Interventions sur "finance"

Madame le président, vous interprétez le règlement. Moi qui suis un bleu, je me réfère plutôt à sa lettre. Or, il y est bien question de la commission, et non pas de son rapporteur. Je ne vois pas en quoi M. le rapporteur général constituerait, intuitu personae, la commission des finances. L'ensemble de la commission doit donc être réuni, pour rendre un avis écrit ou oral qui sera soumis à notre assemblée.

Faire un rappel au règlement, madame la présidente. Je n'ai pas compris en quoi, aux termes de l'article 101, alinéa 3, de notre règlement, le rapporteur général représentait la commission des finances à lui seul, et quel passage du règlement vous permet de l'affirmer !

...us répétait Charles de Courson, à savoir qu'il s'agissait là d'un amendement d'appel. Effectivement, sa rédaction aurait pu être plus adroite, notamment s'agissant du choix du gage, dont nous pouvons regretter que le Gouvernement ne l'ait pas levé. À la différence de Mme Maximi, je ne peux accepter de voir ponctionner les retraites des militaires et l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) pour financer les retraites dans le privé.

...ic, et ce PLFR prévoit 44 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Pour rappel, cette somme inclut 12,7 milliards d'euros pour les participations de l'État, 11,9 milliards d'euros pour les intérêts de la dette et 19,6 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour les politiques publiques. Je tiens d'abord à remercier le Gouvernement pour le compromis que nous avons atteint au sujet des finances des collectivités territoriales. J'espère que d'autres compromis pourront émerger sur ce point à l'automne. Néanmoins, ce compromis ne saurait faire oublier les graves lacunes de ce projet de loi de finances rectificative qui ne rectifie rien aux inégalités de notre société, aggravées par le contexte inflationniste. En France, 7 millions de personnes reçoivent l'aide alimentaire ; 12 millions d...

Je serai très bref. Nous avons eu le temps de débattre ; personne ne peut le nier. L'Assemblée nationale examine depuis plusieurs jours ce projet de loi de finances rectificative, et toutes les conditions ont été réunies pour échanger, pour confronter nos points de vue. Je ne reviendrai pas sur les incidents qui se sont déroulés tout à l'heure ; le départ de certains députés n'est pas à la hauteur des enjeux, de ce que les Français attendent de nous.

D'abord parce que le Gouvernement y supprime à la va-vite la contribution à l'audiovisuel public, sans garantir le financement et l'indépendance de l'audiovisuel public. Ensuite parce qu'il prévoit de consacrer 9,7 milliards d'euros à la montée au capital d'EDF : c'est la première étape d'un programme nucléaire au coût exorbitant, non rentable, et qui se développera au détriment de l'investissement dans les énergies renouvelables. Mais surtout parce que ce PLFR, qui prétend protéger les Français contre la flambée des...

...fragiles de nos concitoyens. Affaiblir les collectivités locales n'est pas un choix d'avenir. Nous y reviendrons dans les discussions budgétaires de l'automne avec toute la force nécessaire. Vous aurez donc compris, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine s'opposeront à ce texte. Nous serons au rendez-vous du projet de loi de finances pour 2023, qui s'annonce… stimulant, au regard des votes et des débats de ce soir. Et à la lumière de ce qui s'est passé tout à l'heure sur les pensions, je vous le dis en toute amitié, il y a de petites victoires qui sont annonciatrices de grandes défaites.

Je suis fier de voter pour un texte compatible avec le respect de nos finances publiques et qui, grâce à l'esprit qui nous anime, nous permettra de conserver notre souveraineté budgétaire, comme nous le devons à nos enfants. Si nous ne le faisions pas, nous créerions aujourd'hui les conditions de la dette et de l'emprunt de demain. Je suis heureux parce que lorsque nous allons tous retourner dans votre circonscription…

...ant une part de la TVA à l'audiovisuel pour remplacer la redevance, maintenant sa non-progressivité, quitte à ce qu'elle pèse davantage sur les Français les plus modestes. Votre vision est à court terme car, à partir de 2025, il ne sera plus possible d'allouer les produits d'une taxe à des secteurs qui n'ont aucun lien avec cette dernière. Votre action mène à l'assèchement de l'audiovisuel. Pour financer l'audiovisuel public, nous proposons quant à nous de rendre la redevance progressive, d'instaurer une taxe sur les géants du numérique, dits GAFAM, ou alors de créer une TVA majorée sur les produits de luxe.

