Interventions sur "établissement"

Enfin ! Au bout de six ans, vous avez entendu quelques bribes de nos amendements ou de nos idées ! Maintenant que vous avez compris qu'il fallait du temps pour s'occuper d'une personne à domicile, car il s'agit d'un protocole de soins à dispenser, et qu'il fallait financer cette activité, vivement que vous entendiez que c'est la même chose dans les établissements !

Si nous avons besoin de financer une toilette de vingt-cinq minutes assurée par une infirmière à domicile, une aide-soignante a besoin des mêmes vingt-cinq minutes dans un établissement de santé. Cela étant, nous avançons peu à peu et le pas que vous faites aujourd'hui, nous l'accueillons volontiers. Après six ans d'attente, prenons-le comme une bonne nouvelle. Je vous ai écouté, monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé de prévention et des systèmes qu'il faut instaurer pour assurer le bien-vivre et le bien-être des résidents des établissements et des patients qui restent ...

À travers l'article 32, le Gouvernement entend renforcer la transparence financière des établissements et services médico-sociaux. Alors que le scandale Orpea occupe encore tous les esprits, nous ne pouvons que soutenir une telle initiative, car nous avons besoin de davantage de contrôles, de transparence et de régulation. Monsieur le ministre, quelles démarches ont été entreprises par les ARS – agence régionale de santé – en matière de contrôle ? Combien de dérives ont été détectées ? Quelles ac...

Les présentes dispositions font suite à la révélation de la gestion scandaleuse des établissements de l'entreprise Orpea, qui a alimenté la chronique pendant de nombreuses semaines et a permis de braquer le projecteur sur des pratiques qui ne sont sans doute pas propres à l'entreprise en question. Celles-ci s'expliquent par le désir de dégager des profits lors de l'accompagnement de nos anciens, ce qui pose des questions lourdes sur l'organisation de notre système d'aide à l'autonomie, d'acco...

L'article 32 prévoit le renforcement du contrôle des établissements pour personnes âgées. Le scandale Orpea a mis en lumière la nécessité de compléter l'arsenal des outils à la disposition de l'État, notamment des agences régionales de santé. Très bien ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est favorable. Comme j'ai pu le dire dans la discussion générale sur le PLFSS, les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas à craindre les ...

Dans le livre Les Fossoyeurs, publié cette année, Victor Castanet révélait la faiblesse du contrôle public des Ehpad du groupe Orpea et la maltraitance mal dissimulée derrière la façade luxueuse mais trompeuse de ces établissements qui rationnent la nourriture – les carences étant compensées par des prescriptions hyperprotéinées – et les protections hygiéniques, tout en bénéficiant de rétrocessions des fournisseurs sur leurs achats pour le soin et la dépendance, alors que ceux-ci sont financés par les fonds publics. La commission des affaires sociales s'est saisie du sujet, avec une mission flash. Elle a formulé des précon...

Au début de l'année, le scandale des maisons de retraite Orpea agitait la France et exposait dans les médias ce que tout le monde savait : les prestations des maisons de retraite sont onéreuses alors que la qualité n'est clairement pas au rendez-vous. Pire encore, un nombre important d'établissements pratique une politique de réduction des dépenses et de maximisation des profits. Si cette gestion augmente la rentabilité, elle transforme l'accueil des résidents en nuisant aux conditions de vie des personnes âgées et à la qualité des prestations fournies et des soins proposés. Cette situation n'est pas nouvelle. Les personnes âgées, particulièrement celles qui n'ont pas de famille pour les dé...

Disons le lucidement, les établissements privés lucratifs, qu'ils appartiennent au champ sanitaire ou médico-social, déterminent actuellement l'offre en matière de soins et d'accompagnement, parce que nous les avons laissés faire. Comment, dès lors, recréer un service public dans ce domaine, en accompagnant la transformation nécessaire ? Pour nous, membres du groupe Écologiste – NUPES, cela passe au moins par l'interdiction de l'object...

Je soutiens les propos de M. Laurent Panifous. En tant qu'ancien directeur d'établissement, je confirme l'importance de la question des contrôles. Depuis les fameuses évaluations externes, ils sont le plus souvent menés sur le fondement de pièces administratives. Or la seule manière de contrôler un établissement est de s'y rendre. Nous avons donc besoin d'inspecteurs des ARS pour visiter les établissements, vérifier l'accompagnement des résidents et les repas, écouter les salariés, s'i...

... la rapporteure pour son élégance. Le présent amendement est issu d'un travail parlementaire, mené notamment par mon collègue Patrick Hetzel. Une des dérives que le scandale Orpea a mises au jour n'a pas été suffisamment prise en considération. Les besoins sont importants ; les financements sollicités sont parfois publics, parfois privés, de sorte que de petits épargnants financent les chambres d'établissements hébergeant des personnes en situation de dépendance. Or certains établissements ont instauré une pratique scandaleuse, qui consiste à transférer leur activité dans l'immédiat voisinage. Le transfert de l'autorisation d'exploitation dans un autre immeuble vide l'investissement initial de son sens et les petits épargnants se retrouvent spoliés. Ces amendements identiques visent donc à permettre a...

