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Question Écrite N° 17695 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la colère de nombreux citoyens suite au déclassement de parcelles constructibles. En effet, alors qu'ils ont acheté des terrains constructibles et qu'ils les ont viabilisés, ces terrains ont été par la suite classés en zone agricole et sont ainsi devenus non constructibles, alors qu'ils sont la plupart du temps entourés de maisons, proches du centre-ville, desservis par la voirie et viabilisés. Les familles concernées ...
Question Écrite N° 17575 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics en France. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire en dépit des aides exceptionnelles allouées en raison de la hausse des coûts (inflation, revalorisation salariale...) qui n'a pas été compensée. Dans le département de la Loire, certains établissements, à l'instar de l'Ehpad des Terrasses, sont menacés faute de marge de manœuvre. Les 100 millions d'euros débloqués en 2023 sont en effet malheureusement insuffisants. Il est par ...
Question Écrite N° 17607 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation à compter du 1er mai 2024. Les acteurs engagés regrettent vivement cet arbitrage qui va avoir un impact direct sur le recrutement, la qualification et l'accès à l'emploi durable de jeunes éloignés de l'emploi. En effet, beaucoup d'entre eux ne peuvent ou ne veulent pas s'engager dans un parcours diplômant. Le contrat de professionnalisation est un outil particulièrement efficace pour eux parce qu'il permet de s'adapter au plus près des besoins des publics et des entreprises en s'appuyant ...
Question Écrite N° 13706 du 12/12/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les légitimes inquiétudes de nombreux parents de jeunes adultes handicapés pour leur trouver une place dans une structure adaptée à leurs besoins. Jusque dans les années 1980, ces jeunes se retrouvaient souvent à domicile, sans accompagnement, une fois leur vingtième année arrivée, lorsqu'ils devaient quitter la structure d'accueil pour enfants dont ils dépendaient, faute de places disponibles en structures pour adultes. Pour éviter ces situations, l'« amendement Creton » a été adopté en 1989 et a donné la ...
Question Écrite N° 15048 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. L'annonce par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 d'une future prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne est une bonne nouvelle car l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de cantine est une condition indispensable à l'effectivité de leur accueil à l'école. Elle lui demande dans quel délai cette décision deviendra opérationnelle pour ...
Question Écrite N° 13605 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus affectés en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses ...
Question Écrite N° 17331 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. L'article 3 de la loi permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). Au cours des débats parlementaires, le Gouvernement a fait adopter un amendement précisant que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de ...
Question Écrite N° 13581 du 12/12/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/04/24)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution de l'indice du point des pensions militaires d'invalidité (point PMI) et de la retraite du combattant. Le point PMI a été revalorisé de 4 % le 1er janvier 2023 en application de ses modalités d'indexation sur les rémunérations des agents publics. Sa valeur a ainsi portée de 15,05 euros à 15,63 euros. Toutefois, cette revalorisation ne compense pas entièrement les effets de l'inflation, tant pour les bénéficiaires d'une retraite du combattant que pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité. ...
Question Écrite N° 17233 du 16/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les vives inquiétudes des enseignants du privé sous contrat en raison de la remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du janvier 2005, ce régime vise à réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Cependant, depuis plusieurs années, les syndicats alertent le ministère sur la fin des réserves à échéance 2025. La question de la survie de ce régime est désormais posée et concerne près de 150 000 enseignants de ...
Question Écrite N° 17101 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la nécessité de développer en urgence une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à ...
Question Écrite N° 17253 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés, témoignant des difficultés rencontrées par les usagers qui n'ont, tout simplement, pas compris qu'il fallait payer. En pratique, l'absence de portail de télépéage laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Si, ...
Question Écrite N° 17194 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en compte de l'électrosensibilité. L'électrosensibilité ou sensibilité électromagnétique a été reconnue comme un handicap en 2015. Elle correspond à une intolérance aux champs électromagnétiques émis par les téléphones, les antennes ou encore les appareils électroménagers. Ce syndrome fait actuellement l'objet d'une étude par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui estimait déjà en 2018 que 5 % de la population ...
Question Écrite N° 16590 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la fin du financement de l'hébergement des professionnels de santé de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) par la caisse primaire d'assurance maladie. Cette association, créée en 2004, est présente dans tous les départements français depuis 2022. Elle joue un rôle important dans la lutte contre l'engorgement médical et pour l'amélioration du suivi des patients en mettant en étroite coopération les médecins généralistes et les infirmiers, en particulier dans le ...
Question Écrite N° 16182 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les vives inquiétudes des bénévoles des associations de donneurs de sang de la Loire. L'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang et le plasma nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or il semble que les tarifs de vente des produits sanguins fixés par le Gouvernement soient insuffisants pour couvrir les coûts, ce qui entraîne des dizaines de millions d'euros de ...
Question Écrite N° 16000 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants sous statut de droit public dans les lycées agricoles privés. Les enseignants déplorent de multiples erreurs, oublis et retards dans la gestion des dossiers (multiples erreurs dans la rémunération, retard de salaire, non versement de certaines indemnités ou prestations sociales...). Les dysfonctionnements, liés à un manque d'effectifs au sein du service des ressources humaines (SRH) selon le ministère, se sont accentués depuis la période de covid-19 et le retard accumulé n'a jamais été rattrapé depuis. Pour régler ces ...
Question Écrite N° 16175 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes de stage - dont les cotisations ont été prises en charge par l'État - pour l'ouverture des droits à pension. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en ce sens. Pourtant, près d'un an après la promulgation de la loi, les dispositions réglementaires nécessaires pour la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de travaux d'utilité collective pour le bénéfice du dispositif carrière longue permettant aux concernés de ...
