Interventions sur "amende"

Identique au précédent, il vise à lever l'anonymat dans les cas visés. Revenons-en à la réserve citoyenne du numérique. Je n'ai pas d'objection de principe à sa création et j'ai voté l'amendement la permettant. Il a été adopté, tant mieux, ne rouvrons pas le débat, d'autant que les réserves citoyennes sont des dispositifs d'un grand intérêt. Toutefois, je rappelle que celles-ci existent désormais dans la police, la gendarmerie, outre les différentes armes. Nous avons voté hier la création d'une réserve citoyenne pénitentiaire…

Vous le savez, j'ai toujours le souci du plus faible, du renforcement des droits des victimes, qu'il s'agisse d'instaurer des quantums d'indemnisation ou de leur faciliter les procédures. Le présent amendement concerne les infractions mentionnées dans la loi du 29 juillet 1881, la loi « presse », et vise à alléger la charge de la preuve et à faciliter l'identification des auteurs de cyberharcèlement. Comme à mon habitude, je serai à l'écoute des arguments de M. le ministre délégué et des rapporteurs, afin de protéger les personnes harcelées.

...éenne (CJUE) a jugé que seule la lutte contre la criminalité grave justifie l'exploitation, dans le cadre d'une procédure pénale, des communications électroniques d'un suspect, afin de le localiser. Nous pouvons supposer que cette limitation ne vaut que pour la localisation du suspect, l'obtention d'informations précises sur sa vie privée, et ne concerne pas la simple identification. Puisque vos amendements ne visent que celle-ci, leur conformité au droit européen ne devrait pas poser problème. Une incertitude subsiste néanmoins. Ce dispositif, auquel la commission est favorable, mérite d'être étudié. Il reste toujours un « mais », monsieur Gosselin…

Malgré l'avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l'a vu, et anticonventionnels. Dans un arrêt récent – pris il y a moins d'un mois et demi –, la Cour de justice de l'Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne l'a dit : elle estime qu'un délit tel que la corruption d'agent public, passible dans notre droit de dix ans de prison et 1...

et comme cela a été dit, les amendements posent un problème de constitutionnalité et de conventionnalité. Ces arguments juridiques sérieux, que je ne conteste pas, laissent toutefois le problème entier ; il faut trouver les voies et moyens de le résoudre. Je sais que le garde des sceaux étudie le sujet. Parfait, mais nous ne pouvons nous en remettre seulement à son travail et à celui des membres de la mission flash. Je souhaite do...

Actuellement, il n'est possible d'émettre un signalement concernant des propos injurieux ou diffamatoires formulés sur certaines plateformes numériques que si l'on dispose d'un compte sur celles-ci. Nous avons travaillé avec le Conseil national des barreaux sur le présent amendement, afin de permettre à tout individu mis en cause sur une plateforme de procéder à un signalement, même s'il ne dispose pas d'un compte.

Finalement, ces amendements participent à la même réflexion que les amendements identiques précédents. J'entends vos arguments sur les obstacles juridiques et sur la conception européenne du droit sur ce sujet. Mais qu'en est-il de la conception française de la liberté d'expression ? Il est important de l'évoquer dans cet hémicycle : chacun a le droit de s'exprimer, bien entendu, pourvu qu'il ne commette pas d'abus. I...

Quand nous votons une loi, nous devons collectivement nous interroger sur la simplicité de sa mise en œuvre et sur son effectivité. Le projet de loi va clairement dans le bon sens. Notre amendement vise à faciliter les démarches de ceux qui souhaitent dénoncer des infractions sans forcément disposer de comptes sur les plateformes ou sites.

Je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements – ils souhaitent que l'on puisse faire un signalement sans avoir à créer un compte. Mais la question qu'ils soulèvent relève de l'interprétation des règlements européens, sur laquelle le Gouvernement pourra sans aucun doute nous éclairer. Il appartient au législateur français de veiller au respect de ces règlements, particulièrement de l'un de ceux qui ont déjà été négociés. En outre, vos a...

Je maintiens mon amendement, n'ayant pas saisi en quoi il entrerait en contradiction avec le droit de l'Union européenne – sur ce point, vous ne m'avez pas convaincue. En outre, les plateformes sont parfaitement capables sur le plan technique d'organiser cette mesure en ligne. Enfin, vos arguments me gênent car ils sont contraires au message que nous souhaitons défendre. Alors que nous voulons traiter les réseaux socia...

