Interventions sur "distributeur"

Tous les acteurs économiques auditionnés – en commission ou au sein du groupe La France insoumise –, les distributeurs, les transformateurs comme les consommateurs, jugent que ce projet de loi accélérera l'augmentation des prix alimentaires. Il sera le premier de l'histoire de France à le faire. Bravo les macronistes ! Voyez où nous en sommes arrivés. Vous avez contre vous l'ensemble de la profession agricole et toutes les organisations de producteurs agricoles. La Confédération paysanne, la Coordination rurale...

...ette. Ce projet de loi aurait dû être l'occasion de traiter deux problèmes : l'encadrement des marges – les amendements de plusieurs groupes ayant cet objet ont été qualifiés de cavaliers – et les renégociations commerciales. En effet, si ce texte propose d'avancer la date des négociations commerciales, c'est que la clause de renégociation ne s'applique qu'à la hausse, selon les explications des distributeurs. Nous espérons voir adopté notre amendement visant à sanctionner le mauvais comportement des fournisseurs, ou des distributeurs, qui refusent de renégocier en cas de baisse des prix de la matière première agricole.

Comme je l'ai mentionné lors de la discussion générale, il est toujours difficile pour les PME et les ETI de négocier des contreparties équilibrées face aux grandes marques. L'amendement vise donc à leur permettre de négocier avec les distributeurs quinze jours avant les grands fournisseurs. Les distributeurs proposent déjà des chartes les invitant à conclure les négociations avant le 31 décembre, mais celles-ci sont très rarement appliquées. Le groupe Démocrate propose donc de fixer la clôture des négociations au 31 décembre pour les PME-ETI et les ETI et au 15 janvier pour les multinationales. Quant à l'amendement n° 72 qui suit, il vi...

...eurs. Si, depuis quinze ans, nous modifions régulièrement le code du commerce, c'est que nous avons affaire à des roublards, prêts à contourner la réglementation, à faire de la gymnastique avec la législation ou encore à négocier à l'étranger. Le système est compliqué et les acteurs bien plus malins et puissants que nous. Comme je l'ai rappelé en commission, les dépenses publicitaires des grands distributeurs s'élèvent à 3 milliards d'euros par an – 20 % des dépenses publicitaires en France quand la part des banques est de 9 % ! Si ces 3 milliards étaient plutôt dirigés vers l'amont, les PME-ETI ou les agriculteurs, nous aurions moins besoin d'intervenir sur les négociations commerciales ! Souvenons-nous que certains grands de la distribution nous prennent pour des guignols et nous traitent de tous ...

...s d'accord pour supprimer le seuil, afin que toutes les entreprises négocient au même moment. Le minimum est d'avancer, pour tous, la date de conclusion des conventions annuelles, du 1er mars au 15 janvier. Par cette mesure, qui est temporaire, nous saisissons une occasion d'aider les PME-ETI. Elles négocieront dans un contexte particulier, car cette année, du fait des taux d'intérêt élevés, les distributeurs favoriseront nécessairement les multinationales et les produits à forte rotation. En avançant de quinze jours la conclusion des conventions des PME-ETI, nous pourrons observer comment se passent les négociations. Comme le disait M. Pierre Cazeneuve, il y a toujours un coup de poker : c'est le jeu des négociations. Toutefois, avancer la conclusion des conventions de six semaines est aussi un coup...

Madame la ministre déléguée, si nous comprenons bien l'avis du Gouvernement, tous les fournisseurs et les distributeurs devront négocier en un mois et demi cette année, contre trois mois en année normale. En outre, ils devront le faire pendant la période de Noël, qui n'est pas facile pour les distributeurs. Enfin, vous l'avez dit vous-même : les fournisseurs arriveront aux négociations en annonçant des hausses de tarifs. Nous nous demandons donc si les distributeurs parviendront dans ce temps très limité à obteni...

...ate de la fin des négociations. C'est là tout l'objet de ce projet de loi. C'est vrai, on ne sait pas sur quoi cette mesure débouchera, mais je suis partisan de ne pas fixer de seuil. Définir un seuil entraîne, par définition, des effets de seuil – certaines entreprises vont se sentir pénalisées et nous tomberont dessus. Je fais confiance à Mme la ministre déléguée pour obtenir un engagement des distributeurs. Ceux-ci ne cessent de répéter qu'ils adorent les PME, ils clament haut et fort que leur souci, ce sont les grosses méchantes multinationales ; qu'ils fassent donc passer les PME-ETI avant lorsque celles-ci le demandent ! Il me semble que cette solution, avec une loi simple et facilement applicable, est beaucoup plus raisonnable.

Les distributeurs !

…que les distributeurs aimaient les PME, mais je pense que cela ne se traduit pas réellement dans les négociations. Actuellement, des chartes existent entre les PME et les distributeurs, mais seules 25 % des entreprises se mettent d'accord au 31 décembre, donc ces chartes ne servent qu'à peu de chose ou à rien. Effectivement, il faut au moins supprimer le seuil et clore les négociations mi-janvier, comme pour les gran...

...lité qui régit les négociations commerciales en France. En effet, le principe d'une date butoir dans les négociations commerciales permet de protéger les producteurs dans la construction du prix de la matière agricole, et d'assurer de la stabilité juridique aux TPE et PME du secteur agroalimentaire, qui ne disposent pas des mêmes moyens et services juridiques que les multinationales ou les grands distributeurs. Il permet aussi aux pouvoirs publics de contrôler et de suivre le rapport de force contractuel avec la grande distribution. Par ailleurs, le droit actuel prévoit que des indices de variation des prix de l'énergie et des matières premières peuvent être intégrés dans le contrat liant les parties. L'amendement vise donc à réaffirmer cette spécificité française, qui fixe un cadre réglementaire au...

