Interventions sur "discrimination"
21 interventions trouvées.
Olivier Serva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous dites aussi qu'il existe déjà vingt-cinq critères de discrimination dans la loi et qu'en rajouter ne serait pas faire une bonne politique pénale. Pourtant, et vous le savez puisque cela fait dix-sept ans que vous siégez ici, le législateur a, depuis 2011, enrichi l'article 225-1 de plus de quinze nouveaux critères. Ma proposition n'en rajoute aucun. Comme je l'ai déjà indiqué, elle ne fait que préciser le plus large des critères existants. Je vous le redis, le p...
