Interventions sur "crédit d'impôt"

...dernier qui est financé. Bien sûr, les collectivités territoriales apportent leur soutien, mais il y a souvent un autre parent qui reste sur le territoire d'origine, sans parler de la fratrie, qui n'est pas prise en compte. Il s'agit d'une situation très dommageable. Certes, l'amendement de notre collègue ne propose qu'un dispositif imparfait : nous sommes assez démunis de ce point de vue, et le crédit d'impôt ne peut intervenir que l'année suivante. Il s'agit toutefois d'une solution pour les enfants malades d'outre-mer, qui subissent ce que la Ligue contre le cancer considère comme une double peine. Je vous en prie, revenez sur votre position.

Cet amendement a pour objet de créer un crédit d'impôt pour rembourser les frais de transport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu de travail au sein d'un établissement ou service d'aide au travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit de répondre au besoin de certaines personnes qui, faute d'obtenir une place dans un établissement proche de leur domicile et résidant dans...

Monsieur Chenu, ne prenez pas les choses comme cela : M. le ministre délégué a parfaitement répondu. Vous proposez un crédit d'impôt ; ce n'est pas l'aide dont ces personnes ont besoin, comprenez-le ! Le crédit d'impôt est versé un an plus tard, or il leur faut de l'argent tout de suite. Trouvons une autre solution, discutons-en peut-être dans le cadre du PLFSS. Mais le PLF n'est pas le bon véhicule. Monsieur le président Coquerel, je suis désolé, mais beaucoup, dans les oppositions, ont, avant même que le budget ne soit étud...

J'ai retiré deux amendements avant discussion, dont celui qui était identique à l'amendement n° 3130 de la commission : en effet, il s'agit ici du crédit d'impôt à domicile et nous attendons toujours de savoir comment il est ventilé entre les vingt-six activités acceptées. Étant donné qu'il s'agit d'un amendement adopté par la commission des finances, je ne peux pas le retirer, mais je proposerai à mon groupe – je ne peux le proposer qu'à mon groupe –, par souci d'apaisement, de ne pas voter cet amendement, en attendant que nous ayons les moyens de mener...

...ritoires : plus de 4 millions de personnes emploient des gens à leur domicile, plus de 1 million travaillent à domicile, dans à peu près tous les domaines. Nous le savons, ces emplois ne sont pas très bien rémunérés, ce qui rend cette économie particulièrement importante pour les territoires les plus pauvres, notamment ruraux. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à cette réduction du champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, qui tendrait d'ailleurs à stigmatiser certaines activités, et que j'appelle à ne pas voter cet amendement adopté en commission des finances. Cela étant, je reconnais – nous en avons souvent discuté – qu'il convient d'être toujours mieux informés. Des efforts sont actuellement accomplis. En effet, de nombreuses informations sont à renseigner au moment de remplir sa décla...

L'amendement n° 3130 a effectivement été voté en commission des finances et il doit être distingué du n° 2827, qui vise à ne supprimer le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile que pour l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire. Nous avons discuté de ce point précis en commission et nous pouvons continuer d'en débattre, mais l'amendement n° 3130 – il y avait un amendement identique n° 544, mais Mme Pires Beaune l'a retiré avant qu'il ne soit examiné – a, lui, une portée bien plus large et son adoption mettr...

Pour les raisons que j'ai évoquées, je confirme que mon groupe ne votera pas cet amendement de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, j'ai auditionné vos services cette semaine dans le cadre de la mission "Remboursements et dégrèvements" , dont je suis la rapporteure spéciale. Nous avons discuté du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile et Bercy ne dispose en effet pas des éléments relatifs au Cesu, qui sont directement envoyés à la Drees – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cela étant, avoir accès aux données du Cesu ne réglera qu'une partie du problème. J'y reviendrai plus longuement lorsque je présenterai mon amendement n° 561, mais il conviendrait que le type ...

Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question du crédit d'impôt relatif aux services de soutien scolaire à domicile, que vous connaissez bien. En effet, nombreux sont les parents à avoir recours à divers subterfuges et à diverses sociétés, dont la plus connue est Acadomia, afin de donner à leurs enfants l'aide aux devoirs que l'éducation nationale ne leur fournit pas. Cette niche fiscale, qui fait entrer les aides aux devoirs dans le champ du crédit d'impôt p...

Je trouve votre présentation un peu caricaturale, cher collègue. Il s'agit d'un crédit d'impôt, qui concerne donc toutes les familles qui recourent à ce type de services. Contrairement à ce que vous dites, les familles les plus aisées aident souvent elles-mêmes leurs enfants, ou du moins sont à même de le faire, tandis que certaines familles plus modestes ne se sentent pas toujours capables de le faire et emploient alors une aide aux devoirs. Je le répète, votre vision des choses me semble...