Question Écrite N° 15815 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de mise en œuvre du service minimum d'accueil à l'école. L'article L. 133-3 du code de l'éducation impose aux communes de mettre en place un service d'accueil lorsque le nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %. À cet effet, chaque commune doit établir une liste de personnes susceptibles de garder les élèves en cas de grève (article L. 133-7 du code de l'éducation). Elle peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, à des assistantes maternelles, à des animateurs d'associations gestionnaires de centres de ...
Question Écrite N° 15719 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de majoration de la durée d'assurance retraite pour enfant. La majoration d'éducation est attribuée sous trois conditions relatives à la durée d'assurance, à l'autorité parentale et à la résidence avec l'enfant. Elle peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs ou aux « tiers éduquants », c'est-à-dire aux personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pour l'éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance ou l'adoption ou la décision de justice. Or il est possible, dans le cas de grandes ...
Question Écrite N° 15490 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie. En avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, Le Président de la République avait promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l'assurance maladie, sans reste à charge. Presque un an après, cette promesse n'a toujours pas été concrétisée, ce qui provoque l'inquiétude légitime des personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'une telle mesure. Faute de ...
Question Écrite N° 15177 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les personnes diabétiques de type 2 pour se procurer leurs traitements, en particulier l'Ozempic et le Trucility. Mme la députée a été alertée par des patients et des pharmaciens de sa circonscription ; il semblerait que ces difficultés résultent principalement de deux facteurs. Sous l'influence notamment des réseaux sociaux vantant les mérites de médicaments comme l'Ozempic ou Trulicity comme produits amaigrissants, certains patients réussiraient à obtenir des ordonnances prescrivant ces traitements alors même qu'ils ne sont pas ...
Question Écrite N° 14993 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décentralisation des services centraux du ministère de l'intérieur visant à rapprocher les administrations des citoyens. M. le ministre s'était engagé, en mars puis en août 2022, à ce que le Centre national de formation de la police judiciaire (CNFPJ) et le Centre national de formation au renseignement opérationnel de la direction générale de la gendarmerie nationale (CNFRO) s'installent à Saint-Étienne à partir du troisième trimestre 2023, avec 70 agents du ministère de l'intérieur ainsi que les fonctions de soutien pour accueillir 4 000 stagiaires chaque année pour des ...
Question Écrite N° 14475 du 23/01/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la dignité et du respect des droits des détenus. Si elle est importante, elle ne doit pas faire oublier que le rôle de la prison est de protéger la société des individus dangereux et de faire respecter l'autorité de la loi. Il ne peut ainsi exister de justice crédible sans une politique pénale crédible et donc une réponse pénitentiaire crédible. Les crédits d'investissement immobilier du programme « Administration pénitentiaire » sont, pour 2024, de 518 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 132 millions par rapport à 2023. Le Président de la République ...
Question Écrite N° 13721 du 12/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 09/01/24)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport devait identifier les professions du soin, du ...
Question Écrite N° 14287 du 09/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries déplorées de médicaments anticancéreux, antibiotiques, médicaments pour les maladies cardiovasculaires, pour le diabète et même des produits simples comme les collyres. Plus de 3 700 références sont à ce jour en rupture ou en risque de rupture en France. Or, selon l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé qui a dressé la liste des médicaments en situation d'indisponibilité, « une tension d'approvisionnement ou une rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur peut entraîner un risque de santé publique ». À ...
Question Écrite N° 14136 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, M. le ministre s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Malheureusement, dans sa ...
Question Écrite N° 14134 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la pratique dite du « coup de chapeau » qui consiste à faire bénéficier à nombre de fonctionnaires, dans leur dernière année d'exercice, de promotions leur faisant gravir un ou plusieurs échelons. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le montant de la pension est calculé en référence au traitement ou à la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant aux emplois, grades, classes et échelons ...
Question Écrite N° 13739 du 12/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre l'obésité des enfants et adolescents. Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la réglementation actuelle ne semble pas suffisante. Les études démontrent l'influence certaine des publicités sur les comportements alimentaires et le marketing publicitaire ciblant les enfants pour des produits très caloriques qui ne répondent pas aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS). Or les autorités sanitaires mettent en exergue les risques d'une alimentation trop riche et les conséquences graves sur la santé (surpoids, ...
Question Écrite N° 13620 du 12/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la tarification de l'eau par les EPCI pour les établissements médico-sociaux et les agriculteurs. Si la mise en place d'un tarif selon les usages, notamment pour les agriculteurs, est possible, l'Agence de l'eau Loire Bretagne incite fortement à la progressivité des tarifs afin de réduire les consommations et donc les prélèvements en eau. L'Agence de l'eau Loire Bretagne va ainsi conditionner l'attribution des subventions à la collectivité compétente à l'application de cette progressivité des tarifs. Ainsi, les récents appels à projets de l'Agence de ...
Question Écrite N° 13732 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de ...
Question Écrite N° 13690 du 12/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la perte de recette liée à l'absence d'un résidant en résidence autonomie. Les résidences autonomie relèvent du code de l'action sociale et des familles qui précise, au III de l'article L. 313-12, qu'elles relèvent également du code de la construction et de l'habitation (article L. 633-1). Ce dernier dispose qu'une résidence autonomie est un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective ». Dans ce cadre, une ...
Question Écrite N° 13579 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux évoquée par le Gouvernement devant les sénateurs le 6 juillet 2023. Une telle mesure pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les viticulteurs français, en particulier de la Loire. La viticulture française représente plus de 500 000 emplois et génère un chiffre d'affaires de plus de 20 milliards d'euros par an. Elle est également un acteur majeur de l'attractivité touristique de la France, avec plus de 10 millions de visiteurs par an. Les viticulteurs français sont confrontés depuis plusieurs années ...
