Interventions sur "circonstance"

Il s'agit de préciser que la circonstance aggravante ne s'applique au conducteur que dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.

Vous proposez de faire de la récidive une circonstance aggravante. D'une part, une telle disposition ne serait pas cohérente sur le plan pénal, puisque nous créerions ainsi une concurrence entre cette infraction et l'allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D'autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or...

Je présenterai conjointement les amendements n° 44, 45 et 46, qui tendent à modifier respectivement les alinéas 17, 29 et 41 de l'article 1er , en vue de faire de la falsification du dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD) électronique une circonstance aggravante se cumulant avec celle de conduite en état d'ivresse. Il me semble nécessaire de mentionner spécifiquement cette infraction pour donner du crédit et de la force à la peine complémentaire d'interdiction de conduite sans EAD prévue à l'alinéa 47. Un conducteur qui, en plus d'être ivre, a pris le volant en contournant le dispositif dont son véhicule est équipé doit encourir directement le...

Il vaudra pour les trois amendements que vous avez défendus, madame la députée. Il est vrai que le fait, pour un conducteur, de falsifier le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique qu'il a été condamné à utiliser relève d'un comportement irresponsable, qui doit être sanctionné. Il s'agit même d'un délit prévu dans le code de la route. Vous proposez d'en faire non pas une circonstance des infractions routières, mais une situation spécifique de cumul de circonstances aggravantes.

...tion d'utilisation d'un dispositif antidémarrage. La formulation que vous proposez est donc trop restreinte et ne viserait qu'un seul cas de contournement de cette obligation, ce qui me semble inadapté. Ensuite – et c'est sans doute le point le plus important –, il me semble que votre ambition est déjà satisfaite : dans le cas que vous évoquez, le juge pourra très bien cumuler les deux premières circonstances prévues dans les articles créant l'homicide routier et les blessures routières, à savoir la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et la conduite en état d'ivresse. Enfin, la rédaction de l'alinéa 41 de l'article 1er , que vous visez également et qui prévoit une peine accrue en cas de cumul de deux circonstances aggravantes, est claire. Elle reprend des disp...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 66. En l'état actuel du droit, une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende sanctionne le refus d'obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. D'après la rédaction actuelle de l'alinéa 27 de l'article 1er , le conducteur risque une peine similaire si son refus d'obtempérer entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Blesser autrui ne devrait pas entraîner la même peine que le simple fait ...

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l'amendement afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur s'il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.

Vous confondez circonstances aggravantes d'une infraction et peines complémentaires. Pour ces dernières, nous pourrions établir un catalogue : qu'ont en commun l'interdiction pendant une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes et le retrait du permis de chasse ? Nous pourrions, tant que nous y sommes, retirer aux personnes ayant commis un ho...

Ne soyez pas démagogique et évitez les sophismes. Le refus d'obtempérer est une circonstance aggravante d'une infraction ayant causé la mort. Dans le cadre des trois sujets évoqués précédemment, à savoir les rodéos urbains, les refus d'obtempérer et le trafic de drogue, vous flattez un électoral urbain.

Nous, nous ne confondons pas les circonstances aggravantes et les peines complémentaires. Apprenez votre droit et cessez de flatter votre électorat.