Interventions sur "certain"

Or vous, ce que vous voulez, c'est imposer les morts ! Voilà exactement ce que vous voulez faire ! L'amendement n° 715 vise à alléger la fiscalité sur la transmission familiale des terres agricoles et des vignes. L'amendement n° 708 recherche la stabilité foncière des exploitations agricoles : il vise à rendre possible, dans certaines conditions, la transmission à titre gratuit de bien ruraux. Cela faciliterait, je pense, la reprise des exploitations par les héritiers. Enfin, toujours dans le but de faciliter la transmission des exploitations agricoles familiales, l'amendement n° 724 exonère d'impôt sur la fortune immobilière les propriétaires affectant durablement leurs terres à des exploitations agricoles par un bail d'au ...

...l est question de « rétablissement » de l'impôt sur la fortune, mais il faut savoir que celui-ci n'a pas été totalement supprimé. Si les biens mobiliers ont été exclus de son assiette, tous les biens immobiliers restent concernés. Voilà qui est révélateur des choix de ce gouvernement. En fait, ceux qu'il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d'une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l'immobilier sont des personnes qui s'investissent et qui prennent des responsabilités localement. Ce choix n'est pas neutre pour les finances publiques puisqu'il s'est soldé par 3,8 milliards de pertes de recettes fiscales. Avec cette somme, on pourrait augmenter les très petites retraites. Cela permettrait même de donne...

Ce débat pose la question de la participation des plus grandes fortunes à la solidarité nationale mais aussi celle de la crédibilité de la parole publique. Pourquoi ? Parce qu'au moment de la suppression de l'ISF, certains porte-parole de la majorité ont pris des engagements. Ainsi Marlène Schiappa a-t-elle fait cette déclaration dans la presse : « Nous allons évaluer la transformation de l'ISF en IFI et si cela ne fonctionne pas, nous reviendrons sur cette mesure ».

...ue fiscale ne produit pas les effets escomptés, il y en a beaucoup. Je citerai le rapport conjoint publié par le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat, il y a deux ou trois ans, qui a d'autant plus de prix qu'il est transpartisan. Qu'il existe une forte demande sociale pour une justice fiscale et sociale refondée est une évidence, même si elle n'apparaît pas à certains. Que les plus riches participent davantage au financement de nos besoins communs est aussi une aspiration que nous entendons partout exprimée. L'un de vous a dit : « Si quelque chose ne marche pas, on n'est pas idiot, on va le changer. » Eh bien, cela ne marche pas.

Aujourd'hui, 58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Si certains ont hérité d'un bien de famille, la majorité d'entre eux a acquis sa résidence principale par recours à l'emprunt. Cet amendement de Michèle Tabarot vise donc à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.

...t des perdants – les classes moyennes sont toujours les grandes perdantes de ces mesures. Vous créez une de ces usines à gaz bureaucratiques dont notre pays raffole, qui coûtent très cher et nous étouffent. À force de saucissonner notre fiscalité, vous affaiblissez le consentement à l'impôt. Enfin, vous nourrissez une logique de calcul chez nos concitoyens qui ont plutôt intérêt à ne pas dépasser certains seuils de revenus afin de bénéficier des aides. La baisse de fiscalité sur les carburants est une mesure d'urgence claire, lisible, profitant à tous. Elle influe directement sur le pouvoir d'achat des salariés, des artisans, des commerçants, des familles et des entreprises.

...es dépenses publiques. Nous ne saurions maintenir la trajectoire actuelle, qui a mené à augmenter les dépenses courantes de 140 milliards d'euros pendant le quinquennat précédent. Nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants, qui profiterait à tous les Français de manière indifférenciée, plutôt qu'un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et ne profiterait qu'à certains ménages. En effet, l'intégralité des Français qui utilisent leur voiture, que ce soit pour aller travailler ou pour organiser leur vie quotidienne – emmener les enfants à l'école, faire les courses, se rendre chez le médecin… – subissent de plein fouet la flambée des prix des carburants. Monsieur le ministre, vous proposiez une évolution dégressive de la ristourne actuellement en place : le mai...

...imes en septembre et octobre, et par conséquent à un litre d'essence à 1,50 euro. En définitive, les députés Les Républicains auront eu raison de maintenir leur proposition de ramener le prix du litre de carburant à 1,50 euro, car nous allons y parvenir ; les Français pourront nous remercier d'avoir été persévérants. Un mot de l'aide spécifique apportée aux petites stations-services. Vous aurez certainement l'occasion, monsieur le ministre, de nous donner des détails sur cette aide dont Vincent Descoeur a souligné la nécessité. De fait, dans les stations du Cantal, par exemple, le prix du litre de carburant est encore de 2,20 euros.

