Interventions sur "allocation"

L'allocation ne peut être supprimée tout simplement parce qu'il existe la possibilité d'une procédure contradictoire que nous devons respecter. Avis défavorable.

Il vise la suppression de l'alinéa 45, qui prévoit notamment la substitution du contrat d'engagement au projet personnel d'accès à l'emploi. L'assurance chômage ne saurait être ni contractualisée ni conditionnelle. En effet, les allocations chômage étant issues des cotisations du demandeur d'emploi lui-même, leur bénéfice ne saurait être limité par un contrat. En outre, malgré les déclarations de principe, aucune obligation ne s'impose au cocontractant. Aussi demandons-nous la suppression de l'alinéa.

...ions. Première interrogation : doit-il y avoir des sanctions ou non ? Commençons par relever que des sanctions existent déjà dans le droit en vigueur. Dès lors, la question est de savoir ce que vous en faites. Lorsqu'elles sont appliquées, les sanctions telles qu'elles existent plongent directement l'allocataire dans une situation de plus grande précarité, puisque celui-ci perd une partie de son allocation. Dans le dispositif que vous proposez, à savoir la sanction de suspension-remobilisation, la personne remobilisée pourra toucher rétroactivement les sommes retenues sur son allocation, jusqu'à concurrence de trois mois. Seulement, la question est de savoir comment les intéressés feront pendant la période de suspension.

...ce qu'il faudrait faire pour permettre aux personnes de se sortir de la précarité. Qui plus est – nous le répéterons si ces amendements sont rejetés, mais j'espère que nous arriverons à les faire adopter –, non seulement vous allez sanctionner les personnes qui auront fait un mauvais choix ou n'auront pas suivi leur contrat d'engagement, mais vous sanctionnerez aussi le conjoint et la famille. L'allocation étant familialisée, c'est tout le monde qui trinquera ! Cela pose un autre problème éthique. Chers collègues, assumez de dire que vous allez aussi sanctionner des enfants pour le comportement de leurs parents. Telle est la réalité, et cela ne devrait plus être possible dans notre société. Monsieur le ministre, puisque vous ne m'avez pas répondu à ce sujet tout en indiquant que nous y reviendrion...

De prime abord, la sanction que vous souhaitez introduire est un peu plus souple que la sanction de premier niveau qui existe actuellement, à savoir une réduction de l'allocation pendant un à trois mois. Si l'on est tout à fait honnête, on doit reconnaître que votre idée est de rendre le dispositif de sanction plus progressif. Cependant, l'honnêteté et l'objectivité commandent aussi de dire que, d'une part, vous prévoyez d'augmenter le nombre de haies à franchir par l'allocataire du RSA pour être dans les clous et que, d'autre part, vous entendez lever certaines barrière...

...ns d'accompagnement que les départements. Au total, nous considérons que l'article 3 est totalement inadapté aux besoins des allocataires du RSA. Il entretient la confusion dont vous avez parlé tout à l'heure, monsieur le ministre, entre un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle, c'est-à-dire un risque couvert par l'Unedic et financé par la cotisation, et une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale, c'est-à-dire un risque qui relève de l'État. Il est certain qu'après avoir transformé le RSA en une allocation de retour à l'emploi sous prétexte que les allocataires du RSA doivent rendre ce qu'on leur donne, selon une logique rétributive ou punitive qui tourne le dos à la solidarité et au devoir de l'État à l'égard des plus vulnérables, vous ne ...

...r d'argent une autre personne, celle avec laquelle on fait sa vie : en cela, vous rompez avec toute l'histoire du libéralisme dont vous vous réclamez souvent. Vous dites vouloir émanciper l'individu. Pourquoi pas, mais vous réaffirmez ici une tutelle familiale qui rend une personne dépendante de son conjoint ou de sa conjointe. C'est tout l'inverse de ce que nous avons fait ensemble avec l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés. Je vous prie de bien vouloir vous ressaisir.

