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Résultats 1 à 14 sur 14 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17031 du 09/04/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la demande formulée par plus de 300 clubs sportifs palestiniens et organisations de la société civile en faveur de l'exclusion d'Israël des jeux Olympiques à commencer par ceux de Paris en 2024, en réaction aux massacres de civils palestiniens perpétrés par le gouvernement Israélien suite aux attentats terroristes commis par le Hamas le 7 octobre 2023. Depuis, Israël mène une guerre de représailles aveugle contre les 2,3 millions de Palestiniens enfermés dans la bande de Gaza, laquelle a déjà entraîné plus de 30 000 morts de Palestiniens, dont 70 % de femmes et ...
Question Écrite N° 16984 du 09/04/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la demande formulée par plus de 300 clubs sportifs palestiniens et organisations de la société civile en faveur de l'exclusion d'Israël des jeux Olympiques à commencer par ceux de Paris en 2024, en réaction aux massacres de civils palestiniens perpétrés par le gouvernement israélien suite aux attentats terroristes commis par le Hamas le 7 octobre 2023. Depuis, Israël mène une guerre de représailles aveugle contre les 2,3 millions de Palestiniens enfermés dans la bande de Gaza, laquelle a déjà entraîné la mort de plus de 30 000 Palestiniens, dont 70 % de femmes ...
Question Écrite N° 16375 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de réversion constatés à la Carsat de Normandie. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe à 90 jours le délai de traitement des demandes de pensions de réversion. Si ce temps d'instruction de trois mois peut déjà s'avérer problématique pour les foyers où le conjoint survivant dispose d'une pension de retraite d'un faible montant, ce délai est régulièrement dépassé par la Carsat de Normandie. Aussi, l'Union fédérale des ...
Question Écrite N° 15534 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, celle-ci a néanmoins ouvert la faculté d'intégrer des trimestres effectués au titre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Les textes réglementaires, adoptés en août 2023 en application de l'article ouvrant ...
Question Écrite N° 14579 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés grandissantes des collectivités locales, en particulier des communes, pour assurer leurs biens auprès d'un prestataire. Alors que des acteurs historiques de l'assurance se retirent du marché des collectivités, d'autres augmentent fortement le montant des primes et des franchises d'assurance en cas de réalisation d'un sinistre arguant de l'augmentation continue du nombre et du coût des sinistres climatiques. Ainsi, de nombreux appels d'offres ne recueillent désormais au mieux, qu'une seule réponse, quand d'autres restent lettre morte. À titre d'exemple, le président de la Smacl ...
Question Écrite N° 14667 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question du remboursement des frais (frais kilométriques, titre de transport, achat de matériel...) engagés par les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique, notamment d'aide aux personnes en difficulté, ne percevant aucune contrepartie financière ou avantage en nature en contrepartie de leur engagement. À ce jour, le remboursement des bénévoles des associations susvisées n'est possible que dans certains cas déterminés par la loi. Deux solutions s'offrent aux bénévoles : celle du remboursement effectué directement par l'association, si celle-ci en a les moyens ...
Question Écrite N° 14576 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert, en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), ...
Question Écrite N° 14586 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de succession prélevés par les organismes bancaires sur les comptes, livrets et autres produits d'épargne de titulaires décédés. À ce jour, aucune réglementation n'encadre cette pratique qui choque une majorité de Français, plus encore lorsque ces frais sont prélevés sur des produits bancaires d'enfants mineurs décédés. Selon une enquête réalisée en 2021 par l'UFC Que Choisir, ces frais sont extrêmement variables d'un établissement bancaire à un autre, pouvant ainsi varier du simple au quintuple au sein d'un même réseau bancaire, ...
Question Écrite N° 14651 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA d'Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. Parmi les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant suite à sa visite d'août 2019 du CRA d'Oissel mentionnées par le réseau de visiteurs figure la nécessité de remettre un protocole écrit de sortie compréhensible ...
Question Écrite N° 14640 du 30/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de traitement entre les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), les enseignants-chercheurs et les chercheurs depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) le 1er janvier 2022. Les 13 000 professeurs agrégés ou certifiés du secondaire, professeurs de lycées professionnels affectés à l'enseignement supérieur ou encore les enseignants contractuels relevant de la loi LRU étaient auparavant reconnus au même titre que les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de la prime ...
Question Écrite N° 14764 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 Smic horaires ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité ...
Question Écrite N° 14575 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de la prise en charge par l'assurance maladie du traitement des douleurs liées au syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) par stimulation magnétique associée à l'oxygénothérapie. Ce traitement est employé depuis 25 ans par le docteur Parain, neurologue au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen exerçant aujourd'hui à la clinique de l'Europe à Rouen, pour soulager de nombreuses patientes souffrant du SED (90 % des malades sont des femmes). Si ce traitement est pris en charge par la CPAM de Rouen dans le cadre d'un diagnostic, celui-ci ne fait pas l'objet de remboursement ...
Question Écrite N° 14745 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire ...
Question Écrite N° 14500 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en charge financière par l'assurance maladie des soutiens-gorge postopératoires ordonnancés par les médecins pour les femmes opérées ou suivant un traitement du cancer du sein. Alors que les prothèses transitoires bénéficient d'une prise en charge de l'assurance maladie, celles-ci ne sont pas utilisables avec des soutiens-gorge classiques, ces derniers n'ayant pas de poches et n'étant pas conçus pour maintenir une prothèse ou couvrir des tissus cicatriciels. Les soutiens-gorge postopératoires sont commercialisés uniquement par des professionnels dûment ...
