Interventions sur "copropriété"

L'article 10 vise à accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés, et donc les opérations d'aménagement stratégique. Je tiens à le dire à nos collègues du Rassemblement national, celui qui n'a pas mené d'opérations de renouvellement urbain, notamment en présence de copropriétés construites dans les années 1950 à 1970, ignore combien il est difficile de lancer de telles opérations. Ce sont en général des ensembles très importants, comportant parfois une dalle. ...

Il est tout à fait défavorable. Comme vient de le dire excellemment Alexandre Vincendet, qui n'a pas été en responsabilité ne peut malheureusement pas comprendre combien il peut être nécessaire, dans certains cas, de soustraire des bâtiments de la copropriété existante. Le texte a prévu que ce soit possible au titre des opérations de requalification des propriétés dégradées – les Orcod –, possibilité que nous avons étendue aux plans de sauvegarde grâce à un amendement adopté en commission. Un autre amendement va proposer de faire de même au titre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Cet amendement de suppression est donc hors-sol. V...

Pour compléter ce qui vient d'être dit par le rapporteur, permettez-moi de rappeler qu'hier, le Rassemblement national s'est opposé à l'article 6 qui permet de créer des concessions pour la rénovation des copropriétés dégradées. Aujourd'hui, ses députés veulent empêcher la scission des copropriétés dégradées et donc laisser les choses filer. Il y a deux possibilités, mes chers collègues : soit vous ne connaissez pas les problématiques et vous êtes alors des incompétents notoires ,

Par cet amendement, nous revenons à la question centrale du texte : comment lutter plus et mieux contre les copropriétés dégradées ? Dans cet article qui nous semble, au groupe LIOT, aller dans le bon sens, nous proposons, comme vient de l'évoquer M. le rapporteur, d'élargir le dispositif des scissions aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Je pourrais reprendre les propos tenus par le collègue Vincendet il y a quelques instants : celles et ceux qui parmi nous ont eu des responsabilités locales et...

Je suis pleinement favorable à cet amendement. Je redis en effet que le dispositif proposé dans cet article mérite d'être élargi. Initialement prévu pour les Orcod, il a été ouvert aux plans de sauvegarde et les Opah-RU – opérations programmées d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain – peuvent, elles aussi, avoir besoin de procéder à des scissions de copropriétés. Je tiens à rappeler qu'il n'y a pas, dans cet hémicycle, d'un côté ceux qui défendraient la sacro-sainte propriété et, de l'autre, ceux qui ne la défendraient pas. Le dispositif proposé dans cet article a reçu l'aval du Conseil d'État, une institution qu'on ne peut suspecter d'exprimer des positions politiques : elle prend des positions juridiques. L'amendement de M. Saint-Huile s'inscrit plein...

Dans les conditions actuelles, les copropriétés, notamment en zone urbaine, sont souvent constituées de plusieurs immeubles d'habitation, de locaux commerciaux, de parkings, de dalles, d'équipements collectifs et de voirie, tout cela étant réuni au sein de structures juridiques parfois trop complexes et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles. No...

...la dissolution de l'association syndicale. D'autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements publics administratifs, relèvent d'un régime spécifique prévoyant d'ores et déjà des cas de dissolutions d'office. Le régime de dissolution judiciaire paraît par conséquent inutile, voire incompatible avec le statut d'établissement public. Tout comme la scission forcée de copropriété, certaines garanties sont dues aux autres membres de l'association syndicale. C'est pourquoi il est prévu une transmission du rapport d'expertise, ainsi qu'une prise en charge des frais induits par le changement des statuts en cas de distraction. La commission émet un avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Je propose d'étendre aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) menées au titre du traitement des copropriétés dégradées et du renouvellement urbain, telles que définies par les circulaires ministérielles du 7 juillet 1994 et du 8 novembre 2002, la possibilité de recourir à la procédure de scission forcée des grandes copropriétés instituée par le projet de loi.

Nous constatons que dans certaines copropriétés dégradées, malgré les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les logements continuent à être loués, bien évidemment par des marchands de sommeil. Un cercle vicieux s'installe alors : l'état des immeubles se dégrade et le public qui l'occupe est de plus en plus fragile et vulnérable. Pour clarifier les choses, nous voulons que les biens faisant l'objet de tels arrêtés ne p...

...r Lionel Royer-Perreaut et moi-même avons mesuré combien les dispositions du projet de loi sont attendues par les acteurs du secteur. Elles respectent les trois objectifs que nous avons fixés dans notre feuille de route : anticiper, accélérer et protéger. Complétant les mesures existantes, les nouveaux outils proposés par le texte permettront de lutter efficacement contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées. Je salue l'esprit transpartisan qui a présidé à leur examen en commission : ses membres ont approuvé et renforcé le texte dans l'intérêt des Français. S'agissant de la partie du texte sur laquelle je suis rapporteur, je veux souligner les apports qui seront, selon moi, particulièrement efficaces pour faciliter la prise en charge des situations difficiles. L'article 3 crée une nouvel...

Le texte dont nous commençons l'examen concerne les copropriétés dégradées. S'il peut apparaître trop juridique ou trop technique à certains, il n'en demeure pas moins éminemment politique. Il touche tout simplement au quotidien de nos administrés et à l'habitabilité d'environ 1,5 million de logements dont les occupants vivent dans des conditions indignes, indécentes ; des conditions qui ne font pas honneur à notre pays et qui nécessitent que les législateurs...