...tendu plusieurs fois l'argument selon lequel la puissance publique n'est pas capable d'investir dans l'immobilier et qu'il faut laisser cet aspect au secteur privé, qui en a les compétences. On voit le résultat. D'abord, il y a de l'argent public en jeu, ensuite, cela pose des problèmes aux investisseurs, en particulier aux petits épargnants, ainsi qu'aux résidents, qui sont parfois déplacés d'un établissement à l'autre, parce qu'on a décidé de changer l'Ehpad de lieu, voire de localité. Selon moi, il faut que l'autorisation d'exploitation soit attachée à un établissement spécifique et que l'autorité de tutelle soit en mesure d'autoriser ou de refuser les transformations. Sinon, cela pèse sur la vie des résidents. Les amendements identiques que nous examinons vont dans cette direction. Quant au dispos...

..., font moins de dix mètres carrés et les bâtiments ne permettent pas une amélioration. L'amendement vise à protéger les copropriétaires, mais ce faisant, il empêcherait l'amélioration des conditions de vie des résidents, qui est prioritaire : il leur faut des chambres de qualité et d'une taille suffisante, équipées de salles de bains – leur absence est le problème majeur rencontré dans ce type d'établissements. Nous ne pouvons donc bloquer les transferts d'activités.

Nous avons besoin de contrôle partout : dans les établissements privés à but lucratif, dans les établissements à but non lucratif et dans les Ehpad publics. La situation dans laquelle on a plongé l'ensemble de ces établissements par l'insuffisance des investissements depuis des années a créé partout des situations de souffrance des personnels, des directions parfois et des résidents. Je maintiens toutefois qu'une distinction doit être faite entre les établi...

S'agissant de la cavalcade financière, un point est important : en changeant d'établissement lorsque les charges d'un immeuble augmentent pour les résidents – au bout de douze ans –, on laisse la charge à d'autres. Ces montages de transferts successifs constituent donc une forme d'abus. Bien que cela ne relève pas de votre administration, monsieur le ministre, il faut cependant lutter contre ces abus.

...res d'autre part, d'apprécier les besoins de financement et les actions qui seront lancées pendant la période couverte par le CPOM. C'est donc essentiel. L'esprit de la loi du 2 janvier 2002 et des suivantes, qui ont développé le recours au CPOM, est d'offrir un espace de négociation et de discussion. Nous ne devons pas figer les échanges entre les autorités de tarification et de contrôle et les établissements, en rendant obligatoire la prise en compte des reports et des réserves. J'émets donc un avis défavorable.

Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l'alinéa 4 de l'article 32. Il est indispensable de sécuriser ce dispositif par un décret d'application définissant, à l'issue d'une concertation, les critères d'appréciation, assortis d'indicateurs, des conditions d'exploitati...

Madame la rapporteure, je vous ai écoutée rappeler les principes, c'est très bien. Toutefois, dans nos circonscriptions, des établissements, qu'ils soient publics ou privés à but non lucratif, rencontrent une vraie difficulté – vous le savez, monsieur le ministre. Ils demandent la signature d'un CPOM, afin d'inscrire leur action dans une dynamique pluriannuelle s'accompagnant d'engagements réciproques. Or les autorités de tutelle – tant l'ARS que les conseils départementaux – tardent à les signer, alors que cette pratique vertueuse ...

À la lecture de l'alinéa 4, on peut avoir l'impression que seuls les reports à nouveau excédentaires seront pris en compte pour fixer le tarif de l'établissement. Or quand on connaît les structures, on sait que les reports à nouveau sont plutôt déficitaires – tel est le cas de celles dans lesquelles je siège. Dès lors, il serait intéressant de préciser que le report à nouveau peut être déficitaire ou excédentaire, afin, lors du renouvellement du CPOM, de discuter du tarif, en prenant en considération la situation de l'établissement – qu'elle soit très bon...

Avis défavorable. Vous avez raison de rappeler que beaucoup d'établissements réclament une visibilité pluriannuelle. La question ne se pose que lorsqu'un CPOM a été signé. Du reste, vos arguments se contredisent parce qu'à partir du moment où un CPOM est signé, la visibilité pluriannuelle – qui est nécessaire – est assurée. Le corollaire de la réforme de la tarification, qui s'est accompagnée de l'instauration des états prévisionnels de recettes et de dépenses – EPRD –,...

Lorsque je me suis exprimé sur cet article, je vous ai dit que le groupe Les Républicains y était favorable. Il faut lutter contre les abus, mais la modification de la loi – on le constate d'ailleurs dans d'autres domaines que celui de la santé – peut, pour le coup, affecter des personnes qui ne commettent pas d'abus. Les établissements devront s'adapter aux réalités du terrain, tant avant la conclusion d'un CPOM, lorsque le gestionnaire hérite de la situation financière d'un établissement, variable d'un établissement à l'autre, que durant son exécution ou à son échéance, puisque certaines situations peuvent entraîner des déficits. Je comprends le principe de responsabilité, mais on doit aussi se confronter à la réalité du terr...