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Résultats 1 à 6 sur 6 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 12696 du 07/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Roger Vicot alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impossibilité pour les collectivités territoriales à mettre en œuvre la monétisation du compte épargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteint d'une maladie grave ou en invalidité. La réglementation prévoit que les collectivités territoriales prennent une délibération, permettant aux agents municipaux de monétiser les jours placés sur leur compte épargne temps. Dans le cas où cette délibération n'est pas adoptée, les jours accumulés doivent être exclusivement pris sous forme de congés. Force est de constater que la majorité des collectivités ne peuvent pas mettre ...
Question Écrite N° 8406 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. Roger Vicot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes créés par la mise en œuvre de l'article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, qui entraîne pour les directeurs adjoints chargés de Segpa l'impossibilité de dépasser l'indice 972. En conséquence, la bonification indiciaire de 50 points leur sera retirée et une indemnité, non soumise à retenue pour pension leur sera versée à hauteur de la différence. Cela mène à une perte nette d'environ 180 euros sur leur future pension. La perte des points d'indice liés à cette fonction constitue une rétrogradation et crée une grave injustice. Les sections d'enseignement général et ...
Question Écrite N° 8862 du 13/06/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/08/23)
M. Roger Vicot alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de crise des écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSA-P). La société française a besoin de plus d'architecture et de plus d'architectes pour construire la société de demain et faire face aux grands défis de l'urgence climatique, de la pénurie de logements et des inégalités territoriales. Cependant depuis mars 2023, toutes les écoles se mobilisent (étudiants, conseils d'administration, enseignants-chercheurs, personnel administratif) afin de dénoncer les difficultés humaines et financières auxquelles elles doivent faire face. Le malaise est profond au sein des 20 ENSA-P et se traduit ...
Question Écrite N° 2728 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Roger Vicot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la forte disparité des décisions concernant l'instruction en famille. Ce dispositif a été fortement affecté depuis qu'il n'est plus soumis à déclaration auprès de la mairie mais soumis à une décision des services départementaux de l'éducation nationale, conséquence de la loi confortant le respect des principes de la République. Celle-ci tend parfois à faire l'amalgame entre « l'école à la maison » et le risque de radicalisation. Si M. le député rappelle son attachement à l'école publique, il reconnaît néanmoins la pertinence de dispositifs d'instruction en famille ...
Question Écrite N° 4972 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Roger Vicot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement préventif contre le VIH « prophylaxie préexposition », connu sous l'acronyme « PrEP ». Le développement de nouvelles pratiques sexuelles comme le « chem sex », la transformation des pratiques sexuelles du fait du confinement pendant la pandémie du covid-19 qui augmente les risques d'exposition, s'ajoute à la constance de la menace du virus du SIDA. Les associations spécialisées dans ce domaine constatent toutes l'intérêt de prescrire ce traitement préventif, mais elles relèvent aussi le manque d'information voire la retenue des médecins en la matière. Il aimerait ...
Question Écrite N° 5727 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Roger Vicot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le SAP ou « syndrome d'aliénation parentale » décrit pour la première fois en 1985 par Richard A. Gardner, pédopsychiatre américain, pour définir un certain nombre de situations pathologiques de fréquence croissante associées à des divorces hautement conflictuels. Voici sa définition : « Le syndrome d'aliénation parentale est un trouble de l'enfance qui survient presque exclusivement dans un contexte de dispute concernant le droit de garde de l'enfant. L'enfant l'exprime initialement par une campagne de dénigrement à l'encontre d'un parent, cette campagne ne reposant sur aucune justification. Le ...
