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Question Écrite N° 15948 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Ingrid Dordain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la charge du foncier dans les budgets des associations qui luttent contre le sans-abrisme. En 10 ans, La Fondation Abbé Pierre annonce une augmentation de 197 000 personnes sans domicile dans les rues ; parmi elles, un nombre croissant de femmes et d'enfants. Le 2 janvier 2024, la Fédération des acteurs de la solidarité dénombrait chaque nuit 460 enfants de moins de 3 ans dans les demandes non-pourvues auprès du 115. C'est une évolution croissante, alors que la condition des personnes sans abri a été une des ...
Question Écrite N° 16048 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Ingrid Dordain appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'assujettissement des Ehpad publics à la taxe sur les salaires. Les Ehpad publics font face à des difficultés financières importantes, la Fédération hospitalière de France ayant déjà alerté sur le sujet. Il existe une forte distorsion sur le poids des charges fiscales et sociales entre les Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH) et les autres types d'Ehpad. Sur les 4 différents types d'Ehpad existants, les Ehpad de la FPH supportent une taxe sur les salaires bien plus importantes que les trois autres types d'Ehpad. Outre la taxe sur les salaires à 100 %, les ...
