Interventions sur "expulsion"

Ou du côté de la volonté de trouver des boucs émissaires afin d'éviter les sujets de fond ? Ou bien encore faut-il considérer ces deux facteurs à la fois ? Le 9 juillet dernier, M. Darmanin annonçait vouloir rendre possible l'expulsion de « tout étranger » ayant commis « un acte grave ». Le député Ciotti en a profité pour déposer le 20 septembre une proposition de loi « visant à faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public », un texte qui ressemble à s'y méprendre à celui que nous examinons aujourd'hui.

Sur le fond, contrairement à ce que semble croire le rapporteur, faciliter les conditions d'expulsion des étrangers n'aura aucun effet sur le taux d'exécution des OQTF, sur lequel une bonne partie de l'hémicycle fantasme. Si celui-ci est bas, c'est parce que la France émet un nombre déraisonnable de mesures d'éloignement par rapport à ses voisins européens. Les chiffres le montrent. Ce n'est pas moi qui l'affirme mais le sénateur LR François-Noël Buffet dont le rapport d'information atteste que l...

...les étrangers qui commettent des délits ou des crimes n'ont rien à faire en France ! Rien ! Dès lors, il faut faire sauter les obstacles législatifs et administratifs qui permettent aux délinquants étrangers de rester dans notre pays. La proposition de loi que nous examinons maintenant va très exactement dans ce sens puisqu'elle a pour objet de redessiner les frontières entre les trois régimes d'expulsion afin d'assouplir les conditions d'expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public en augmentant le champ des catégories d'étrangers concernés : je pense aux étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail, à ceux qui sont mariés à un conjoint français depuis plus de trois ans ou encore aux personnes résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans. Notons e...

...arce que ces dernières bénéficient de protections – en particulier celles de l'article L. 631-3 du Ceseda, qui concerne notamment les jeunes installés en France avant l'âge de 13 ans. Puisque l'administration a les mains liées, puisqu'elle ne peut pas agir, il faut donc assouplir les règles : c'est l'objet du texte. Je rappelle son intitulé : proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public. C'est bien « assouplir » et non « annuler ». Je ne vois pas en quoi cela justifie les réactions hystériques que j'ai pu entendre ici ou là. Certains ont aussi affirmé que nous n'agissions que pour satisfaire nos électeurs. Non ! Une fois élu, j'agis pour l'ensemble des citoyens de la République.

Il vise à supprimer l'article unique et à conserver en l'état les cas peu nombreux, énumérés par la loi, rendant plus difficile l'expulsion de personnes étrangères séjournant régulièrement en France et ayant commis une infraction. Ces exceptions concernent notamment les parents d'enfants français, les personnes mariées avec un conjoint de nationalité française, ou les résidents réguliers en France depuis plus de dix ans dont la vie est donc en France. Les exceptions actuelles sont aussi fondées sur des critères de vulnérabilité. Elle...