...e : sur le sujet des négociations commerciales, nous devrons lancer un travail collectif. La mission que Mme la ministre s'est engagée à lancer ouvrira une période transitoire qui devra déboucher sur un travail législatif de fond portant sur tous les sujets, y compris la date limite de signature des négociations commerciales. C'est un sujet épineux et tabou, sur lequel producteurs, industriels et distributeurs ne sont pas d'accord – certains distributeurs nous disent d'ailleurs que cette exception française à l'échelle européenne les empêche d'obtenir de meilleurs prix : pour pouvoir en débattre correctement, nous devons mettre tous les sujets sur la table.

...Pourquoi, monsieur Ramos, n'avez-vous pas déposé d'amendements similaires en leur faveur ? Pourquoi la filière laitière et elle seule ? Nous en revenons à notre désaccord profond. Selon vous, monsieur Ramos, il ne faut pas des prix bas mais des prix justes. Nous disons quant à nous qu'il faut des prix rémunérateurs pour les producteurs, des prix corrects et sans excès pour les industriels et les distributeurs, et les prix les plus bas possible pour les consommateurs. Le problème, c'est que vous opposez les agriculteurs aux consommateurs – car vous ne vous souciez visiblement pas du prix que paient ces derniers. Enfin, monsieur Ramos, vous avez voté pour la loi Egalim 2, qui sanctuarise le prix de la matière première agricole. Or, si vous défendez cet amendement, c'est que vous ne croyez pas à l'arti...

Cet amendement du groupe Socialistes vise à intégrer, dans les contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix en fonction d'indicateurs reflétant l'évolution du coût des matières premières et des facteurs de production. Le projet de loi présenté par le Gouvernement démontre la nécessité d'intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l'évolution des prix, qui évite d'avoir à légiférer dans l'urgence comme nous le faisons aujourd'h...

C'est encore pire pour les agriculteurs biologiques, comme l'a expliqué ma collègue Trouvé. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de reprendre à notre compte l'amendement de nos collègues socialistes, qui propose d'intégrer, dans les contrats entre distributeurs et fournisseurs, des modalités de révision des prix qui soient fonction d'indicateurs reflétant l'évolution du prix des matières premières et des facteurs de production. Cet amendement vise un meilleur ajustement des prix et des coûts, ainsi qu'un meilleur partage de la valeur entre les maillons de la chaîne de production agroalimentaire et avec le consommateur.

Alors que la loi Egalim 2 visait à garantir un prix rémunérateur, il n'en est rien : les agriculteurs continuent à être payés en-dessous du prix de production. L'option 3 du mécanisme de transparence en est en partie responsable : elle permet au fournisseur de recourir à un tiers indépendant pour attester que la négociation commerciale avec le distributeur ne porte pas sur la part du tarif relative au prix des matières premières agricoles et des produits transformés. Le recours à un tiers indépendant nourrit une opacité dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui nuit à la préservation du prix des matières premières agricoles, et par conséquent aux revenus des agriculteurs. Nous proposons donc de supprimer cette modali...

Si nous discutons aujourd'hui de négociations anticipées, c'est parce que la loi Egalim 2 – qui est plutôt bien faite, en ce qu'elle prévoit des clauses de renégociation commerciale – n'est pas appliquée. Les multinationales se moquent des dispositions de cette loi. Lors des auditions, nous avons eu droit à un concert de chouineurs. Les distributeurs, comme les fournisseurs, ont tous affirmé être à l'os, alors que l'industrie agroalimentaire a dégagé plus de 48,5 % de marge brute au premier semestre 2023. Ils ont été incapables d'expliquer pourquoi les clauses de renégociation commerciale ne sont pas appliquées, du moins lorsqu'il s'agit de faire baisser les prix. Nous ne pouvons accepter que les multinationales agissent à leur guise. Les ma...

...ter cet amendement, cosigné avec MM. Margueritte et Lefèvre, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation des effets du texte sur le taux d'inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Surtout, ce rapport nous offrirait l'occasion de réfléchir à l'opportunité d'une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation. La situation n'est pas satisfaisante et il y a consensus sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que plus personne ne comprend comment sont fixés les prix dans ce secteur. Nous n'avons pas envie de nous donner chaque année un nouveau rendez-vous pour changer les dates. Mme la ministre a proposé plusieurs mesures mais convenons que c'est tout le syst...

Le projet de loi initial prévoyait une seconde mesure relative à la vente à perte du carburant pour les distributeurs mais celle-ci a explosé en vol le soir de l'intervention du Président de la République. Puisqu'il n'en reste qu'une, je vous propose de mettre au singulier les « mesures d'urgence » du titre.

Le groupe Démocrate a pris note de la volonté du Gouvernement d'avancer la date des négociations pour lutter contre l'inflation et nous espérons qu'elles entraîneront des baisses de tarifs pour les consommateurs. Les distributeurs et les multinationales ont désormais cette responsabilité et j'espère qu'ils entendront notre appel. Nous nous réjouissons de savoir que les PME-ETI pourront, pour la première fois, négocier avant les multinationales et nous espérons que cette mesure leur profitera. C'est pourquoi, même si de nombreux sujets restent en suspens, tels que le partage de la valeur, nous voterons ce texte.