Interventions sur "expulsion"

…vous poursuivez des desseins d'un ordre plus élevé que l'élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d'inamovibilité ; afin d'écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion administrative.

En premier lieu, il n'est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l'allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l'essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d'expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l'étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l'objet d'une OQTF que d'une expulsion, mesure d'éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement...

...isé : dans les faits, rien ne l'empêcherait de se montrer bien plus défavorable à l'administration que son prédécesseur, d'autant qu'il aurait à cœur d'affirmer son indépendance. S'ajoute à cela votre méconnaissance du sujet : vous supprimez la voie de l'appel lorsqu'il existe un impératif particulier de célérité ou si le dossier ne présente pas de difficulté particulière. Or, en contentieux de l'expulsion, qui consiste en un arbitrage particulièrement délicat entre l'objectif de maintien de l'ordre public et le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, aucune de ces hypothèses ne s'applique ! L'intérêt de juger rapidement est discutable dans la mesure où ces recours ne sont pas suspensifs, à la différence de ceux formés contre une OQTF. En troisième lieu, l'appellation rete...

...ion de la gravité du précédent, à l'accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser. Vous l'aurez compris : parce qu'elle jetterait le discrédit sur l'institution judiciaire, en particulier sur les juges administratifs du fond, dont l'impartialité serait remise en cause, mais aussi parce que supprimer la possibilité d'appel ne rendrait pas plus efficace la procédure d'expulsion des étrangers délinquants, nous voterons contre le texte, ainsi que contre les amendements qui, taillés dans le même bois, visent à en tirer parti.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, c'est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l'expulsion des étrangers délinquants. L'exposé des motifs rappelle à juste titre que « la plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers » – encore les citoyens binationaux ne sont-ils pas comptabilisés comme tels. Un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont étrangères. Qu...

…que nos procédures d'expulsion, devenues totalement illisibles, constituent en quelque sorte une invitation à détourner la loi,…

Oui, la situation est grave, et c'est ce qui justifie que nous proposions des mesures de simplification et de spécialisation dans l'objectif de raccourcir les procédures, d'harmoniser la jurisprudence et d'éviter ainsi les contentieux du type de celui auquel a donné lieu l'expulsion de l'imam Iquioussen, ce qui, vous en conviendrez…

Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l'objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d'expulsion et les arrêtés ministériels d'expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu'elles portent sur des personnes dangereuses pour l'ordre public… Je vous vois secouer la tête, monsieur le ministre, mais c'est un fait, et je vois d'ailleurs derrière vous une personne de votre cabinet qui semble acquie...

Je m'excuse auprès de la personne que j'ai mise en cause, madame la présidente, je n'ai dit cela que pour plaisanter. J'aimerais rappeler la réponse faite à la commission des lois par le ministère de l'intérieur : selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), il y a eu 344 décisions d'expulsion pour motif d'ordre public en 2021, et 246 en 2020 – dont la moitié seulement ont été exécutées. On peut confronter les chiffres, mais je n'ai pas inventé ceux que je vous cite, qui nous ont été communiqués par les administrateurs de l'Assemblée. Si l'expulsion pour motif d'ordre public ne donne pas lieu à un contentieux de masse, il s'agit cependant d'un contentieux extrêmement sensible, car il c...

...proposition, je citerai l'exemple des avis rendus au Premier ministre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces avis peuvent être contestés devant le Conseil d'État, et c'est une section spécialisée du Conseil, habilitée au secret de la défense nationale, qui statue sur les recours déposés à ce titre. C'est le même principe en matière de contentieux de l'expulsion pour trouble à l'ordre public : nous voulons qu'il y ait des magistrats spécialisés en la matière, qui pourraient eux aussi être habilités au secret de la défense nationale – j'ai déposé sur ce point un amendement que nous examinerons tout à l'heure. Ne caricaturez pas notre démarche !

Nous parlons là de personnes extrêmement dangereuses, ce qui justifie que le ministère de l'intérieur ou les préfets puissent prendre des arrêtés d'expulsion. Nous voulons simplifier et accélérer les procédures, et il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur l'exigence de simplifier des procédures devenues kafkaïennes.

…ce qui fait référence à la Cour de sûreté de l'État, une création du général de Gaulle principalement destinée à lutter contre le terrorisme de l'OAS. On retrouve la philosophie ayant présidé à la création de cette institution dans le texte de M. Ciotti, qui intitule son texte « Création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants » alors qu'il n'y est en réalité question que de terrorisme. Je vais rappeler un chiffre déjà cité à plusieurs reprises au cours du débat : 61 % des actes de terrorisme commis en France sont dus à des Français : ces actes ne sont donc pas commis en majorité par des étrangers. Puisqu'on parle d'agir avec efficacité, nous estimons qu'il faut commencer par avoir un débat s...

Nous proposons nous aussi de supprimer l'article 1er , qui vise à créer une cour de sûreté de la République afin de faciliter l'expulsion des étrangers. Largement inspiré par les thèses du Rassemblement national, ce texte établit ad nauseam un lien entre immigration et terrorisme.

Ce texte repose sur une erreur magistrale d'interprétation du droit à la sûreté consacré à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen puisqu'il le confond avec un droit à la sécurité. Il vise à faciliter les expulsions en créant des juridictions spécialisées. Il remet totalement en cause les garanties procédurales qui permettent aux étrangers sous le coup d'une mesure d'expulsion…