...ement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n'avez prévu aucun mécanisme de compensation. Nous proposons au Gouvernement de construire, avec les députés, un compromis similaire à celui auquel nous avons abouti pour les collectivités, afin que le dégel du point d'indice soit compensé pour les hôpitaux. Chiche : travaillons ensemble et trouvons des financements pour aider les hôpitaux, qui en ont cruellement besoin !

Je comprends l'objectif de votre amendement, mais je suis surpris qu'il figure dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR). Le personnel de la fonction publique hospitalière et la hausse de son point d'indice étant financés par la sécurité sociale, ils relèvent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le sujet devra donc être débattu dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : de toute évidence, il faudra donner à la sécurité soc...

Quand il s'agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le plafond des heures supplémentaires exonérées, vous n'hésitez pas.

... cohérents. Nous venons de trouver un point d'équilibre que vous avez entériné par votre vote et qui permet d'apporter un soutien spécifique à celles d'entre elles qui sont le plus affectées par la crise, et vous défendez un amendement qui remet en cause cet accord. C'est assez troublant. Encore une fois, nous examinons la seconde partie du PLFR : dites-nous où vous allez trouver le milliard qui financera cet amendement !

Chacun sait, pour avoir un hôpital dans sa circonscription, qu'il faut revaloriser les traitements de la fonction publique hospitalière. Néanmoins, cette revalorisation peut, c'est vrai, mettre en difficulté les finances des hôpitaux. Mais ce n'est pas par une compensation que l'on résoudra cette difficulté.

Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, le mot m'avait échappé. Il existe deux différences très importantes entre les collectivités territoriales et les hôpitaux. Premièrement, aux termes de la Constitution, les collectivités territoriales jouissent d'une autonomie financière et d'un régime de la libre administration. Leurs recettes étant « limitées » sans être déterminées par l'État, on peut comprendre que celui-ci intervienne. No...

Je ne reviendrai pas sur le débat financier car tout a été dit de part et d'autre. Je voulais juste appeler l'attention du président de la commission des finances sur une partie de son argumentation qui me paraît très dangereuse. Il a présenté l'amendement n° 1116 comme un amendement de repli en expliquant qu'il devait bénéficier aux hôpitaux qui rencontrent les plus graves difficultés. Or, dès à présent, en observant les compensations par les agences régionales de santé (ARS), on constate que ce sont les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les c...

...vier Véran, alors ministre de la santé, nous disait : « L'hôpital peut compter sur le soutien de l'État. » En 2022, François Braun, le nouveau ministre, nous invite à fermer les services d'urgence parce que l'hôpital ne tient plus – c'est la réalité dans nos hôpitaux. Entre 2020 et 2022 a eu lieu le Ségur de la santé, mais les mesures auxquelles il a abouti sont insuffisantes. Cependant même pour financer ce maigre geste, la Fédération hospitalière de France affirme qu'il manque 500 à 700 millions d'euros dans le budget des hôpitaux. Par le présent amendement, nous demandons que vous rendiez l'argent aux hôpitaux, qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés. .

Le sujet du financement des hôpitaux, des médecins et des soignants doit être abordé dans le cadre du PLFSS. Vous pouvez proposer un amendement à 1 milliard, puis un autre à 300 millions, puis à 700 millions d'euros, et les décliner à l'envi. Nous vous avons répondu de manière très précise. Le Gouvernement s'est engagé à ce que les hôpitaux soient compensés à l'euro près dans le cadre du PLFSS qui sera débattu dans ...

Ensuite, le samedi 24 juillet, M. le ministre a dressé un inventaire à la Prévert des taxes. Là encore, on mélange un peu tout, comme au sujet du taux de prélèvement obligatoire : en fait, on parle bien souvent des impôts qui permettent de financer les services publics, et la vraie question est de savoir combien de classes et combien de lits d'hôpitaux vous allez fermer et à combien de Canadair il faudra renoncer. On nous parle également des charges. Mais les charges, ce sont les cotisations, et ce salaire socialisé permet justement d'être pris en charge quand on est malade, quand on est au chômage ou à la retraite ! Ma troisième question...

Avec les CCI, on parle bien du financement de la revalorisation de fonctionnaires de la fonction publique.