Interventions sur "collectivité"

Cette question est du ressort des collectivités territoriales. En outre, l'État a apporté son soutien dans ce domaine. Avis défavorable.

Il faut demander aux collectivités de s'inscrire davantage dans le dispositif parce qu'elles ne font pas toutes le pas de déployer la cantine à 1 euro. Le dispositif existe déjà, et vous n'avez pas rattaché votre amendement à la bonne mission : je vous invite à mieux connaître le projet de loi de finances.

Donc, il revient à la collectivité de payer. Ici non plus, les principes d'équité et d'égalité ne sont pas respectés.

D'autres questions se posent : certaines collectivités organisaient des distributions de fournitures scolaires, parfois issues de collectes. Or vous avez diminué leurs moyens.

Je vais continuer à défendre les travailleurs sociaux, en proposant une revalorisation générale de la prime du Ségur. Je sais que vous ne voulez pas me répondre, messieurs les ministres, mais j'espère que vous parviendrez cette fois à m'entendre. Comprenez la détresse des travailleurs sociaux. De toutes parts, ils nous disent leur épuisement. Les associations et les collectivités territoriales, qui les emploient, ne parviennent plus à recruter des personnels qualifiés. Or la fatigue, la sous-qualification et les sous-effectifs dans les services sociaux conduisent à la maltraitance des usagers. Tel est le résultat d'une politique, menée de longue date, de sous-financement du secteur. Concrètement, un éducateur spécialisé, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur...

Je précise à l'intention de ceux qui ne siègent pas à la commission des finances que M. le rapporteur général avait combattu cet amendement, finalement adopté à la majorité par la commission. C'est pourquoi il me refile le baigneur, comme on disait autrefois. Les derniers amendements examinés cet après-midi visaient à compenser, par une dotation accordée aux collectivités locales, les charges qu'occasionnera pour elles la hausse du point d'indice de la fonction publique. Le présent amendement vise cette fois à compenser la revalorisation du RSA à hauteur de 4 %, dont l'impact macroéconomique est estimé à 400 millions d'euros et l'impact sur les finances des départements à 120 millions d'euros pour le second semestre 2022.

Monsieur le ministre, vous affirmiez tout à l'heure que vous étiez conscient des difficultés que rencontrent les collectivités locales, qui sont en prise directe avec les problèmes concrets que les crises actuelles font subir aux citoyens. Les départements sont notamment chargés des questions sociales. À ce titre, ils devront déployer de nouveaux dispositifs ou abonder le financement de dispositifs existants. Vous vous félicitez de la diminution du nombre de chômeurs ; forcément, si vous les excluez des statistiques, v...

... une idée du surcoût de la facture énergétique. Les auteurs du présent amendement soutiennent pleinement le principe de la libre administration pour les régions, qui implique une autonomie financière – même si je préférerais une autonomie fiscale. Cependant, dans un contexte exceptionnel, nous demandons un appui décisif de l'État. Nous proposons de créer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT) exceptionnel, destiné à accompagner les régions face à la hausse de la facture énergétique des lycées. Ce premier geste laisserait le temps au Gouvernement de mener une concertation avec l'ensemble des élus régionaux sur les dispositifs susceptibles de compenser la hausse du prix de l'énergie. Il est temps de dresser un bouclier régional face à l'inflation énergétique.

Défavorable. Il faut savoir s'arrêter, monsieur de Courson : si on se met à compenser l'ensemble des dépenses de l'ensemble des collectivités territoriales, au motif qu'elles augmentent, il faut recentraliser les collectivités et les finances !

Je le répète, on ne peut pas subventionner toutes les dépenses des collectivités territoriales.

... demandez un fonds pour les régions, il faut en réclamer un pour les départements et leurs collèges – sans compter que dans les intercommunalités, les communes argueront qu'elles gèrent des équipements publics. J'entends votre souhait de maîtriser les dépenses publiques, monsieur le ministre ; tout le monde doit y participer – c'est-à-dire, pour reprendre les mots du président Mattei, l'État, les collectivités, mais aussi les citoyens. Si, à un moment ou un autre, nous constatons un grand dérapage, nous saurons réagir. Chers amis de la gauche, je n'ai pas oublié le quinquennat durant lequel on nous a subtilisé 13,5 milliards d'euros de dotation ! Vous mégotez, alors qu'en matière de RSA, les départements seront gagnants en 2022 – je peux vous le prouver par A plus B, sur la base des statistiques. C'es...

