Interventions sur "enfant"

Avec cet amendement, vous faites pareil pour les grands-parents. Un couple de grands-parents peut facilement avoir dix petits-enfants. S'ils donnent 100 000 euros à chacun de leurs petits-enfants, on arrive à 1 million d'euros sans impôt !

...er la vente de la maison pour payer les frais de succession et maintenir ainsi ce bien dans la famille, il est nécessaire de faciliter les donations. Essayez donc de ne pas avoir une vision caricaturale opposant les riches aux pauvres car vous passez à côté de la réalité de ce que vivent beaucoup de nos compatriotes. Le présent amendement vise à aligner le barème des successions entre parents et enfants sur celui des successions entre grands-parents et petits-enfants. La situation actuelle des jeunes est de plus en plus compliquée et il est légitime de prendre toutes les mesures pour les aider à démarrer dans la vie, notamment pour acquérir un premier logement. En réinjectant ainsi dans l'économie de l'argent qui dort, et en direction des jeunes, on créerait de la richesse et des recettes fisc...

Je propose de réduire le délai de rappel fiscal, tel que prévu par l'article 790 G du code général des impôts, de quinze à dix ans. Cette évolution permettrait de favoriser « les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce [….] ». Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit de leur travail – parfois le résultat de plusieurs décennies de dur labeur – à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sans s'inquiéter ...

...ations de droits de succession grâce à des niches fiscales telles que l'assurance vie ou le pacte Dutreil, qu'il faut réformer. En outre, les DMTG ne doivent plus s'appliquer au coup par coup : on ne doit pas regarder les stocks, mais les flux tout au long de la vie. Certains amendements visent à faire passer les droits de donation exonérée de toute imposition de 100 000 à 150 000 euros pour les enfants et les petits-enfants. Ainsi, une personne qui a deux enfants et quatre petits-enfants pourrait leur donner 900 000 euros tous les dix ans… Franchement, la coupe est pleine, on ne parle pas là de personnes dans le besoin ! Nous voulons mettre en œuvre ce que propose le CAE dans la note « Repenser l'héritage » : instaurer un système de DMTG en flux et non en stock, qui soit progressif et qui ne ...

...z souligné, il est avant tout nécessaire que les Français y consentent. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, que j'expliquerai en faisant quelques remarques. D'abord, vous supprimez toute modulation de la fiscalité en fonction du lien de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, en défavorisant les enfants et les petits-enfants par rapport à une longue tradition. Je comprends pourquoi vous le proposez, mais j'y vois un premier obstacle.

... question qui divise l'hémicycle. À droite, nous pensons qu'il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu'aujourd'hui, les personnes héritent en moyenne à l'âge de 50 ans ; en 2050, ce sera à 58 ans. Nous devons donc favoriser des transmissions s'effectuant au profit de personnes plus jeunes, afin de financer les études et l'installation des enfants, de les aider à accéder à la propriété. Cela nécessite des outils fiscaux. Peut-être faut-il augmenter le montant des abattements et mener une réflexion sur la temporalité. En outre, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe autour de nous : les régimes d'imposition en vigueur en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis sont beaucoup plus favorables qu'en France, il faut en tenir compte. ...

On peut ne pas s'accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée. Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous envisagez d'écarter également l'article 787 B du même code, qui prévoit des avantages en matière de transmission d'entreprise. Là encore, il faut faire très attention ! Je rappelle que l'usine UPSA, pour prendre un ex...

... l'héritage, qui permet de donner à qui l'on veut, et la conception française, qui privilégie la transmission familiale – je pense d'ailleurs qu'il faut la conserver. Seulement, nous vivons de plus en plus âgés : or, hériter à 65 ans ou 70 ans, ça vous fait une belle jambe ! Votre vie est faite. Ainsi, tout dispositif tendant à favoriser la transmission plus tôt par les grands-parents vers leurs enfants, voire leurs petits-enfants, pour les aider à s'installer dans la vie, me semble aller dans la bonne direction.

...e chez les agriculteurs et les viticulteurs est un problème important : il va falloir réfléchir à des dispositifs pour les faciliter. Pendant qu'il parlait, une autre collègue, sur les bancs de la gauche, a alors crié : « Et les travailleurs, alors ? » Mais demandez aux travailleurs et aux salariés s'ils n'ont pas envie de pouvoir transmettre leur patrimoine comme ils veulent, que ce soit à leurs enfants ou à des associations caritatives ! M. le ministre délégué a rappelé – et je le souligne, pour une fois que je me trouve d'accord avec lui – que sont d'abord en cause, dans l'héritage, les droits de propriété du défunt. Si quelqu'un a consacré toute sa vie à un patrimoine, à une entreprise, non sans acquitter au passage des impôts considérables, au nom de quel principe sa mort autoriserait-elle...

... saurait se passer de pédagogie ! Par ailleurs, M. Mattei, je crois, a évoqué à juste titre l'assurance vie. Au début des années 1980, celle-ci représentait 5 % du patrimoine des Français ; aujourd'hui, 45 %. Or savez-vous qu'en France, seules 1 900 personnes, très précisément, ont hérité de contrats d'assurance vie représentant plus de 850 000 euros ? Est-ce la société que nous voulons pour nos enfants ? Je vais retirer mon amendement, car il ne serait pas adopté ce soir, mais je vous invite à réfléchir sérieusement à une réforme qui rende la fiscalité de la succession plus juste, plus conforme à ce que nous espérons tous, c'est-à-dire l'harmonie et la cohésion plutôt qu'une société de rentiers. Pour cela, il faut commencer par informer nos concitoyens de ce en quoi consistent réellement les d...

