Interventions sur "AFD"

Au fond, c'est l'efficacité même de l'AFD qui est en cause, et pas seulement en cas de récidive. Nous avons interrogé ce matin même le procureur général Molins à ce sujet : selon lui, l'autorité judiciaire se trouve bel et bien dépossédée d'une partie de ses prérogatives en matière de politique pénale. Les politiques pénales menées localement par les procureurs ne sont pas si efficaces puisqu'ils demandent eux-mêmes, par exemple à partir...

Il vise à étendre la possibilité de dresser une AFD en cas de vente délictuelle de billets d'accès à des événements sportifs, culturels et commerciaux. La France organisera bientôt de grands événements, notamment les Jeux olympiques. L'amendement vise à mieux lutter contre la revente de billets, pratique peu scrupuleuse qui peut avoir de lourdes conséquences et qui nuit directement à l'ordre public.

Un mot pour éclairer le débat : certaines AFD ne sont pas seulement inefficaces, elles empêchent aussi de mener une enquête. La revente de faux billets en est un cas emblématique. Si telle ou telle organisation fabrique des faux billets pour les vendre indûment, vous aurez beau attraper Bébert sur la voie publique et lui donner une amende, vous ne saurez jamais ce qui se trame derrière cette vente, qui peut sembler un cas isolé mais ne pas l...

En réponse à ceux qui estiment que l'AFD n'est pas assez efficace et qu'il faut aller plus loin, le groupe LR vous propose de doubler l'AFD pour qu'elle atteigne 200 euros, avec un montant minoré de 300 euros et un montant majoré de 900, car les montants prévus ne sont pas assez dissuasifs au regard des infractions visées.

...ant, je ne doute pas qu'une amende de 1 euro, selon le principe de la certitude de la peine de Beccaria, retiendra toute l'attention du ministre et du rapporteur. Ayons tout de même cet arbitrage en tête : à la fin, que voulez-vous ? Si vous imposez des montants élevés, l'amende sera très répressive mais comme, en fin de compte, elle ne sera pas payée, les auteurs des faits récidiveront – et les AFD subséquentes ne seront pas davantage payées. Je ne suis pas sûr que le pays ira mieux. Bien sûr, le volume de paperasse diminuera – voilà au moins un objectif qui sera atteint ! Quant à tous les autres objectifs que notre auguste assemblée est censée viser, notamment la baisse du nombre d'actes délictuels, je ne suis pas certain que la hausse du montant y contribuera. Cet argument vaut pour l'AF...

... de la propriété. Les campements illégaux exaspèrent évidemment les propriétaires, les riverains et les collectivités. Les témoignages sont nombreux. Dans ma circonscription, à Saint-Brice-sous-Forêt, un campement d'environ 500 Roms a été évacué en juillet après six mois d'une occupation illicite qui a laissé les lieux dans un état de désolation. Dans ce cas, vu le nombre d'occupants, peut-être l'AFD pourrait-elle suffire à réhabiliter le terrain – les dégâts, en effet, s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros et la dépollution est à la charge de la collectivité locale. Il s'agit d'un amendement d'appel car je sais qu'une expérimentation de l'AFD est en cours pour ce délit. Il est souvent difficile d'obtenir l'identité et le consentement des auteurs des faits, sans compter les obs...

Je vous répète qu'il est interdit de s'introduire sans autorisation dans un établissement scolaire et que la seule modification envisagée est d'infliger une AFD plutôt que d'engager des poursuites pour réprimer l'infraction, si tel est le choix de l'agent verbalisateur et si la situation le nécessite. En outre, je confirme que l'AFD n'est pas applicable aux mineurs. Enfin, je tiens à vous rassurer, si vous cherchiez à l'être : les universités ne sont pas des établissements scolaires – l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 décembr...

À la lecture du texte, j'avais compris que les universités seraient concernées par l'AFD et je suis content que vous ayez rappelé la décision de la Cour de cassation sur le sujet. Dans le compte rendu des débats de l'assemblée, il sera donc bien indiqué que les universitaires ne seront pas touchés, ce qui est une victoire politique pour nous.

...n d'extrême précarité de certains enfants ? Rappelons que quelque 12 000 enfants sont complètement à la rue dans notre pays. Comme il persiste de l'humanité parmi nous, certaines personnes se mobilisent pour soutenir ces familles et obtenir de l'État qu'il fasse son devoir et respecte l'obligation de protéger ces enfants-là. Qu'en sera-t-il pour ces personnes ? Oui ou non, leur délivrera-t-on des AFD ?