Il s'agit d'un amendement de Bruno Studer, travaillé après nos en commission. Il vise à informer et à responsabiliser les parents lorsque leur enfant se sert d'un réseau social pour commettre un acte de cyberharcèlement, en obligeant ce réseau à informer le titulaire de l'autorité parentale que son accès à internet a servi à cyberharceler, mais également à l'alerter sur les sanctions auxquelles il pourrait s'exposer, ...

Madame la questeure, je vous remercie de défendre cet amendement de notre collègue Bruno Studer. Lors des débats en commission, nous en avons examiné une première version, dont la rédaction a été modifiée afin de recentrer le dispositif sur l'avertissement aux parents. Il s'agit d'un sujet d'importance, très concret et crucial. Les parents doivent être informés quand leurs enfants ont publié un contenu constitutif de cyberharcèlement. Il faut rappeler aux...

...es criminels qui vont plus vite que la police. Mais s'il permet d'éviter 60 ou 80 % de leur volume, des millions de Français auront été aidés. Madame Chikirou, permettez-moi de prendre un exemple, comme je l'ai fait pour vous expliquer le fonctionnement du double anonymat lors d'une connexion à un site pornographique. Un cas fréquent consiste à envoyer un SMS visant à vous faire payer une fausse amende ; comme moi, vous en avez dû en recevoir beaucoup ! Dès l'envoi des premiers SMS, un signalement sera effectué et les URL y figurant seront inscrites sur la liste des sites frauduleux. Les toutes premières personnes qui cliqueront sur ces URL passeront à travers les mailles du filet ; mais il est rare que l'on paie une amende dans les secondes qui suivent la réception du SMS ! On s'en occupe dans...

Avis défavorable sur cet amendement de suppression. Avec l'ensemble des députés du groupe La France insoumise, vous proposez de ne pas examiner l'article 6, de ne pas même tenir de débat au sujet des arnaques en ligne. Comme l'a rappelé le rapporteur général, 18 millions de nos compatriotes en sont victimes chaque année et 9 millions accusent une perte financière. Je ne comprends pas : vous souhaitez supprimer le dispositif pré...

Tout élargissement de ce filtre anti-arnaque à des infractions non évidentes ou à des interdictions arbitraires serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. N'ayez aucune crainte, il s'agit simplement d'envoyer un message d'avertissement. J'invite donc tous les députés à rejeter cet amendement de suppression, qui nous empêcherait d'avoir ce débat important pour nos concitoyens.

Nous commençons l'examen de l'article 6, qui est un article phare du projet de loi. Il crée un dispositif de filtrage anti-arnaque, qui doit permettre d'éviter à des millions de Français de se faire arnaquer – je pense aux faux remboursements par Ameli ou les impôts, ou encore aux faux surcoûts des colis. L'amendement de mon excellent collègue Christophe Blanchet vise à ajouter les délits de contrefaçon, prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, à la liste des infractions visées par ce dispositif. Je rappelle que la contrefaçon représente 10 milliards d'euros de pertes fiscales – qu'il s'agisse de l'IS (impôt sur les sociétés), de la TVA ou de cotisations – par an. Le dispositif ...

Je vous remercie d'ouvrir le débat relatif à la lutte contre la contrefaçon en ligne. Je connais l'engagement de notre collègue Christophe Blanchet sur cette question. Malheureusement, je donnerai un avis défavorable à ces amendements pour trois raisons. La première est que vos amendements détourneraient le dispositif de son objet, l'exposant à un risque de censure constitutionnelle. La deuxième est qu'ils laissent une marge d'appréciation trop importante à l'administration car la notion de contrefaçon fait souvent l'objet de débats. Nous affaiblirions le dispositif du point de vue constitutionnel, en prévoyant un filtra...

J'entends les arguments pédagogiques, de qualité, par lesquels la rapporteure a exprimé sa volonté de lutter contre la contrefaçon. Néanmoins, comme je ne suis pas le premier signataire de l'amendement, je ne peux le retirer.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer les mesures de blocage d'accès à des sites pouvant être décidées par l'autorité administrative, dans le cadre de l'instauration du filtre anti-arnaque. Du point de vue de la sécurité, le Gouvernement compte s'appuyer sur une liste noire, mise à jour en temps réel par les différentes autorités cyber. Or celle-ci ne sera pas infaillible puisque rien ne perme...

Vos amendements visent à supprimer la mission des fournisseurs d'accès à internet à l'égard des éditeurs de site qui n'ont pas communiqué les éléments pour les identifier. Ainsi, il conduit à empêcher toute possibilité de blocage de sites, dont les concepteurs n'ont même pas respecté leurs obligations d'identification. Or pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire que, dans un deuxième temps, l...