à la fois très simple et très importante. Je ne doute pas un seul instant que votre proposition parte d'une bonne intention et de situations auxquelles vous avez été confronté mais encore faut-il la transcrire dans la loi. Je réaffirme – mais vous qui êtes un élu expérimenté le savez – que l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation comporte bien la notion de convention, que vous appelez de vos vœux, qu'il précise les modalités d'évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi au terme du plan, ce qui implique forcément le syndic, acteur incontournable du dispositif. Peut-être le maire de Grigny et vous-même avez connu une expérience malheureuse ? Je ne pense pas qu'il faille pour autant généraliser et t...

...res. Si on comprend bien l'intention de l'auteur, la mesure, me semble-t-il, aurait des conséquences disproportionnées, même si elle n'a vocation à s'appliquer que dans des hypothèses circonscrites. La rupture du contrat et le placement sous administration judiciaire obéissent à d'autres motifs que ceux visés par l'amendement. Qui plus est, l'article L. 615-4-2 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà que le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic. Je demande donc le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.