Interventions sur "espace"

...ites dès 1985, et non plus exclusivement celles construites à partir de 2005. Le phénomène d'engrillagement ayant pris de l'ampleur à compter des années 1980, cette mesure permettra de lutter efficacement contre la prolifération des barrières. Aussi nous opposerons-nous aux amendements qui visent à revenir sur ces avancées. Oui, le choix qui a été fait d'étendre les dispositions à l'ensemble des espaces naturels va dans le bon sens et permettra de s'attaquer à l'engrillagement des chemins ruraux – une problématique qui tient particulièrement à cœur aux membres du groupe LIOT. Oui, il est légitime de rétablir le droit commun dans les enclos hermétiquement fermés. Oui, il est nécessaire de protéger la propriété. Actuellement, est sanctionné le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son co...

...e de la transition écologique et solidaire, qui avait accédé à ma demande d'un rapport pour étudier ce phénomène, en documenter l'importance et formuler des propositions. Ce rapport fut rédigé avec compétence par M. Dominique Stevens, membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et M. Michel Reffay, membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

La proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte très attendu par les associations, les chasseurs ou encore les riverains. Je tiens à saluer Marie et Raymond Louis, des Amis des chemins de Sologne, qui ont entamé ce combat il y a vingt-cinq ans ; d'autres les ont suivis, dont certains sont présents dans nos tribunes. Nous avons tous en tête les images des terribles incendies de Gironde, ...

...en milieux naturels pour permettre la libre circulation de la faune sauvage, est la bienvenue. Je salue d'ailleurs l'esprit de concertation qui a régné au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi que la mobilisation de la NUPES, qui ont permis d'améliorer le texte. Ensemble, nous avons étendu le champ d'application de la proposition de loi à tous les espaces naturels, prévu que les haies remplaçant les clôtures soient constituées d'espèces végétales locales et diversifiées et réduit la classe de la contravention applicable en cas d'intrusion involontaire dans une propriété privée. Mais il reste encore quelques points fort regrettables dans le texte. Premièrement, nous tomberons probablement d'accord à l'énoncé de quelques principes fondamentaux re...

Tout d'abord, je remercie notre collègue Richard Ramos et le groupe Dem pour avoir déposé cette proposition de loi. Je voudrais appeler votre attention sur les contradictions que la protection absolue de la biodiversité peut parfois engendrer. La montagne est, par essence, un espace de liberté ancestral. Les montagnards sont très attachés aux espaces pastoraux et au pastoralisme, pratique agricole ancestrale, durable, créatrice de biodiversité et respectueuse de l'environnement, qui correspond ainsi tout à fait aux attentes actuelles de nos concitoyens. Or la protection stricte des loups a fait exploser leur nombre dans les espaces pastoraux, et leurs attaques entraînent la...

...ri, un beau débat, au sujet du champ d'application des dispositions de l'article 1er . Dans la version adoptée par nos collègues du Sénat, elles portaient uniquement sur la trame verte, ce qui était trop restreint, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune : en Sologne, par exemple, 6 % seulement de la forêt auraient été concernés. Nous avons décidé d'étudier la possibilité de les étendre aux espaces naturels et aux zones naturelles, et travaillé en ce sens avec le rapporteur. Suivant cette logique, l'amendement vise, dans la première phrase de l'alinéa 3, à substituer aux mots « espaces naturels » ceux de « zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ».

Il est destiné à compléter l'amendement de M. Cormier-Bouligeon en vue de clarifier le périmètre d'application de l'article 1er . En l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), les nouvelles règles relatives aux clôtures concerneront les espaces naturels ; ainsi, tous les milieux naturels seront couverts par le texte.

Favorable, bien évidemment. Entre zones naturelles et espaces naturels, nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission, chacun défendant l'un ou l'autre choix ; cette rédaction permet effectivement de couvrir, au-delà de la trame verte, l'intégralité des terrains concernés. Lorsqu'il y a PLU ou PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal –, il y a zone naturelle ; sinon, espace naturel. Qui peut le plus peut le moins : encore une fois, avis très fav...

Finalement, tous nos débats devraient être à l'image de celui-ci : un échange d'arguments où l'on s'écoute et l'on se respecte, et qui débouche sur un consensus. L'article 1er repose sur trois piliers. S'agissant du premier, le périmètre auquel s'appliquent ses dispositions, nous avons remplacé les trames vertes par les zones et espaces naturels. S'agissant du deuxième, la date d'entrée en vigueur de la future loi, nous sommes convenus par consensus d'arrêter la date du 1er janvier 2027. Il restait à déterminer les clôtures concernées. Après en avoir beaucoup discuté en commission, nous étions parvenus à un point d'équilibre. Il ressort néanmoins de nos échanges depuis la tenue de la commission que ce point d'équilibre ne serai...