Il convient de ne toucher au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile qu'avec beaucoup de prudence. À l'image du crédit d'impôt pour la recherche, la question revient chaque année, certains souhaitant tout changer ou modifier les périmètres, alors que, au fond, les choses fonctionnent bien. En l'espèce, un ménage est aussi un employeur, qui a donc un employé, lequel dispose d'un emploi. Dans ces conditions, il paraît assez naturel et juste ...

Je rejoindrai toutefois le point de vue de M. Le Fur : en adoptant cet amendement, employer quelqu'un pour laver les carreaux continuerait de donner accès au crédit d'impôt, mais une famille, qui n'a pas forcément de moyens, n'y serait plus éligible pour offrir un soutien scolaire à ses enfants. Une telle idée me semblerait saugrenue. Enfin, vous stigmatisez une entreprise, qui est effectivement importante, sauf que, derrière elle, se trouvent aussi de petites associations d'insertion qui accomplissent ce même travail. Il s'avère que, pendant dix ans, j'ai été prés...

…celui que nous défendons vise à assouplir les règles applicables au crédit d'impôt pour le soutien scolaire et les cours particuliers. Il existe en effet des inégalités dans l'accès à ces cours et, pour les réduire, nous proposons de modifier les critères d'éligibilité et d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt à des familles aux revenus trop modestes, voire aux logements trop exigus. Ainsi, nous proposons que le crédit d'impôt ne s'applique plus uniquement aux cours particulie...

Cet amendement m'a été suggéré à la suite de la crise du covid-19. Il se trouve que, jusqu'à celle-ci, le crédit d'impôt ne s'appliquait que si les services étaient rendus à domicile, en présence du bénéficiaire. Or, pendant la crise sanitaire, nous avions élargi, à titre exceptionnel, le dispositif aux cours de soutien scolaire dispensés à distance, grâce aux outils de visioconférence. Il se trouve que l'offre de soutien scolaire à domicile est très variable d'un territoire à l'autre, et il est parfois quasiment ...

Il est très similaire au précédent et ouvre lui aussi le crédit d'impôt pour soutien scolaire aux cours en visioconférence. Il répond à un souci d'égalité entre tous nos concitoyens, y compris lorsqu'ils vivent dans des territoires ruraux ou de montagne. Dans la vallée de la Maurienne – la plus longue vallée des Alpes – dont je suis issue, nous n'avons pas d'université, et les jeunes s'en vont donc poursuivre leurs études à Grenoble ou à Chambéry, ce qui signifie que...

Je suis, pour ma part, très favorable à ce qu'on développe ce crédit d'impôt pour le soutien scolaire, et il ne s'agit en aucun cas d'opposer ici l'action de l'école – il est évident qu'il faut renforcer ses moyens – à cette seconde chance qui est offerte aux élèves en difficulté et qui vient en complément. L'élargissement du dispositif est donc une bonne idée, étant entendu que j'ai une préférence pour l'amendement n° 1427, mieux cadré que celui de Mme Bonnivard.

Il propose de revoir les conditions du crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile qui est limité à 6 000 euros pour l'ensemble des dépenses et à 1 150 euros au titre de l'accueil, c'est-à-dire des frais de garde, par jeune enfant. Je pense que tout ce qui concerne les besoins des familles doit être pris en compte et qu'il nous faut apporter à cet effet des soutiens importants. C'est pourquoi il est ici proposé de rehausser le plafond du crédit d'impôt...

En effet, l'amendement n° 401 a le même objectif que celui que je viens de défendre en modifiant, lui aussi, le crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile, mais pas du tout par la même voie : il s'agit ici non pas d'en augmenter le plafond, mais le taux. Nous savons que, pour bénéficier des crédits d'impôt, il doit y avoir un reste à charge et que plus le taux est bas, plus le reste à charge est élevé, et qu'il est alors évident que ce sont les foyers situés dans les plus hauts déciles qui bénéficient le plus du dispositif...

Il s'agit par cet amendement de plafonner le crédit d'impôt en faveur des services à la personne à 1 250 euros par an contre 12 000 euros actuellement.

Précisons d'emblée que le plafond actuel serait évidemment maintenu pour les personnes en situation de handicap et dans d'autres cas de réel besoin, mais pas pour les autres personnes. Je souligne que plus de la moitié de ce crédit d'impôt est actuellement captée par les 10 % les plus riches.

Il me semblait qu'il y avait un consensus depuis l'intervention de Mme Pires Beaune pour attendre d'avoir plus d'information. Cela fait trois ans que nous la demandons sans l'avoir obtenue mais, au vu des assurances du ministre délégué, notre collègue a choisi de retirer ses amendements. Pour ma part, j'étais prêt à retirer le mien, dans un esprit de compromis et pour travailler sur ce crédit d'impôt. La suite m'a laissé quelque peu amer et m'a fait changer d'avis. Notre assemblée vient ainsi de voter un amendement qui favorise uniquement les cours scolaires à domicile à distance, à l'exclusion apparemment de toute autre activité à distance. Que deviennent les autres services tels que la téléassistance et la vidéoassistance ? Il aurait été préférable, comme le proposait Mme Pires Beaune, d'ex...