Interventions sur "ANSSI"

Cet amendement d'appel vise à maintenir les missions de l'Anssi dans leur cadre actuel. Le groupe Socialistes et apparentés a, en effet, pointé plusieurs risques majeurs depuis le début des débats. Ces risques concernent les délais de conservation des données, la capacité de contrôle donnée à l'Arcep, autorité indépendante en laquelle nous plaçons évidemment nos espoirs, et l'absence de précisions concernant le recours au juge administratif suivant la procédu...

Celui-ci n'est pas un amendement d'appel, c'est bien un amendement de suppression de l'article ! Nous considérons en effet que l'article 35 élargit dans une trop grande mesure les pouvoirs donnés à l'Anssi et désapprouvons surtout – c'est le point le plus problématique pour nous – le fait que ce soient les opérateurs qui placent des dispositifs de collecte de données puis les transmettent, sur saisie de l'Anssi. Cela nous semble illogique, d'autant plus que d'autres modes de fonctionnement pourraient sans doute être envisagés. Je profite de l'occasion pour vous signaler dès à présent un problème d...

...pas toujours aussi évident qu'on veut bien le croire. Les données seront conservées cinq ans et non pas dix si, comme je l'imagine, l'amendement de Mme Thomin est adopté tout à l'heure par cohérence – bien que nous ne soyons pas à l'abri d'une incohérence ! Par ailleurs, les fournisseurs d'accès à internet exploiteront eux-mêmes les captations de données qu'ils auront réalisées sur commande de l'Anssi et, cerise sur le gâteau, le texte mentionne encore les surcoûts : il ne faudrait tout de même pas que la sécurisation des systèmes d'information coûte de l'argent aux opérateurs ! Tout cela n'est pas acceptable ! Vous ne pouvez pas élargir les prérogatives de l'Anssi sans nous démontrer la nécessité de le faire. En théorie, lorsque l'on prend des mesures attentatoires à plusieurs libertés – y c...

Il ne me semble pas inutile de rappeler l'objectif de l'article 35, les garanties prévues dès la version originale du texte et celles qui ont été introduites en commission des lois. L'article 35 vise à compléter le dispositif actuel qui permet déjà à l'Anssi, depuis la dernière loi de programmation militaire, de recourir à des marqueurs techniques pour obtenir, pendant une durée limitée, des informations sur les flux entrants et sortants d'une machine contrôlée par un cyberattaquant lorsque cette attaque constitue une menace pour les intérêts du pays. La collecte de ces informations purement technique est utile mais suppose que l'Anssi connaisse en a...

Remettons les choses dans la perspective du projet de loi de programmation militaire. L'évolution des prérogatives accordées à l'Anssi suit l'évolution des menaces. En effet, trois nouveaux terrains de conflictualité ont été largement pris en compte par le projet de LPM : les fonds marins, l'espace et le cyber. Il est donc tout à fait normal, et même rassurant, de savoir que nous adaptons les nouvelles prérogatives de l'Anssi à ces nouveaux terrains de conflictualité. Il est choquant, par ailleurs, de sous-entendre que l'évolut...

Non, non ! J'ai dit que le fait de confier la gestion de marqueurs fournis par l'Anssi à des opérateurs privés qui ne sont précisément pas l'Anssi peut soulever un problème de souveraineté. Je souhaiterais que ces marqueurs, s'ils sont mis en œuvre, soient tous gérés par l'Anssi et ses services, c'est-à-dire par le service public. Voilà ce que je dis ! Encore une fois, on va à l'économie parce que l'on n'a pas suffisamment de moyens, même s'il n'y a jamais que cinquante objectifs, ...

...t une conception très stricte de cette notion. Nous avons eu plusieurs fois le débat mais vous nous avez renvoyés, monsieur le ministre délégué, à la décision du Conseil constitutionnel, sans donner la liste de ce que recouvre cette notion. Il me semble que les hôpitaux et les collectivités locales n'en font pas partie et que cette définition ne correspond toujours pas à ce qui est attendu par l'Anssi. Pour garantir les libertés de nos concitoyens, nous avons besoin d'une définition de ce qu'on entend par sécurité nationale.

