Interventions sur "expulsion"

J'ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d'Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l'expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'il doit faire procéder à l'expulsion du tiers à l'issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit he...

Je commence par rappeler que l'article 2 prévoit d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l'article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s'installer dans sa résidence principale. La situation dont il s'agit est tout autre. Vos arguments m'inspirent également quelques autres ...

Nous estimons essentiel de supprimer l'article 2, car si la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu'il s'agit du domicile privé d'une personne, il est inacceptable de l'étendre aux autres locaux à usage d'habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l'inviolabilité du domicile. Cette confusion, du point de vue du droit, est inaccepta...

...oins. En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal. Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appartements pour leurs enfants, lesquels n'y habitent plus ; ils ont besoin qu'on prenne soin d'eux. Pour répondre à ce souci, vous étendez à tous les locaux d'habitation les possibilités d'expulsion administrative rapide, sans recours au juge et donc sans que les personnes expulsées puissent exercer leur droit à un procès équitable ou à bénéficier d'un délai raisonnable. Pourtant ces droits-là devraient être respectés, comme il est prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cela pose un sérieux problème, dans un État de dro...

Je vais revenir à ce que contient réellement l'article 2, qui modifie l'article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d'expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s'est rendu compte que cette disposition n'était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l'utilisaient jamais, que l'article n'était pas bien écrit et qu'il fallait modifier la loi. En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l'avons...

...tionne plutôt bien : d'après la première année d'application, il semble qu'elle soit utilisée 170 à 200 fois par an. De nombreuses préfectures l'utilisent, certaines plus que d'autres – reconnaissons qu'il y a encore un petit effort à faire dans quelques départements. Après ces ajustements effectués en 2020, on a constaté qu'il était possible d'améliorer encore ce dispositif et cette procédure d'expulsion, en permettant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l'occupation illicite, tandis que, jusqu'à présent, cela relevait d'un OPJ. L'article 2 vise donc à permettre à d'autres personnes de venir constater le squat. C'était une demande forte des élus locaux qu'a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée. Ensuite, on a demandé à l'administration fiscale si elle pouvait p...

...é validée par le Conseil constitutionnel. L'article 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l'application de l'article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020. Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d'appliquer davantage cette procédure d'expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent le domicile d'autrui.

C'est bien ce que j'ai dit. Vous étendez la possibilité d'expulsion prévue initialement pour le domicile à quelque chose d'assez flou. Qui est pour l'augmentation des loyers et pour celle des prix de l'immobilier ? Pourriez-vous lever la main ?

Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues. La vérité, c'est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l'UNICEF, ...

... parle de 2 000 personnes sans toit ; en 2022, en France, ce sont plus de 6 000 personnes qui, chaque soir, appellent le 115 sans se voir proposer aucune solution d'hébergement d'urgence et qui doivent dormir à même les trottoirs de nos villes. Cette misère sociale, depuis le début de notre discussion, vous refusez de la faire entrer dans le débat, comme si l'on pouvait discuter des procédures d'expulsion sans se poser la question de l'après. Où vont les gens quand on les expulse ? Ils se retrouvent à la rue. Que vont-ils devenir ? L'Abbé Pierre parlait, il y a maintenant plus d'un demi-siècle, d'une femme qui, après avoir été expulsée, était décédée, morte de froid ; je trouve terrible qu'un demi-siècle après, nous en soyons au même débat, aux mêmes preuves d'inhumanité, et que l'Assemblée nation...

...lle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement. Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s'agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu'un, pour lesquels l'article 38 de la loi Dalo – loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – prévoit déjà une expulsion sous vingt-quatre heures ; non, nous parlons de la multitude de bâtiments vides inoccupés qui existent dans les villes de France alors que le nombre de personnes sans abri est extrêmement important. C'est pour entretenir cette confusion que vous voulez redéfinir la notion de domicile. Il n'est pas paradoxal que la peine ne soit pas la même dans le droit français : s'attaquer à l'intégrité physiq...

... locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu'un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu'une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n'est pas intervenue. Si l'on suit vos raisonnements, en cas d'impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d'expulsion devient un occupant sans droit ni titre : lui conseiller d'attendre que l'on ait recours à la force publique, ce serait finalement l'aider à squatter. Vous allez donc rendre illégaux les documents de la Fondation Abbé-Pierre ! Sur le fond, il faut que chacun comprenne ce dont nous parlons. Il n'est pas question de personnes qui occuperaient le logement de quelqu'un : il est évident que ces squat...

…et l'article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l'expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d'assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d'années. Leur occupation par des militants du droit au logement et par des personnes mal logées a permis de forcer les pouvoirs publics à appliquer la préemption,...

…page 6, « Bien choisir son propriétaire » ; page 12, « Premiers contacts avec la police et les huissiers » ; page 15, « Quelques conseils si vous voulez pirater l'électricité » ; page 30, « Expulsion et résistance ».

Voici une phrase tristement savoureuse : « Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d'une force collective face à la police et aux institutions. »

Je vais profiter de cet article 1er bis pour réintroduire la question sociale qui est malheureusement trop éludée dans nos débats. Quelle est la cible de cette proposition de loi ? Il est beaucoup question des squatteurs, mais ces mesures affecteraient surtout des gens entrés régulièrement dans un logement, titulaires d'un bail, et faisant l'objet d'une procédure d'expulsion pour loyer impayé.

Selon le Secours catholique, 200 000 familles se retrouvent ainsi dans une procédure d'expulsion. Vous n'ignorez pas que le coût du logement est de plus en plus lourd, compte tenu de l'inflation et de la hausse des charges liée au prix de l'énergie. Or, dans les grandes métropoles, certaines familles consacrent déjà 40 %, 50 % ou 60 % de leur salaire aux dépenses de logement. Les travailleurs pauvres sont concernés par les impayés de loyer. Par le biais de l'accélération des procédures d'exp...

…puisque, selon l'Observatoire des squats, 170 expulsions ont pu être réalisées en quelques jours au cours de l'année 2021, en application de l'article 38 de la loi Dalo, que notre majorité a modifié en 2020.

Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application de la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs prévue par l'article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d'ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur.

...raves et concerneront un éventail de situations bien plus large que les quelques cas que vous avez évoqués. En effet, grâce à l'article 2, des multipropriétaires, qui disposent de nombreux logements sur l'ensemble du territoire et décident de les laisser vides parce que leur seul objectif est de faire de la spéculation immobilière et non de loger les citoyens, pourront demander qu'une décision d'expulsion soit prise en quarante-huit heures sans passer par une procédure judiciaire. Vous avez cité quelques situations très précises – le collègue Peu a d'ailleurs expliqué comment une meilleure rédaction aurait permis de les régler. Or ce ne sont pas ces situations qui seront couvertes par votre article 2. Si celui-ci était adopté, il viserait non des personnes dont le domicile est squatté mais des mu...