Interventions sur "habitat"

...er des gens dans une pièce unique qui fait moins de 2,20 mètres de haut. Je tiens à argumenter, car j'ai bien senti à la fin de la précédente séance qu'au banc des ministres, ça pédalait un peu dans la semoule, si vous me permettez l'expression ; peut-être ce sujet n'était-il pas maîtrisé. Je le répète, le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, adopté dans un but de simplification – n'ouvrons pas le débat au sujet d'une éventuelle intention cachée –, permet de mettre en location des logements de 1,80 mètre de hauteur. Chers collègues, reconnaissons que cela ne va pas ; soyons raisonnables et revenons à 2,20 mètres. Cette position peut faire l'objet d'un consensus. Lors du vote de l'amendement n° 181, certains députés se...

Je maintiens, comme je l'ai exposé au sujet de l'amendement n° 181, qu'il n'est pas adéquat de modifier par la loi une disposition réglementaire. En outre, je vous invite à observer que la nouvelle rédaction du décret vise simplement à le mettre en cohérence avec l'ordonnance qui a simplifié grandement les mesures de police administrative et de procédure afin de lutter contre l'habitat indigne. Le problème des effets de seuil se pose toujours : fixer la limite à 2,20 mètres pourrait faire sortir du marché des milliers de logements dont le plafond se situe à 2,10 ou 2,15 mètres. Par conséquent, en l'absence d'étude d'impact, il serait audacieux d'aller plus avant. Surtout, encore une fois, la mesure relève du domaine réglementaire. Je laisse M. le ministre compléter mon propos ...

Pour éviter que les gens soient logés dans des habitats indécents !

Toutefois, monsieur le ministre, je vous invite, si c'est vous qui défendez ce texte au Sénat, à vérifier qu'on touche les propriétaires à la bonne adresse. Il s'agit là d'une question de justice pour les personnes qui n'ont pas connaissance de la procédure en cours. L'enjeu est de réformer le code de la construction et de l'habitation afin d'imposer une consultation de l'administration fiscale qui permette de connaître l'identité et l'adresse des propriétaires avant l'affichage. Votre projet de loi, que nous avons largement amendé, est incomplet sur ce point. Je le répète, je retire cet amendement, mais j'espère que vous pourrez relever le défi et faire en sorte que les intéressés soient informés de procédures qui ne sont p...

Cet amendement vise à permettre au préfet de se substituer, outre-mer, aux collectivités locales pour la saisine du juge. Si je comprends votre volonté de pallier l'inaction de certaines collectivités, il n'est pas pertinent de créer un régime dérogatoire. Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu'en vertu de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, la saisine du président du tribunal judiciaire peut être effectuée par le préfet, le syndic, l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat, si le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat donne son accord. Ce dispositif un peu plus lourd que celui que vo...

... sujet est encore peu investi. Les acteurs qui interviennent dans ces copropriétés font état de situations diverses, mais non moins réelles : bâti ancien, malfaçons qui entraînent de mauvaises conditions de vie, problèmes d'isolation et d'humidité, jusqu'au risque d'état de péril. Cette vulnérabilité est désormais accrue par le changement climatique. Selon les critères de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), au moins une vingtaine de ces copropriétés pourraient faire l'objet d'un plan de sauvegarde, ce qui pose la question des moyens financiers – même si ce n'est pas l'objet de ce projet de loi – et de l'ingénierie à déployer pour assurer un suivi à la hauteur des besoins. Une seule, située à Saint-Denis de La Réunion, bénéficie aujourd'hui d'un tel plan. Voilà, en quelques mots, l'état des c...

Je vais revendiquer une vieille contribution à la lutte contre l'habitat indigne. Face aux difficultés à réunir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), source de retard dans la prise d'arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité, la mission sur la simplification des mesures contre l'habitat indigne qui m'a été confiée en 2019 par le Premier ministre avait conduit à rendre facultative sa consul...

Les acteurs chargés d'intervenir dans les quartiers marqués par une forte concentration d'habitat indigne et les syndicats de copropriétaires connaissent des difficultés croissantes pour conclure des contrats d'assurance, nombre d'assureurs refusant de prendre en charge les risques financiers importants qui marquent les opérations de requalification. L'amendement prévoit donc que le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permettra de prendre pleinement la mesure de cette carence et do...

Votre demande de rapport vise à ouvrir le débat sur le problème assurantiel rencontré dans certains territoires où l'habitat dégradé est un enjeu important, en particulier à Marseille, où des immeubles se sont effondrés.

Effectivement ! Les habitants des rues où la part d'habitat dégradé est importante, voire où un effondrement a eu lieu, rencontrent des difficultés croissantes à s'assurer, et ce phénomène tendanciel touche de plus en plus de villes. Mettre ce dossier sur la table, comme y invite votre amendement d'appel ,

J'espère, monsieur le rapporteur, que vous m'apporterez une réponse aussi longue qu'à notre collègue Sandra Marsaud, même si, moi, je ne demande ni rapport, ni mission, mais simplement que vous entendiez, monsieur le ministre, cet amendement d'appel dû à Ian Boucard. Loin de ne toucher que l'hypercentre des métropoles, l'habitat indigne concerne de très nombreuses communes de toutes tailles, même celles qui ne font pas l'objet du plan Action cœur de ville, d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou du programme Petites Villes de demain. Or, puisque ce projet de loi, qui comporte des mesures techniques, n'est pas un texte de moyens, la question du financement des opérations de résorption de l'habitat indigne...

