Interventions sur "PLFSS"

Tant que vous banaliserez le 49.3, nous en déposerons. C'est la première fois en trente ans qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) fait l'objet d'un recours au 49.3. Le moment où est débattue cette motion de censure est particulier car, hier soir, nous avons assisté à la débâcle d'un parti minoritaire qui a donné à voir de lui-même une piètre image. Et non, monsieur Braun, ce n'est pas l'Assemblée qui aurait donné une image choquante d'elle-même mais bien le Gouvernement qui a donné de lui une image inadmissible.

...uelque sorte, c'est tant mieux ; votre perdition n'en est que confirmée. Vous nous bâillonnez pour nous empêcher de délibérer et ne pas dire la vérité aux Françaises et aux Français. Madame la Première ministre – je vous salue puisque vous venez d'arriver –, vous avez accusé notre présidente, Mathilde Panot, de mentir lorsqu'elle a alerté sur une potentielle réforme des retraites par le biais du PLFSS, en précisant que l'amendement en question n'y figurait plus. Mensonge.

En clair, les hôpitaux devront faire des économies. Et lorsque nous regardons les prévisions, nous entrevoyons le pire, étant donné que ce PLFSS devrait être le plus généreux du quinquennat.

Revenons à nos débats. Comme nous l'avons déjà expliqué, en l'état, il n'est toujours pas question pour le groupe Les Républicains de voter le PLFSS pour 2023. C'est clair, net et précis. Notre avis est toujours le même, celui d'un groupe d'opposition en accord avec sa ligne de conduite dans l'intérêt des Français. J'affirme d'autant plus cette position que le chaos sanitaire s'est aggravé : épidémie de bronchiolite, tensions dans le secteur pédiatrique, pénurie de paracétamol et maintenant d'antibiotiques, grève des internes, déprogrammation...

Nous y voilà : un énième 49.3, une énième justification fumeuse – cette fois-ci le Gouvernement nous fait le coup des délais. Oui, c'est vrai, la Constitution oblige le Parlement à examiner le PLFSS dans un délai de cinquante jours. Il nous restait donc jusqu'au 3 décembre pour débattre. Ainsi, vous privez, en conscience, la représentation nationale d'un débat vital car nous parlons de la santé des Français. Un abus de 49.3, cela nuit gravement à la démocratie parlementaire, notre collègue Thibault Bazin vous l'a déjà dit, tout comme notre collègue Michèle Tabarot, en première lecture. Nous ...

Nous voilà une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour débattre d'une nouvelle motion de censure déposée par La France insoumise en nouvelle lecture du PLFSS. Je souhaite dans un premier temps exprimer ma profonde déception à la lecture de votre motion de censure.

Afin que nous puissions avancer ensemble sur les sujets d'importance que sont l'accès aux soins et l'autonomie, j'ai souhaité la création de groupes de travail transpartisans sur ces questions. Cette initiative a porté ses fruits, et plusieurs mesures figurant dans ce PLFSS procèdent de la volonté conjuguée de l'ensemble de nos groupes, qu'il s'agisse de l'élargissement des fonctions des infirmières en pratique avancée ou de l'indexation du tarif socle pour les aides à domicile. Ce travail important s'est aussi traduit dans nos auditions et nos débats, en commission puis en séance publique. Nous avons mené quarante-deux auditions et tables rondes. Nous avons entend...

...s de Français se passionnent pour le match du soir, nous, à quelques-uns, ici, nous nous consacrons à une partie dont l'issue, contrairement à ce qui se passe là-bas, me semble écrite d'avance. Alors que signifie ce cinq-trois ? Rien d'autre que la frénésie qui a saisi depuis peu le groupe LFI – NUPES avec ses cinq motions de censure déposées en un mois seulement, et cette troisième pour le seul PLFSS.

…et pavlovienne est lâchée par ses alliés lassés. Reconnaissez, mesdames et messieurs les cosignataires de cette cinquième motion de censure et troisième sur le PLFSS, qu'autour de vous, et dans vos rangs, ils sont de plus en plus nombreux, ceux qui ont pris conscience de l'inefficacité de votre action et du caractère vain de vos démonstrations.

Sans surprise, vous faites des gammes sur l'usage du 49.3 en l'assimilant à un prétendu déni de démocratie. Mais faut-il, une fois encore, vous rappeler les heures passées à débattre de plusieurs des articles de ce PLFSS et de nombreux amendements ?

…vous clamiez que quelle que soit la nature des débats que nous aurions, quelles que soient les avancées qui pourraient être amenées par la discussion, peu importe, vous voteriez contre ce PLFSS, quoi qu'il arrive ?