Nous nous connaissons de longue date, monsieur le rapporteur général, et permettez-moi de vous le dire : vos propos sont excessifs. Nous vous posons une question simple : un fonds de 150 millions d'euros résoudra-t-il le problème pour les collectivités territoriales ? Vous n'êtes capable de nous dire ni qui sera concerné, ni à quelle hauteur les charges liées à l'énergie, au RSA et à la réévaluation du point d'indice des fonctionnaires seront couvertes. Dans ces conditions, modérez vos critiques ! Je reste convaincu que vos critères sont bien trop durs ; la preuve en est que seuls cinq à six départements seraient concernés.

Vous semblez surpris par nos positions, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, mais je suis pour le moins gêné qu'avec vos amendements, vous instauriez une sorte de guerre entre l'État d'une part et, d'autre part, les régions, les départements et plus généralement les collectivités. Vous tentez de déléguer des dépenses de l'État auprès des collectivités territoriales pour sauver un budget marqué par une explosion de la charge de la dette. Par ailleurs, vous estimez que le financement de vos mesures doit être supporté par les collectivités au motif qu'elles ont de meilleures recettes, mais n'oubliez pas qu'elles assument par ailleurs de nombreuses missions qui sont à leur ...

La remise en question de son intégrité ne me paraît absolument pas appropriée à notre débat, qui doit rester dans un certain cadre. Sur le fond, les élections sénatoriales ne se jouent pas ce soir et tenter de voter à la hussarde, à la va-vite, des crédits en faveur des collectivités ne me paraît pas non plus approprié au débat. Car, disons-le, là est l'enjeu.

Chère collègue, s'agissant de l'autonomie financière des collectivités territoriales, je rappelle que la Constitution précise simplement que ces dernières ont des ressources qu'elles utilisent pour leurs dépenses – c'est le principe de base. Or, il se trouve qu'actuellement, leurs ressources sont très dynamiques. C'est pourquoi nous vous proposons, non pas de ne pas compenser, mais de ne compenser qu'à celles qui sont véritablement affectées par les différentes mes...

Je suis étonné et choqué par l'argumentation du rapporteur général et du ministre. Notre rôle est de défendre la libre administration des collectivités territoriales, qui est un principe constitutionnel. C'est le Gouvernement qui décide ces augmentations : les collectivités n'ont pas la main pour augmenter les dépenses publiques. Ce n'est pas vrai !

Il y a donc, je crois, une volonté de tromper l'Assemblée nationale et d'étrangler certaines collectivités territoriales. L'État ne peut pas décider d'augmenter les dépenses en rasant gratis ; la moindre des choses – le président de la commission des finances l'a dit, ce devrait être la règle – est de compenser à l'euro près. Si vous n'avez pas les moyens de le faire, nous vous proposons, premièrement, de taxer les riches et, deuxièmement, de taxer les riches pollueurs.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on a le sentiment, s'agissant de toutes ces dépenses, que si c'est le budget de l'État qui les prend en charge, c'est un drame, mais que si ce sont les collectivités qui paient, cela ne coûte rien à personne.

Or, en tout état de cause, il s'agit d'argent public. Nous qui sommes très attachés à la décentralisation, nous préférons ne pas voir s'amenuiser les marges d'autofinancement des collectivités, en particulier de nos communes. Dans notre vote, nous avons fait la part des choses entre, d'une part, ce qui relève de l'inflation normale des postes de dépenses et, d'autre part, les augmentations de dépenses importantes qui relèvent de promesses de campagne d'Emmanuel Macron ou de décisions gouvernementales. Celles-là, il nous semble injuste que les collectivités doivent les assumer à 100 %....

Madame la présidente, quelle surprise de voir plusieurs lignes disparaître d'un coup sur ma tablette ! J'en appelle au règlement, dont l'article 54 définit le cadre de la bonne tenue de nos débats. Je trouve surprenant – pour ne pas dire scandaleux – que nous ne puissions pas examiner un amendement dont nous souhaitions tous débattre sur la question de la compensation des collectivités locales.