...l'allocataire radié demande à bénéficier à nouveau du RSA, il doit repasser par l'ensemble du processus, qui est très lourd : il faut convoquer une nouvelle commission pluridisciplinaire, que l'on appelle dans mon département la CLLE – commission locale de lutte contre les exclusions –, et ce n'est qu'après plusieurs semaines, voire plusieurs mois, qu'il peut demander à bénéficier à nouveau d'une allocation. Le dispositif de suspension que nous introduisons permettra donc aux personnes concernées de retrouver plus vite leurs droits. Enfin, dans la défense de vos amendements, vous citez pour la plupart d'entre vous François Mitterrand en 1988. Je voudrais quant à moi citer Michel Rocard qui, dans son discours de politique générale du 29 juin 1988, déclarait que « le revenu minimum doit être étroitem...

...éressants ont été apportés par M. le rapporteur et par M. le ministre. J'en retiens deux. Premièrement, une réglementation viendra préciser, pour les ménages avec enfants, la nature des suspensions et leur caractère dégressif, si je peux interpréter ainsi les propos de M. le ministre. Bien sûr, cela ne nous rassure pas totalement : cela signifie tout de même que vous envisagez une suspension de l'allocation y compris dans le cadre d'un ménage avec enfants, et donc une baisse du niveau de vie de l'ensemble du ménage, enfants compris. Nous aimerions donc savoir quelles sont les pistes que vous envisagez, sur le plan réglementaire, pour avancer dans la direction que vous avez indiquée. Deuxièmement, je comprends que M. le rapporteur a confirmé la chose suivante : dès lors qu'un conjoint, une conjointe...

...se loger et 21 % se déclarent en mauvais ou très mauvais état de santé. Notre amendement remplace l'obligation et les sanctions que vous proposez par un soutien aux démarches d'insertion ou de création par l'allocataire de sa propre activité professionnelle ; par ailleurs, il rappelle utilement que ce soutien ne peut être réduit et conditionné à la recherche d'emploi, parce que le RSA n'est pas l'allocation chômage. En ce sens, il organise, par l'intermédiaire d'un contrat débattu et fixant des engagements réciproques avec le président du conseil départemental, l'accompagnement social et professionnel comme un droit.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par M. Delaporte – qui a dû s'absenter –, vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières concernant les bénéficiaires du RSA. L'accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d'obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l'allocation ; les allocataires ne peuvent pas être automatiquement soumis aux mêmes obligations que les demandeurs d'emploi. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d'existence pour les plus précaires. Il convient donc de refuser le principe même des sanctions contre les allocataires du RSA et leur aggravation, hors cas de fraude, car leurs conséquences sont ...

À quoi bon faire la chasse aux bénéficiaires du RSA quand le non-recours à cette allocation atteint 750 millions d'euros par trimestre ? À quoi bon faire la chasse aux chômeurs quand le nombre d'emplois disponibles est insuffisant ? Dans mon département de l'Essonne, la pénurie d'emplois est flagrante : 100 000 demandeurs d'emploi pour 20 000 offres disponibles, c'est-à-dire cinq demandeurs pour une offre. Malgré ce constat, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous persistez...

...but de l'examen de ce texte, tous les bénéficiaires du RSA ne sont pas employables en l'état et directement inscriptibles sur les fichiers de Pôle emploi. Ensuite, vous voulez y inscrire aussi les conjoints des bénéficiaires du RSA, alors que ceux-ci sont peut-être en activité ou dans d'autres situations. Nous sommes contre la conjugalisation dans ce cas, comme nous avons pu l'être à propos de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La recherche d'emploi est une démarche personnelle et non pas celle d'un foyer. C'est une personne et non un foyer qui cherche un emploi et qui perçoit le RSA. Aussi sommes-nous également opposés à l'inscription automatique des conjoints de bénéficiaires du RSA sur les fichiers de Pôle emploi. Enfin, de quels moyens disposeront les agents de Pôle emploi pour assumer...

