Interventions sur "exception"
24 interventions trouvées.
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise tout d'abord que de manière générale, je serai défavorable aux amendements qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions formulées par le Conseil constitutionnel. Typiquement, le présent amendement risque d'ouvrir la boîte de Pandore : à sa suite, nos amis sénateurs, au cours de la navette, risqueraient d'introduire tout un tas d'exceptions. J'y suis donc défavorable, d'autant qu'on ne peut pas tout à fait comparer…
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…une femme enceinte, par exemple, à une personne en situation de handicap, s'agissant des exceptions proposées.
Paul Vannier :Arrêtons-nous un petit instant sur cet amendement du Rassemblement national – c'est important, je pense : il introduit une exception à l'obligation de rendre payant le droit à recours contentieux que propose le rapporteur. C'est peut-être le signe d'un remords,…
Emmanuelle Ménard :Je vais essayer de faire court. Je m'interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l'introduction de nouvelles procédures et exceptions, qui pourrait ralentir le processus de recouvrement des FPS, affectant potentiellement les revenus des communes issus du stationnement payant. En rend...