Nous sommes en 2022. Comme l'ont indiqué le rapporteur et le ministre, les AFD seraient infligées pour des délits qui existent déjà. Il n'y a rien d'autre. Vous avez été obligé de reconnaître, monsieur Léaument, que vous vous étiez trompé au sujet des universités : la police ne peut pas intervenir dans une université tant qu'elle n'y a pas été autorisée par le président de l'établissement. En revanche, pénétrer dans un lycée sans y être autorisé est considéré comme une int...

Vous avez raison : collons à la rédaction de nos amendements. Si nous proposons de fixer des montants d'amende tout à fait symboliques, j'en conviens, c'est parce que nous voulons vider les AFD de leur sens,…

Je soulignais tout à l'heure que l'extension irraisonnée des AFD rendrait le travail des policiers encore plus difficile, voire terrible, puisqu'ils seraient en quelque sorte chargés de distribuer des amendes de façon systématique, la tablette dont ils seraient équipés pour ce faire créant en quelque sorte un écran entre eux et la population. J'ajoute que cette extension remettrait également en cause le sens de la peine : coller une amende ne permet pas toujo...

…des raisons qui les ont motivés et leur demander au nom de quel droit – je choisis mes mots avec soin, de peur que vous nous accusiez de laxisme – ils se sont permis de se comporter d'une façon agressive ? La généralisation de l'AFD entraîne bien une perte de sens, tant pour les policiers que s'agissant de la peine elle-même, dont je rappelle qu'elle n'a pas vocation à punir, mais à corriger et à faire en sorte que ceux à qui elle est appliquée s'amendent – c'est le cas de le dire.

J'ajouterai que, parmi les personnes potentiellement concernées par l'AFD, figurent également les enseignants qui, dans le cadre d'une mobilisation, resteraient dans leur établissement alors qu'ils n'ont rien à y faire durant la nuit. Prenez-en bonne note, monsieur le ministre, afin que votre liste soit complète lorsque vous transmettrez vos instructions aux policiers. Vous pourrez donc leur dire qu'ils doivent verbaliser à la fois les enseignants, les parents d'élève ...

...extraits de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est parce que c'est notamment sur cette base que s'exerce le contrôle de constitutionnalité : nous nous adressons aussi au Conseil constitutionnel, par anticipation. Ensuite, même si l'occupation d'un établissement scolaire constitue déjà un délit – c'est d'ailleurs un problème –, peut-on vraiment affirmer que le fait de créer une AFD permettra simplement de réprimer un délit existant et que, puisqu'elle s'applique à droit constant, il n'y a pas de débat à avoir ? Bien sûr que non ! Prenez l'exemple des personnes qui ont décroché des portraits d'Emmanuel Macron.

... en l'absence d'atteinte aux personnes et si le préjudice financier est faible, ce qui était bien le cas en l'espèce –, la relaxe peut être prononcée. La loi française protège en effet plusieurs droits, qui sont parfois contradictoires. Le rôle du juge est aussi d'arbitrer entre ces différents droits. En l'occurrence, c'est la liberté d'expression qui l'a emporté. Dans ce type de situations, une AFD servira simplement à intimider le parent d'élève. Elle ne permettra pas au juge de se prononcer pour garantir la liberté d'expression en refusant de pénaliser ce type de comportements. Il est donc clair que votre objectif n'est pas de désengorger les tribunaux – chacun l'a bien compris –, mais bien de réprimer davantage des comportements qui vous semblent insupportables parce qu'ils sont militant...

Je suis quelque peu choqué par la description que vous venez de faire des fonctions de ministre de l'intérieur, cher collègue. Vous avez demandé au ministre de noter la liste des personnes potentiellement concernées par une AFD, au motif que cela lui donnerait des idées pour sanctionner untel ou untel.

Que se passera-t-il pour ces lycéens ? Se verront-ils infliger des AFD ? Non seulement vous ne les écoutez pas lorsqu'ils manifestent entre Bastille et Nation, mais, quand ils optent pour d'autres formes d'action afin d'alerter l'opinion publique, vous leur collez des AFD !

Comptez-vous leur infliger des AFD ? Cet article est bien évidemment proposé en anticipation de la réforme des retraites que vous comptez présenter.

...ne amende de 500 euros, ce qui entraînera potentiellement une sous-mobilisation : dans certains cas, les parents interdiront à leur enfant de se mobiliser, parce qu'ils n'auront pas les moyens de payer une amende ; dans d'autres, le lycéen ou l'étudiant décidera lui-même de s'abstenir. Je vous pose donc une question très précise, monsieur le ministre : vous engagez-vous clairement à ce qu'aucune AFD ne touche les lycéens majeurs se mobilisant dans leur lycée ou les étudiants venant soutenir des lycéens dans le cadre de mobilisations sociales ?