Interventions sur "capital"

Construction européenne a souvent rimé avec libéralisation. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'énergie. Sous l'influence des directives européennes, le marché national s'est ouvert à la concurrence, obligeant l'énergéticien EDF à ouvrir son capital en 2005. La pandémie et la guerre en Ukraine ont révélé les limites de cette politique. L'hiver dernier, la France a dû se préparer à des coupures de courant. Ce risque a constitué un choc pour l'opinion publique d'un pays jusque-là exportateur d'électricité. Certes, nos concitoyens n'ont finalement pas eu à subir les conséquences de pannes généralisées, mais la situation est loin d'être revenu...

…les Français sont-ils condamnés à revivre chaque année les faillites en cascade de boulangers, de bouchers, d'artisans ? En refusant de prendre ses responsabilités et de sortir de l'Arenh, le Gouvernement sera-t-il contraint de dilapider l'argent public dans un onéreux bouclier tarifaire ? Lors de la première lecture du texte, mon amendement tendant à permettre aux salariés de détenir 2 % du capital d'EDF a été adopté. Notre groupe a toujours favorisé l'actionnariat salarié, qui implique et récompense les forces vives des entreprises françaises, et le refus du Gouvernement d'instaurer cette mesure est d'autant plus incompréhensible que, dans le même temps, il affirme vouloir développer l'actionnariat salarial et invoque son projet de loi visant à transposer l'accord entre patronat et syndica...

...raison pour laquelle nous devons tous voter cette proposition de loi, dont l'objectif est la défense d'EDF comme groupe public unifié. À ce titre, nous ne pouvons que nous satisfaire du choix du Sénat d'inscrire dans le texte l'objectif d'une détention d'EDF à 100 % par l'État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d'un démantèlement d'EDF par l'exécutif. Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maintenu le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des très petites entreprises, sans considération de puissance de compteur électrique. Même si elle arrivera hélas bien tard, ...

...e nationaliser EDF ne relevait que de l'effet d'annonce, puisqu'une OPA annoncée par la Première ministre, l'été dernier, lors de sa déclaration de politique générale, était sur le point d'aboutir. La cour d'appel de Paris a confirmé il y a quelques jours la validité de cette offre au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. L'État détient d'ores et déjà plus de 95 % du capital d'EDF : l'opération touchera bientôt à sa fin. L'analyse du Sénat a également rejoint la nôtre au sujet de l'incessibilité de ce capital. Le fait que le législateur détermine les activités exercées par EDF n'apporterait que rigidité de gestion et instabilité juridique, et nous regrettons que la commission des finances de l'Assemblée soit revenue à une énumération, quand bien même la rédaction de...

L'incessibilité des actions constitue un autre élément majeur du texte. La décision de l'État de récupérer l'intégralité du capital d'EDF est en cours d'exécution. Nous soutenons pour notre part le maintien, à l'issue de l'OPA simplifiée, d'une participation du personnel à la gestion de l'entreprise sous forme d'actionnariat salarié : tout comme l'existence même d'EDF, il s'agit là d'un bon acquis de longue date, qu'il convient de préserver. Les 100 000 actionnaires salariés y sont également favorables ; ils ne souhaitent pas...

Nous voterons en faveur de l'amendement déposé en ce sens par le rapporteur Philippe Brun, d'autant qu'une telle mesure contribuerait à ce que soit atteint l'objectif inscrit dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui prévoit que d'ici à 2030, 10 % du capital des entreprises françaises soit détenu par leurs salariés. La facilitation de l'actionnariat salarié, auquel les Écologistes sont extrêmement attachés et favorables, constitue également l'un des quatre piliers de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Il est un outil très structurant et bénéfique dans la relation entre les actionnaires, la direction et les salariés de l'entrepr...

...rches caudines des sénateurs, le texte a malheureusement été vidé de sa substance toute symbolique. Alors que la première version prévoyait de nationaliser Électricité de France, le Sénat a préféré supprimer toute mention de cet objectif. Du texte initial, il ne reste rien ou presque. À défaut de nationalisation, il faudra nous contenter d'une étatisation et d'un objectif de détention de 100 % du capital d'EDF par l'État.

...r ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi. Il comporte trois éléments principaux : la détention à 100 % par l'État, qui n'a pas encore fait l'objet de discussions dans notre assemblée car il s'agit d'un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d'une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenue ; la possibilité pour l'entreprise de céder des actifs. Revenons sur l'archéologie de cet article. Initialement, il prévoyait une incessibilité du capital d'EDF qui revenait à empêcher le groupe d'agir et d'évoluer. L'incertitude juridique complète qui entourait la rédaction de l'article à l'issue de son examen en première lecture par notre assembl...

Qui a eu le courage de faire passer la part du capital d'EDF détenu par l'État à 100 % ? C'est notre majorité !

M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l'article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l'énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d'obtenir l'accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d'EDF détenu par l'État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n'en parlait. La rédaction de l'article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périmètre, qu'il s'agisse des cessions d'actifs ou de la possession des titres de l'entreprise ? En relisant les décla...

Son objectif est simple : il s'agit de graver dans la loi la participation de l'État à hauteur de 100 % du capital, sous réserve d'une ouverture à 2 % pour les actionnaires salariés – nous y reviendrons. Autrement dit, il s'agit d'empêcher que l'on fasse entrer Hercule par la fenêtre. Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Actuellement, le code de l'énergie protège le contrôle d'EDF par l'État en fixant un seuil minimum sous lequel nous ne descendrons pas. Le contrôle d'EDF par l'État va donc perdurer. J'ajoute qu'il est paradoxal de nous soupçonner – alors que nous avons pris la décision de monter au capital d'EDF – de vouloir en sortir ; nous n'aurions aucun intérêt à en prendre le contrôle pour en ressortir aussitôt !

...t été proposées pour l'article 2, mais la commission a adopté un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) visant à fixer par décret la limite supérieure de la rétrocession d'actions aux salariés. Il se trouve que l'article 34 de la Constitution empêche que ce seuil soit fixé par décret. L'amendement n° 42 propose donc d'organiser la rétrocession d'actions pour un minimum de 1,5 % du capital de l'entreprise et pour un prix initial de souscription ne dépassant pas le prix de 12 euros – soit celui de l'OPA.

Comme je l'ai déjà indiqué, le groupe Rassemblement national est favorable à cet amendement qui améliore la disposition proposée en première lecture. Plusieurs groupes politiques ont exprimé leur volonté de ne pas limiter la part du capital salarié à 2 %. Ainsi M. Lecamp a-t-il proposé de fixer par décret la limite supérieure à 10 %. Tel est l'objet du sous-amendement. L'actionnariat salarié est un outil de fidélisation et de motivation des salariés, dans l'intérêt du service public.

Capitaliste !

... inclut la charge pour les collectivités locales. Certes, les amendements n° 56 et 58 ont été retirés in extremis – afin, nous dit-on, d'obtenir un vote conforme du Sénat –, mais ces incertitudes prouvent que le texte n'était pas aussi bien préparé qu'il l'aurait fallu. Comment expliquerez-vous aux salariés d'EDF, que vous prétendez défendre, qu'au lieu d'apporter au groupe la totalité du capital que le Gouvernement s'est engagé à lui apporter vous lui léguez au contraire des charges ? Vous promettez un résultat comptable dont il vous a été prouvé avec brio qu'il est impossible à atteindre. L'enjeu consiste bien à protéger les TPE et les commerçants. Nos échanges ont fourni la démonstration que la voie que nous avons choisie, celle du bouclier énergétique, de l'accélérateur, de l'ouvertu...