...de l'inscription automatique des conjoints dans le dispositif, laquelle les expose à des sanctions, permettent de renouer avec le débat qui vient d'avoir lieu sur l'exemple allemand, invoqué par M. Millienne. Peut-être le moment est-il bien choisi pour y revenir. Que s'est-il passé en Allemagne où, vous l'avez dit, des réformes – les lois Hartz – ont été engagées pour familialiser une partie des allocations chômage ? Car c'est bien le choix qui a été fait : alors que les prestations étaient composées pour deux tiers d'allocations chômage et pour un tiers d'aides sociales, il a été décidé que tous les chômeurs, après un an de chômage au maximum, se verraient appliquer un régime d'assistance sociale familialisée. Nous disposons donc, avec l'Allemagne, d'un exemple concret de la réforme que vous propo...

... dures sont remises en cause que le chômage diminue. La chronologie même des faits que vous évoquez est donc fausse. Dès lors, cet exemple devrait nous dissuader d'aller dans la même direction. Cela a été souligné tout à l'heure : la Cour constitutionnelle fédérale allemande elle-même a mis à bas plusieurs de ces dispositions, et le dispositif Hartz IV a été remplacé par le Bürgergeld – l'allocation citoyenne – il y a quelques mois. L'Allemagne elle-même est donc revenue sur ce mécanisme : ce que vous proposez n'y existe plus. Ainsi, vous voulez, quinze ans plus tard, faire la même réforme que les Allemands, qui y ont pourtant renoncé après en avoir constaté les conséquences.

Donc vous allez leur sucrer leur allocation et ça ira mieux, c'est ça ?

...ère automatique de l'inscription car, pour être demandeur d'emploi, il faut, précisément, en faire la demande : c'est le principe même de ce statut. Ici, vous proposez d'établir une liste de gens qui, même s'ils ne sont pas nécessairement demandeurs, seront qualifiés comme tels. Vous allez d'ailleurs très loin, en incluant des catégories de personnes qui excèdent les bénéficiaires du RSA ou d'une allocation chômage. Tout cela est assez incohérent, en réalité : on ne comprend pas bien quel est le sens de cette inscription d'office, avec tout ce qu'elle implique – contrat d'engagement, obligation de répondre à une offre raisonnable d'emploi, etc. Vouloir aider toutes celles et tous ceux qui en ont besoin est une ambition que nous partageons. En l'occurrence, toutefois, on décèle dans ce dispositif un...

...: une fois ces gens inscrits comme demandeurs d'emploi, ils ont eu l'obligation de rechercher un emploi dès lors qu'ils étaient jugés aptes au travail – contrairement à vous, les Allemands ne sont pas allés jusqu'à vouloir inclure les invalides dans le dispositif –, ce qui n'était pas le cas auparavant. Le parallélisme entre les deux réformes est donc indéniable : des personnes ayant droit à une allocation de subsistance inconditionnelle deviennent des demandeurs d'emploi dont le bénéfice des droits est conditionné à la recherche d'un emploi. On peut être pour ou contre, mais il me semble que la stratégie est tout à fait similaire et qu'on peut donc s'attendre à ce que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Voilà pourquoi l'exemple des lois Hartz me paraît relativement pertinent pour penser ...

...u social, mais bien de proposer un accompagnement à l'emploi. Dès lors, quelle formation dispenserez-vous aux agents ? Quels moyens supplémentaires, humains et financiers, donnerez-vous à France Travail pour lui permettre d'assumer des compétences qui relèvent aujourd'hui des conseils départementaux ? J'ajoute au passage que chez moi, à La Réunion, ces compétences relèvent de la CAF, la caisse d'allocations familiales. Faut-il comprendre que France Travail devra y assumer les tâches des agents de la CAF ? Votre projet de loi comporte tellement de flous et de non-dits, le manque de moyens est si criant, qu'on ne peut que s'y opposer.