Le financement et les recettes de la sécurité sociale sont un sujet qui mériterait des débats constructifs. Quelques chiffres : le PLFSS pour 2023, c'est près de 600 milliards d'euros engagés pour la sécurité sociale par ce gouvernement. C'est 600 milliards d'euros pour la santé, pour les familles, pour la prise en charge du handicap, pour l'autonomie et la dépendance.

...du tabac et aux évolutions législatives à venir, notamment sur les « puffs », véritable fléau chez nos jeunes. Les députés du groupe Horizons et apparentés ont proposé une vingtaine d'amendements : des mesures de transparence et de maîtrise des dépenses publiques, tout en permettant un accès égal à la protection sociale et à la santé. Nous avons ainsi pleinement pris part à la construction de ce PLFSS pour 2023. Nous nous félicitons notamment que le dispositif de sécurisation des junior entreprises que nous avions proposé dès la première lecture et la réécriture des dispositions sur le médicament, dans laquelle notre collègue Paul Christophe a été très impliqué, aient été repris dans le texte qui est nous est proposé. Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est issu d'u...

Car nous ne sommes pas dupes : vous vous apprêtez, ce soir ou demain matin, à nous imposer un nouveau 49.3 sur la quatrième partie du PLFSS. Madame la Première ministre, la multiplication des 49.3 décrédibilise le fondement constitutionnel de l'engagement de votre responsabilité. Vous caricaturez le Parlement, vous vous caricaturez vous-même. Ce sont bien vos 49.3 à répétition qui poussent les parlementaires à déposer des motions de censure à répétition ,…

Pardonnez-moi, mais il s'agit là de publicité mensongère, de contrefaçon d'arguments, pour filer la métaphore commerciale, car il n'a en effet jamais été prévu le temps nécessaire à l'examen de ce PLFSS dans le calendrier de notre assemblée. Vous saviez, nous savions, tout le monde savait que vous alliez une nouvelle fois utiliser le 49.3. S'agissant de la réforme des retraites, vous ne pourrez pas agir à la hussarde de cette manière,…

Agir de la sorte, c'est refuser de voir la réalité des déserts médicaux qui se développent de plus en plus, aussi bien dans les villes que dans les villages, notamment reculés, et les quartiers populaires. Ce PLFSS démontre également que vous faites semblant d'ignorer la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les hôpitaux, dont nos bébés subissent actuellement les conséquences dans des urgences pédiatriques débordées et incapables de répondre à une épidémie pourtant annuelle, attendue et anticipable.

...de la sécurité sociale, notre groupe a fait et continuera de faire des propositions. Ce fut également le cas, me semble-t-il, mercredi dernier en commission des affaires sociales, quand les députés écologistes ont contribué à faire évoluer la proposition de loi de la présidente Khattabi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Ainsi, nous aurions voulu discuter de certains points du PLFSS, que je viens de citer, à l'instar du dépistage des IST, pour que tous et toutes y aient accès sans condition d'âge, ou encore de l'accès à la contraception, qu'elle soit d'urgence ou non. Notre position sera toujours la même : nous défendons l'accès aux soins et à l'accompagnement pour tous et toutes, partout, et quels que soient l'âge, le sexe, la condition sociale ou la situation de santé.

Et vous l'employez vis-à-vis des laboratoires quand, à l'occasion du PLFSS, vous ne laissez même plus la place à la négociation entre eux et l'assurance maladie. Dans tous les lieux de la démocratie, vous instillez le poison de l'autoritarisme. La réalité est là, implacable. Vous êtes à court d'arguments pour justifier vos choix en matière de santé car ils sont injustifiables.

La réalité est tout autre : ce texte tourne résolument le dos aux urgences sociales du pays. En effet, votre PLFSS ne tient pas compte des conséquences de la pandémie en matière d'évolution des parcours de soins. La covid-19 a creusé comme jamais les inégalités d'accès à la prévention et aux soins, mais a aussi réactivé de forts marqueurs sociaux. Le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) confirme ainsi le creusement des inégalités territorial...

...e débat sur les moyens de lutter contre la désertification médicale ou aurons-nous de nouveau droit à un 49.3 ? La crise de l'hôpital, ses besoins en personnels et en investissements, l'inflation qui grève les budgets de l'ensemble des établissements de santé, ne sont pas pris en compte. La santé mentale, problématique croissante chez les plus jeunes et les plus âgés, est totalement absente de ce PLFSS. Aussi, si l'on part de ces réalités sociales et des besoins qu'elles impliquent, on s'aperçoit que ce PLFSS ne traduit aucune stratégie politique de réponse aux besoins de santé. En outre, même en s'en tenant au simple point de vue budgétaire ou financier, il évacue d'importantes dépenses à venir et l'Ondam, une fois de plus, est historiquement bas.