... que les Français, qui, en majorité, ne laissent à leur décès qu'un capital très faible – l'héritage médian, vous l'avez dit, s'élève à 70 000 euros –, désapprouvent l'idée d'un alourdissement des droits de succession dont ne pâtiraient pourtant que les plus aisés ? N'est-ce pas tout simplement que n'ayant pas reçu d'héritage, ils désirent, au terme d'une vie de travail, en transmettre un à leurs enfants ? Au-delà de nos divergences de sensibilité, une réflexion sur ce point sera en effet la bienvenue. Concernant la transmission des entreprises, à laquelle sont liées les principales niches fiscales, on ne peut pas se plaindre que les années 1980 et 1990 aient vu une bonne partie de nos TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) passer aux mains de fonds d'investissement étrangers,…

Amendement après amendement, on semble découvrir scandale après scandale. Là, c'est le tour de l'usufruit, qui a pourtant une histoire qu'il faut connaître. Dans les familles agricoles, un partage s'effectuait pour que l'un des enfants puisse travailler les terres et qu'un autre garde la maison des parents à condition qu'il les loge jusqu'à leur décès. La valeur avec et sans démembrement ne peut pas être identique. Ça a du sens de laisser l'usage à un ancien en assurant une transmission plus tôt, en particulier pour la transmission des exploitations agricoles. C'est également vrai pour les cessions de PME, puisque nous souhait...

La durée de vie augmente et l'âge moyen auquel on hérite recule en proportion. Les enfants héritent aujourd'hui lorsqu'ils sont déjà installés dans la vie, alors qu'ils sont eux-mêmes déjà parents voire grands-parents. Parce que les épargnes constituées ne circulent plus, il paraît de bonne politique de favoriser la transmission anticipée du patrimoine entre générations afin que les enfants et petits-enfants bénéficient de capitaux et soient en mesure d'investir. Pour permettre une t...

...n peu une grande famille, et je suis heureux que nous ayons cette conversation – nous avons d'ailleurs déjà dit ce soir beaucoup de choses très justes sur ce sujet. Il a ainsi été précisé que deux tiers des héritages n'étaient pas taxés, qu'un héritier sur deux recevait moins de 70 000 euros, et qu'un Français sur trois n'héritait de rien. Nous proposons un abattement unique de 120 000 euros par enfant et par parent. Et, au-delà de 12 millions d'euros, tout irait à la France afin de constituer, comme l'expliquait M. Guiraud, le patrimoine de ceux qui n'ont rien, c'est-à-dire des services publics à la hauteur de notre très riche pays. Cette dernière disposition, qui concernerait entre 800 et 1 000 personnes, permettrait de collecter 10 milliards d'euros. On cherche de l'argent : voilà une belle ...

Il vise à indexer les plafonds d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Au moment où près de deux tiers des vignerons ont 50 ans ou plus, la question de la transmission de leur exploitation est d'ores et déjà posée. Comme vous pouvez l'imaginer, nos vignerons ne peuvent pas être plus fiers qu'au moment où ils transmettent leur domaine, fruit de leur labeur, à leurs enfants. Ils vivent très mal le fait de ne pas pouvoir le faire – car non, la succession et la fiscalité qui en découle ne sont pas leurs alliées. En Champagne par exemple, celui qui hérite d'un hectare doit parfois verser jusqu'à 100 000 euros à l'administration fiscale.

Il vise à supprimer une réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les ménages ayant un enfant scolarisé dans l'enseignement supérieur. Si une telle proposition peut sembler surprenante de prime abord, elle va dans le sens des propos du rapporteur général qui appelait hier soir à ne pas avantager certains par rapport à d'autres. Son adoption permettrait d'économiser 150 millions d'euros par an, sachant que l'aide considérée ne bénéficie pas aux ménages non imposables. C'est une niche fisca...

Une fois de plus, à gauche, on oppose les ménages non imposables aux ménages imposables. Mais regardez autour de vous, dans vos circonscriptions : beaucoup de Français sont imposables sans être riches pour autant ! Doit-on les pénaliser en leur enlevant les petits avantages fiscaux qui leur permettent d'aider leurs enfants qui font des études supérieures ? Arrêtez de stigmatiser les Français qui sont imposables, bon sang ! Ils participent aussi au financement des services publics. Il n'y a aucune raison de toujours les pointer du doigt, de les désigner comme de méchants Français.

... impôts puisse bénéficier d'une réduction d'impôts pour payer son reste à charge en Ehpad, qui s'élève en moyenne à 1 850 euros, alors qu'une personne qui n'est pas imposable ne bénéficie pas de cette aide fiscale. Elle peut certes solliciter l'aide sociale du département, mais cette aide n'est pas ouverte à toute personne non imposable, car le département considère les revenus de la famille, des enfants et des ayants droit pour l'octroyer. En conséquence, il arrive souvent que la famille doive participer au paiement du reste à charge. Il est donc urgent et nécessaire de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Ces familles ont également besoin d'être accompagnées lorsqu'un de leurs membres devient dépendant ou lorsqu'elles ont un enfant en situation de handicap – M. le ministre l'a très bien dit. Il y a également le risque de détruire des centaines de milliers d'emplois de personnes embauchées par ces foyers. Nous sommes favorables à l'amendement n° 2835, à condition d'en connaître le coût et si le gage est levé, mais nous sommes défavorables à celui de la commission des finances dont l'esprit est complètement différent. Nous s...

Enfin, vous remettez en question un principe défendu de longue date sur tous les bancs : la famille. L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent accompagner leurs parents. Or cette mesure aurait pour effet de faire cesser l'accompagnement de certains parents. Sur le fond, c'est une bonne idée, mais la méthode est mal choisie. Nous devons réfléchir dans le cadre de la cinquième branche pour élaborer un dispositif égalitaire et acceptable pour tout le monde.