Les alinéas 5 à 8 donnent à l'Anssi la possibilité de capturer l'intégralité d'un trafic réseau – et non plus seulement les données techniques – ou de copier la totalité d'un serveur pour y rechercher des informations caractérisant une menace. Si nous proposons de supprimer ce dispositif, c'est pour deux raisons. D'abord, il n'est pas nécessaire de légiférer puisque l'Anssi dispose déjà de larges pouvoirs d'investigation, sous le ...

...rcep, ce qui semble nécessaire. Toutefois, je continue à penser que le dispositif n'est pas satisfaisant : copier l'intégralité de serveurs, même en nombre relativement limité, constitue une atteinte manifeste à la vie privée puisqu'il s'agit de données personnelles. Or, on nous l'a dit cent fois pour nous expliquer qu'il ne fallait pas définir plus précisément la notion de sécurité nationale, l'Anssi ne fait pas du renseignement : c'est une agence qui est placée sous l'autorité du pouvoir exécutif, le Premier ministre en l'occurrence. On voit que la procédure contourne l'autorité judiciaire et que le garde-fou que constitue le contrôle de l'Arcep reste assez limité.

Je tiens à rappeler la spécificité du modèle français, très protecteur car il organise la séparation entre le défensif et l'offensif, entre le civil et le militaire, entre l'Anssi et les services de renseignement. Il diffère en cela des modèles anglo-saxons. Il semble important de dire que, dans le cadre de cette loi de programmation militaire, on ne touche pas à ce qui est une garantie démocratique forte.

Après avoir déposé en commission des lois un amendement de suppression de l'article 35, nous revenons en séance dans une démarche constructive. Nous défendons en effet un amendement qui vise à donner un caractère expérimental au dispositif prévoyant d'autoriser l'Anssi, qui dépend, rappelons-le, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), lui-même placé sous l'autorité du Premier ministre, à accéder à des données de contenu. Deux problèmes se posent. Le premier est que vos données de contenu, les miennes, celles de vos familles, seront susceptibles d'être recueillies par des opérateurs pour être transmises à un service gouvernemen...

Il importe de circonscrire le champ des données pouvant être collectées par l'Anssi. D'où notre ajout : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. » Restons-en au modèle français et ne glissons pas vers le renseignement sachant que cette collecte relève de l'exécutif. C'est un amendement de bon sens auquel vous serez, je l'...

Je tiens à rappeler que l'Anssi n'est pas un service de renseignement et n'a pas vocation à valoriser de telles données. La loi prévoit à cet égard la suppression sans délai des données non pertinentes. En outre, ce sont des agents assermentés spécialement habilités qui interviendront. La responsabilité pénale pourra donc être engagée. Je suis attachée comme vous aux libertés fondamentales. Simplement, il faudrait parfois arrêt...

Merci pour votre réponse, madame la rapporteure pour avis : vous confirmez que l'Anssi n'a pas besoin de certaines données. Autant qu'elle ne les collecte pas. Il ne faudrait pas être fleur bleue, d'après vous, mais il n'y a nulle naïveté de notre part. Simplement, nous considérons que, si une copie complète doit être faite, il importe de saisir l'autorité judiciaire. Vous nous renvoyez à l'Europe herbivore. Mais que voulez-vous que nous fassions pour être efficaces ? Que l'on supp...

Cela a à voir. Quand il est question de la garantie des droits, collègues, vous nous trouverez toujours au travers de votre route. Qu'il s'agisse, dans la LPM, des petits droits, sur lesquels posent question les marqueurs techniques que l'Anssi fournira aux opérateurs, ou des grands !

...émarche du Gouvernement et les missions du ministre délégué Jean-Noël Barrot en matière de souveraineté numérique et de protection des données. C'est pourquoi je souhaite vivement que nous puissions réfléchir de nouveau à ce sujet, monsieur le ministre délégué, dans le cadre d'un grand projet de loi sur le numérique – que nous avons entamé –, en concertation avec les acteurs de l'écosystème et l'Anssi. Il s'agit pour ces acteurs, comme pour les législateurs qui travaillent sur les sujets du numérique et dont je fais partie, d'une réelle attente depuis des années. C'est aussi la raison pour laquelle je voterai en faveur de l'amendement de suppression de l'article 35 bis .