...question du prix des carburants, nous avons eu de longs échanges avec plusieurs groupes parlementaires pour trouver la solution la plus efficace, celle qui permette une baisse immédiate des prix pour les Français. Ainsi, ce qui est en train de se passer témoigne de la force d'un véritable débat parlementaire, capable d'aboutir à un compromis. Faire un compromis, cela suppose que nous renoncions à certaines dispositions que nous avions envisagé de prendre et que nous acceptions des propositions émanant d'autres groupes. C'est la bonne méthode, et notre majorité a fait la démonstration qu'elle est prête à l'adopter.

Laissez-moi terminer, vous apprendrez certainement plein de choses ! Enfin, des contrats de transition agroécologique permettraient de rendre l'agriculture plus économe et autonome, notamment en utilisant moins de grosses machines. C'est un des problèmes de la fiscalité agricole actuelle : elle pousse à une utilisation excessive de machines et donc d'énergie.

...tence des services des douanes aux services des impôts. Or ces derniers, où vous avez supprimé près de 1 000 emplois, sont surchargés et rencontrent bien des difficultés pour assurer cette activité. D'où notre questionnement : menez-vous une véritable politique de lutte contre la fraude ? Non, vous ne le faites pas. Nous proposerons donc divers amendements, tendant notamment à diminuer la TVA sur certains produits, et suivrons les débats avant de décider comment voter.

...'entraîne aucune conséquence pour les prix. Mais s'il existe une TVA à 5,5 %, et qu'on a décidé de l'appliquer aux produits de première nécessité, c'est bien parce que nous souhaitions que leur prix soient les plus bas possible et que ces produits soient donc accessibles au plus grand nombre à un prix abordable, justement parce qu'ils sont de première nécessité ! Si ce taux réduit fonctionne pour certains produits de première nécessité, il doit fonctionner pour l'intégralité des produits que l'on décide de faire entrer dans cette catégorie. Certains Français renoncent à un emploi en raison du prix du carburant, d'autres s'interrogent sur la manière dont ils vont se chauffer l'hiver prochain car ils n'ont pas les moyens de remplir leur cuve de fioul : nous devons leur apporter une réponse pérenne...

Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque, lors de la campagne présidentielle, les socialistes défendaient déjà la baisse de la TVA sur le carburant, proposant de la passer de 20 % à 5,5 %. Mme Le Pen a posé une question intéressante, celle de l'incidence fiscale de la mesure : est-ce que, lorsqu'on baisse la TVA, le prix des produits baisse également ? Sur certains produits, ça ne fonctionne pas, car la marge est absorbée par l'entreprise – nous l'avons vu, notamment, avec la restauration. Or toutes les études économiques montrent que l'essence est un produit très sensible à la taxation, et que l'incidence fiscale est forte :

L'histoire nous donne des illustrations de ce qui se passe lorsqu'on baisse la TVA, et nous pouvons en tirer quelques enseignements. Tout d'abord, une telle mesure entraîne une perte certaine et très importante pour l'État – 19 milliards d'euros pour l'amendement de M. Rolland, 15 milliards avec l'amendement de Mme Le Pen…

Or, si la perte pour le budget de l'État est certaine, le gain pour le consommateur est, lui, bien incertain.

Il propose de baisser la fiscalité sur l'essence et me donne l'occasion de rappeler certains faits. Les députés Les Républicains ont toujours tenu leurs engagements vis-à-vis de leurs électeurs. Lors des élections législatives, nous avons fait campagne en faveur d'une baisse massive du prix du carburant. Ma collègue Émilie Bonnivard l'a rappelé, nous souhaitions que cette baisse se produise grâce à une baisse de la fiscalité. Elle sera finalement obtenue par une ristourne sur le litre d...

Je répète ce que j'ai déjà dit : la baisse de la TVA représente un coût certain pour l'État et un gain incertain pour le consommateur. Avis défavorable sur tous les amendements.

Je peux vous opposer de nouveau l'argument de la perte certaine qu'entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n'est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel. D'où ma demande de retrait.

Déposé par Cécile Untermaier, l'amendement n° 579 vise à étendre la TVA à 5,5 %, qui concerne déjà certains produits et prestations ayant une vocation sociale ou médicale ou présentant un caractère d'intérêt général, aux prestations de réparation d'objets effectuées par les associations à vocation sociale et solidaire, les microentreprises – entendues comme comptant moins de dix salariés – et les PME telles qu'elles sont définies par le décret du 18 décembre 2008. Cet amendement présente l'avantage d...

J'ai bien entendu votre refus, exprimé à plusieurs reprises, d'instaurer une nouvelle taxe, voire votre volonté d'en supprimer certaines, au nom du pouvoir d'achat. En votant pour cet amendement, vous feriez preuve de cohérence puisqu'il va dans le sens de votre argumentation. En écoutant votre explication, monsieur le ministre, j'ai en effet compris que la baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d'achat dès lors qu'il s'agit d'un effort direct sur le produit. « Nous ne nions pas que les services de dist...