Monsieur le rapporteur, vous dites que notre demande est satisfaite car le dispositif existe, mais la question qui est posée est celle du rapport aux territoires : aurons-nous des dispositifs de soutien dans des territoires qui n'en bénéficient pas encore ? De l'habitat indigne, il y en a partout ! Certes, monsieur le ministre, le Denormandie dans l'ancien n'a pas été prévu pour lutter contre l'habitat indigne. Il vise, en zone détendue, à équilibrer des opérations par une réduction d'impôt lorsque les travaux de rénovation représentent au moins 25 % de la valeur totale de l'opération, dans la limite de 300 000 euros. Sans cette aide, le risque est que des imme...

En dépit de toutes les lois votées depuis une vingtaine d'années, les maisons qui tuent et l'habitat insalubre continuent de prospérer en France. Les copropriétés dégradées représentent un immense enjeu car les générations bâties dans les années 1950 à 1970 vieillissent mal. En outre, tous les dispositifs de défiscalisation massive – Scellier, Pinel et autres – font que beaucoup de copropriétés des années 1990, 2000, voire 2010 connaîtront des difficultés dues à un taux de propriétaires bailleur...

... leur écoute, et un état d'esprit qui nous a permis d'avancer ensemble sur de nombreux points. Je veux rappeler l'adoption de deux amendements auxquels tenait notre groupe. Le premier permettra aux maires et aux présidents d'EPCI d'assister aux assemblées de copropriétaires et de se voir adresser leurs procès-verbaux. Le second ouvrira aux opérateurs des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (Opah-RU) la possibilité de demander la scission ou la subdivision aux syndicats de copropriété. Finalement, ce projet de loi donne davantage d'outils aux collectivités pour lutter contre l'habitat indigne. Nous sommes particulièrement satisfaits de la réécriture de l'article 1er , qui permettra de mieux mobiliser le dispositif des opérations de restauration immobiliè...

La lutte contre l'habitat dégradé est un enjeu majeur qui requiert une action déterminée et efficace. Depuis les années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante du nombre de logements en mauvais état, concentrés essentiellement dans les centres-villes. Cette situation nécessite des réponses concrètes, mais les politiques adaptées jusqu'à présent n'ont pas su relever le défi. Bien que le projet de loi compor...

...e de construire 200 000 logements par an – c'est le minimum. Telle est l'ambition à avoir, car c'est ainsi que nous éradiquerons le logement insalubre. Enfin, en matière de réhabilitation, il faut que l'État accorde aux collectivités territoriales les moyens de réhabiliter immeuble par immeuble, pour en finir avec le logement insalubre – en tant que Marseillais, je connais bien la situation de l'habitat à réhabiliter.

...dements. Ce projet de loi, qui comportait initialement dix-sept articles, a été complété en commission par douze articles et très largement amendé en séance, en raison notamment de l'adoption de dix-neuf amendements du Gouvernement. Oui, il faut élargir le périmètre des travaux éligibles pour les opérations de restauration immobilière ; oui, il faut améliorer nos procédures afin de remédier à l'habitat dégradé et de lutter contre les marchands de sommeil. C'est pourquoi nous soutiendrons ces mesures qui vont dans le bon sens, en espérant que la navette permettra d'en combler les manques. Cela étant dit, au-delà du fonds de garantie de la rénovation, qui pourra – c'est une très bonne chose – intervenir en soutien des copropriétés dégradées, il appartient au Gouvernement de prévoir les moyens né...

…il y a urgence à autoriser leur location dès lors que le propriétaire s'est engagé dans un programme pluriannuel de travaux, avec le financement correspondant. Par ailleurs, l'habitat dégradé touche aussi bien des territoires ruraux et des petites communes que des métropoles. C'est pourquoi, s'il veut concrétiser les promesses contenues dans le projet de loi, l'État devra débloquer les moyens permettant d'accompagner toutes les communes concernées par ce fléau, quelles que soient leur taille ou leur situation géographique, qu'elles se situent en zone tendue ou non. Cela étant...

Nous achevons l'examen d'un projet de loi technique, mais essentiel pour lutter contre l'habitat dégradé ; un projet de loi qui permettra à tous les acteurs de prendre des mesures au plus vite pour assurer un logement digne. En amont des éventuelles dégradations, ce texte permettra également aux copropriétaires d'engager plus facilement des travaux de rénovation, en leur donnant accès à un prêt collectif. Ainsi, des travaux de rénovation énergétique importants et des travaux de gros entreti...

Cette loi ne règle pas la crise du logement. Elle apporte une brique supplémentaire en tentant de résoudre le problème de l'habitat dégradé, notamment en ce qui concerne les copropriétés. Elle donne des outils aux collectivités territoriales, facilite les travaux de rénovation énergétique et renforce l'arsenal juridique et pénal visant à lutter contre les marchands de sommeil. Le groupe Horizons et apparentés votera donc cette loi avec enthousiasme.