...on du projet de loi soumis à notre examen est modeste. Ce texte est néanmoins utile – nous l'avons dit en commission – en ce qu'il propose quelques avancées qui s'appuient sur les retours d'expérience des opérateurs et des élus locaux. Cela fait des années que, comme d'autres, nous réclamons les moyens techniques et juridiques permettant d'accélérer les procédures et d'intervenir en amont sur les copropriétés fragiles ou dégradées, avant que leur situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction certaines des mesures emblématiques du texte, comme la nouvelle procédure d'expropriation dérogatoire en cas d'inaction des propriétaires, ou encore les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification. Nous en demeurons cependant toujours au même constat ...

...t nous nous devons d'agir puissamment. Ce projet de loi, qui permettra aux collectivités et opérateurs d'intervenir le plus en amont possible pour éviter des drames humains et sociaux, prévoit des mesures de bon sens attendues depuis longtemps. Le groupe LIOT est ainsi favorable à la nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles dégradés dont l'état est remédiable, à la réhabilitation des copropriétés avant que la situation ne soit critique, au renforcement du droit de préemption urbain (DPU) demandé par les élus, et à la scission des grands ensembles en plusieurs syndicats pour faciliter la tâche des opérateurs. Néanmoins, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, plusieurs dispositions gagneraient à être retravaillées. S'agissant de l'emprunt global collectif pour financer les tr...

Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l'habitat. Dans tous types de quartiers de nos villes, des centres historiques à des quartiers plus contemporains, le parc ancien des logements se révèle souvent vétuste, parfois insalubre, et souvent doté d'équipements énergivores. Comme cela a été rappelé, pas moins de 1,5 million de logements présentent ainsi des signes de grande fragilité, et ...

D'une importance capitale, la lutte contre l'habitat dégradé doit constituer la priorité de toute politique du logement responsable. Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d'urgence et des copropriétés fragiles, principalement concentrées dans nos centres-villes. Malgré cette réalité préoccupante, les gouvernements successifs n'ont pas réussi à relever le défi posé par la dégradation de l'habitat, créant ainsi un besoin urgent de mesures efficaces. Si, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit des mesures positives en faveur de la réhabilitation et de la simplification du financeme...

Au nom d'une conception particulière de la modernité dont vous êtes les prédicateurs, les citoyens se verraient ainsi réduits à la qualité d'agents économiques gérés et déplacés à l'envi, selon la situation économique. Le Gouvernement semble avoir délibérément négligé les représentants des copropriétaires, ce qui est également préoccupant. Les charges de copropriété ont augmenté significativement, de 50 % en dix ans. En exposant certains copropriétaires occupants au risque de surendettement, l'application aveugle de ce texte pourrait accroître la fragilité des copropriétés et amplifier les disparités socio-économiques.

... que subsistent, à côté de cette indécente accumulation de richesses, des îlots de misère – des villages et des quartiers frappés par le logement indigne, où les marchands de sommeil font la loi. La première faiblesse du texte que nous discutons aujourd'hui est de ne pas envisager la problématique du logement indigne dans sa globalité. Il se réduit à des mesures juridiques et techniques pour les copropriétés dégradées. S'agissant du bilan du Gouvernement en la matière, il y a certes déjà beaucoup à dire, et à critiquer. Ainsi, le plan Initiative copropriétés n'a consommé que 14 % de ses crédits en quatre ans, et les OIN visant les copropriétés les plus dégradées ne sont encore que des coquilles vides. J'ai pu le constater en me rendant à Marseille à l'invitation de mes collègues Insoumis Sébastien...

... de l'humanité sont au-dessus de la loi de la jungle imposée par les marchands de sommeil. Voilà pourquoi nous proposons, entre autres, de généraliser le permis de louer. Il s'agit de faire en sorte que l'État contrôle la décence du logement avant qu'il soit mis en location. Finies les larmes de crocodile des élus locaux et de la préfecture qui déplorent le cercle vicieux de la dégradation d'une copropriété ! Avec le permis de louer, le logement est contrôlé avant sa mise sur le marché : les droits des locataires seront respectés. Nous proposons aussi de durcir les sanctions contre les marchands de sommeil – nous souhaitons non seulement faciliter leur expropriation mais aussi leur interdire de mettre en location de nouveaux biens. Être un marchand de sommeil, c'est faire commerce de la misère et s...

...lieu de prendre des mesures fortes, il a de nouveau raboté le prêt à taux zéro. Il a aussi imposé une évolution du dispositif MaPrimeRénov' qui fait craindre une nouvelle diminution du nombre des rénovations et la sortie en masse de logements du parc locatif, faute pour leur propriétaire de pouvoir passer le mur de l'interdiction de louer en cas de mauvais classement énergétique. Plus de 100 000 copropriétés sont considérées comme fragiles ; de plus en plus de copropriétaires ne parviennent plus à payer les appels de fonds trimestriels, qui se transforment donc en impayés de charges. L'exigence de mener des travaux de rénovation, notamment énergétique, a aggravé la situation. Il faut donc définir un cadre plus strict en matière d'administration des copropriétés, tout en prévoyant des mesures plus pr...

Comment interagira-t-elle avec la copropriété ? Une fois le logement rénové, devra-t-elle le conserver ou le céder ? Pourra-t-elle le vendre au prix du marché, si celui-ci est inférieur au montant consenti pour réaliser les travaux nécessaires ? L'article 13 soulève également des difficultés. Il tend à réformer la procédure de reconnaissance de l'état de carence, en établissant une présomption de graves difficultés financières ou de gestion...