Interventions sur "dispositif"

L'amendement présenté par M. de Courson, qui était un amendement d'appel, prévoyait d'amputer de 500 millions d'euros les retraites des fonctionnaires civils et militaires. Un tel dispositif ne fonctionne pas. En vérité, c'est cette majorité qui agit en faveur des 18 millions de retraités qui percevront, à compter du mois de juillet, 60 euros de plus par mois.

...otre menace de taxer les groupes pétroliers, nous avons obtenu de TotalEnergies une remise de 20 centimes, qui vient s'ajouter à la ristourne de 30 centimes consentie par l'État à compter du mois de septembre : au total, les députés Les Républicains ont obtenu une baisse de 50 centimes par litre. Ajoutons à cela les 230 millions d'euros qui aideront 3 millions de foyers se chauffant au fioul. Un dispositif supplémentaire est aussi prévu pour aider davantage les habitants des zones rurales où le prix des carburants est plus cher en raison notamment de l'éloignement des stations-services par rapport aux raffineries. Enfin, le doublement de l'indemnité carburant permettra aux employeurs de verser à leurs salariés jusqu'à 400 euros. Le deuxième point sur lequel vous avez consenti un effort concerne un...

À mon tour, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je me félicite du travail engagé depuis ce matin à l'aube. Certes, je garde à l'esprit qu'il s'agit d'un dispositif provisoire et qu'il nous faudra, à la lumière des comptes administratifs pour 2022 – que nous ne connaîtrons qu'au printemps voire à l'été 2023 –, prendre en considération l'impact réel pour chaque collectivité de la revalorisation du point d'indice et de la hausse des prix de l'énergie. À la suite du travail formidable réalisé par notre collègue Christine Pires Beaune, et en dépit du fait que n...

Je tiens également à saluer l'esprit de compromis qui nous anime tous, ainsi que le travail effectué par le rapporteur général depuis vendredi en vue d'aboutir à ce consensus. Ce sont 300 millions d'euros supplémentaires que nous allons voter en faveur des collectivités territoriales. Il s'agit d'un dispositif simple et lisible, qui prend aussi en charge l'augmentation des dépenses d'énergie et pas uniquement le coût de la revalorisation du point d'indice. Je précise que, très concrètement, cette compensation tient compte de l'ensemble des propositions des groupes politiques, notamment celles relatives au potentiel financier – Mme Pires Beaune l'a rappelé. Une nouvelle fois, je salue l'esprit de respo...

...onté de tenir compte des charges qui seront en inflation, soit principalement les dépenses énergétiques et la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Il était également important d'envoyer un message en excluant les communes dont le potentiel financier est deux fois plus important que la moyenne de leur strate. Quoi qu'il en soit, je pense que nous pouvons être satisfaits de ce dispositif. Les sénateurs le considéreront avec beaucoup d'intérêt et l'aménageront peut-être.

...millions d'euros au bloc communal pour la hausse des dépenses d'énergie et du point d'indice des fonctionnaires revient à couvrir seulement 12 % des dépenses supplémentaires, évaluées à 1,5 milliard d'euros. Cela fait peser un risque sur l'investissement public local, assuré à plus de 70 % par les collectivités territoriales. Nous en resterons bien entendu là pour 2022, mais il faudra trouver un dispositif beaucoup plus protecteur pour les collectivités en 2023. En effet, moins de 6 000 communes toucheront cette compensation sur les 35 000 que compte notre pays. Ce n'est pas acceptable ! Comme l'a dit Charles de Courson, il faudra élaborer un dispositif pérenne pour l'année prochaine et penser à déposer un projet de loi de finances dédié aux collectivités territoriales.

...o à assistance électrique, en levant la condition d'être éligible en parallèle à une aide d'une collectivité locale. Ensuite, l'amendement tend à porter le montant de l'aide de 200 à 300 euros, et même à 400 euros pour les ménages les plus modestes. Il vise également à élargir le bénéfice de la prime à la conversion à l'achat de plusieurs vélos au lieu d'un seul. Enfin, nous proposons d'ouvrir le dispositif à l'acquisition de vélos pliants, très utiles pour la multimodalité. Je remercie Jean-Marc Zulesi et les autres collègues qui ont travaillé avec le Gouvernement pour élaborer cet amendement.

Il a été déposé par le groupe Horizons et apparentés. À mon tour, je me félicite des progrès à venir grâce à son adoption – je ne doute pas que le rapporteur général et le Gouvernement donneront un avis favorable. Ce dispositif est issu en droite ligne du travail que nous avons mené dans le cadre du plan Vélo, et de celui que nous avons accompli pour l'élaboration de la loi « climat et résilience », afin d'élargir la place du vélo. Les collectivités territoriales se sont également emparées du sujet, notamment en investissant dans des pistes cyclables et dans d'autres aménagements spécifiques, pour faciliter l'usage du ...

Vous soupirez, mais le dispositif que je propose représenterait moins de 500 millions contre 1,1 milliard pour celui prévoyant la compensation intégrale. Mais il permettrait à beaucoup plus de communes de bénéficier de la dotation et je crois qu'elles en ont besoin. L'amendement du rapporteur général risque de faire beaucoup de mécontents, puisqu'il exclut 30 000 communes du dispositif.

Afin de faire bénéficier les communes les plus pauvres du dispositif de compensation, l'amendement vise à modifier les seuils proposés : une baisse de plus de 15 % de l'épargne brute, celle-ci représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.