Dans le prolongement de cette proposition de loi – à laquelle il va de soi que j'adhère pleinement, la Sologne se trouvant au cœur de ma circonscription dans le Loir-et-Cher –, le présent amendement vise à nettoyer nos paysages et nos espaces naturels en éliminant les dispositifs vulnérants que sont les barbelés. Les barbelés, souvent installés depuis plus de trente ans, se trouvent partout : qu'on ramasse des champignons, qu'on soit en randonnée, qu'on pratique le cyclotourisme, on bute toujours sur des barbelés. Les chemins de grande et de petite randonnée en sont festonnés. Or ils sont tout à fait inutiles : la plupart du temps, ...

Il vise à intégrer la lutte contre l'engrillagement des espaces naturels, donc les mesures de la présente proposition de loi, dans les objectifs des Sraddet, car ce n'est actuellement pas le cas.

...e savez bien : lors de promenades ou de randonnées, il est parfois délicat voire impossible de savoir si l'on se trouve sur un terrain privé ou non. Bien que l'article 2 précise que « le caractère privé du lieu », qui conditionne l'amende, doit être « clairement identifié par une signalétique spécifique », nous savons qu'une telle mesure s'avère à l'usage impossible à appliquer sans dénaturer les espaces naturels par la pose de pancartes à tout-va. À moins d'avoir le cadastre sous les yeux, les randonneurs seront donc condamnés à suivre rigoureusement le tracé des chemins. Vous connaissez bien les entraves à la libre circulation, engagées pendant la période du covid ; la réponse, comme toujours avec vous, c'est 135 euros d'amende ! Par le présent amendement, nous disons non à cette société de co...

Je comprends tout à fait l'importance de respecter la propriété privée et de protéger les espaces qui étaient clos et vont se retrouver non clos ; je vois bien que c'est ce que vous recherchez, monsieur le rapporteur. Je tiens toutefois à appeler encore une fois votre attention, chers collègues, sur le fait que 75 % du couvert forestier français appartient à des propriétaires privés. C'est aussi dans ces forêts que les gens se promènent, et non uniquement dans les forêts publiques.

Au demeurant, le fait de pénétrer dans un espace privé et de l'abîmer reste évidemment répréhensible et punissable. Ce n'est pas là-dessus que porte notre amendement, qui vise simplement à faire que le promeneur traversant une propriété privée sans l'endommager, de quelque manière que ce soit, ne s'expose pas automatiquement à une contravention, donc à une sanction d'ordre pénal. Je crois percevoir dans ce que vous dites l'idée selon laquelle e...

L'application de ce texte est tout bonnement impossible. Il instaurerait un climat délétère dans nos communes et nos espaces naturels, synonymes de liberté. Quel est le bénéfice écologique d'une telle mesure qui va accentuer la distance entre les hommes et la nature ? La prochaine étape est-elle de permettre la chasse aux dealers de champignons ? Un peu de sérieux, je vous prie !

...is quoi d'autre. Nous, les écologistes, comprenons qu'il s'agit de protéger la propriété privée. Nous sommes d'accord : les gens qui vont enlever les grillages et clôtures mettront vraisemblablement une autre marque signifiant les limites de leur propriété. Or, je le répète, 75 % des forêts sont privées, une bonne partie étant non clôturées et fréquentées par des promeneurs. Ces forêts et autres espaces risquent d'être visités par inadvertance par des promeneurs n'ayant aucune intention de violer une propriété privée. L'amende proposée nous paraît disproportionnée. Les montants maximums sont de 750 euros pour une amende de quatrième classe, de 450 euros pour une amende de troisième classe, de 150 euros pour une amende de deuxième classe et de 38 euros pour une amende de première classe. Revenon...

Il est proposé d'interdire l'agrainage et l'affouragement dans tous les espaces naturels et pas seulement dans les enclos. On élargit donc un peu la focale. Je crois parler au nom de nombre d'acteurs de la nature, notamment des agriculteurs opposés à ces pratiques qui ont pour conséquence de provoquer une concentration de gibier, concentration qui peut être à l'origine de dégradations des cultures au même endroit. Je vous garantis que je ne parle pas qu'à la Confédération p...

Il n'y a peut-être pas une interdiction générale à prendre mais, je le vois bien chez moi, la pratique de l'agrainage sur des chasses privées a provoqué des pullulations de sangliers qui n'existaient pas auparavant. Une réflexion doit donc être menée sur le sujet, d'autant plus que la modification des populations à laquelle on a assisté s'est faite très rapidement, en l'espace de quelques années.

Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement rédactionnel. Nous proposons de remplacer l'expression d'espaces naturels par celle de zones naturelles ; le titre de la proposition de loi serait ainsi rendu conforme aux propos qu'a tenus à plusieurs reprises Mme la secrétaire d'État. Une telle rectification semble normale : même si cela ne change pas fondamentalement les choses, il est pour nous évident que les zones naturelles correspondent au secteur naturel forestier d'une commune. La notion de zones na...

L'avis est défavorable, pour une raison simple. L'expression d'espaces naturels est comprise par tous et s'avère beaucoup plus large.