...anisme soit très simple, compréhensible par tous les élus ; qu'il se concentre sur les communes et les EPCI puisque les départements bénéficient déjà d'une aide ; qu'il permette à l'État de soutenir les communes les plus touchées par l'augmentation de la masse salariale et l'inflation des prix de l'énergie, les plus fragiles, en examinant leur situation au 1er janvier 2023. Il fallait donc que le dispositif soit ciblé, afin d'éviter un saupoudrage sur de très nombreuses communes du soutien de l'État. Le dispositif qui en résulte permet de sélectionner les communes dont la capacité d'autofinancement était inférieure à 10 % en 2021 et dont la capacité d'autofinancement diminuera de 25 % en 2022, c'est-à-dire les communes les plus touchées par les évolutions actuelles. L'État remboursera 50 % de l'au...

...nergie et de masse salariale et seulement à celles-ci et que la CAF brute les reflète bien. Effectivement, en adoptant le critère de l'épargne nette, nous aurions pris en compte la gestion des collectivités – si le fait que la CAF nette soit nettement inférieure à la CAF brute n'indique pas forcément qu'elle est mauvaise, cela marque tout de même des choix de gestion particuliers, que le présent dispositif n'a pas pour objectif de compenser. Enfin, je me réjouis à mon tour du travail mené avec les dix groupes parlementaires.

Comme pratiquement tous les groupes, je me félicite de ce débat, qui nous a permis, même si cela semblait douteux a priori, de nous rapprocher – à une exception : je regrette que nos collègues du Rassemblement national ne votent pas cet amendement, mais c'est la liberté de chacun. On voit bien quel est le problème du dispositif : puisque le montant de la dotation pour chaque collectivité ne sera connu qu'en 2023, un système d'avance est prévu. Monsieur le ministre, il faudrait bien préciser qu'elle doit être considérée comme une recette de fonctionnement ; sinon, l'amendement n'aura pas l'impact escompté. Enfin, nous attendons avec impatience votre intervention sur le sort que connaîtront en 2023 ce fonds de solidarité...

Loin de moi l'idée de remettre en cause l'accord à peine scellé sur ce dispositif provisoire. Gardons toutefois à l'esprit que, depuis des décennies, les marges de manœuvre et la libre administration du bloc communal s'affaiblissent. Après les suppressions de la taxe professionnelle, de la taxe professionnelle unique, de la taxe d'habitation et ainsi de suite, les communes sont prises à la gorge. Or ce dispositif provisoire, auquel nous consentons, ne compense que très partie...

Gardons à l'esprit qu'elles rencontrent des difficultés. Je propose donc, qu'à l'instar du groupe de travail sur le présent dispositif réuni ce matin, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit saisie en amont de ces questions. Nous pourrons ainsi nous poser les bonnes questions, pour garantir la libre administration et l'autonomie financière des collectivités de la République française.

...uons le travail qui a mené à un tel compromis et espérons que le Gouvernement saura à d'autres occasions écouter cette assemblée, qui n'a pas que des mauvaises idées – la preuve ! Nous l'avons dit, nous aurions préféré une compensation plus ambitieuse et prenant mieux en compte l'investissement des collectivités dans la transition écologique ; nous espérons que le Sénat renforcera et affinera ce dispositif.

Madame Ménard, si l'on élargissait le dispositif aux communes éligibles à la DSR, 30 000 d'entre elles seraient éligibles. Je suis défavorable à un tel saupoudrage. De même, monsieur Sansu, vous élargissez tellement la liste des critères pour bénéficier de la compensation, que le montant de celle-ci sera extrêmement faible. Monsieur Amard, soyez rassuré pour l'outre-mer. C'est un point qui montre que nous n'avons pas si mal conçu ce dispositi...

Enfin, je tiens à vous rassurer : nous informerons toutes les collectivités territoriales concernées par le dispositif qu'elles peuvent obtenir cette avance de manière automatique. Avis favorable aux amendements n° 1 et identiques ; avis défavorable aux autres.

Mon amendement ne sera pas retiré non plus, monsieur le ministre, et je vais à mon tour vous expliquer pourquoi : c'est parce que très peu de communes bénéficieront de votre dispositif. Il y a aujourd'hui 6 000 communes dont la capacité d'autofinancement brute est inférieure à 10 % ; l'année prochaine, nous saurons si leur CAF brute a baissé de 25 % en raison de leurs nouvelles dépenses, et nous verrons bien si toutes ces communes ont eu droit au remboursement de 50 % de leurs charges supplémentaires d'énergie et de personnel. Je pense qu'elles ne seront pas toutes dans la list...

... été instauré après une hausse drastique des prix de l'énergie. Sous la quinzième législature, Lionel Causse, du groupe La République en marche, et Hubert Wulfranc, du groupe GDR, ont mené une mission flash sur le bilan de l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau. Elle a abouti à une communication, publiée le 23 février 2022, selon laquelle un large consensus se dégage en faveur d'un dispositif de tarification différenciée. On commence légitimement à reconnaître que l'accès à l'eau et à l'énergie représente une nécessité impérieuse. Puisque nous sommes sur la bonne voie, il serait bon de ne pas s'arrêter à mi-chemin. L'eau est notre bien commun le plus précieux. D'ailleurs, à l'initiative de la Bolivie, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution qui reconnaît le dro...