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Résultats 1 à 11 sur 11 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 14686 du 30/01/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/04/24)
Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation de non-respect des droits de la défense. M. le ministre a rendu l'ordonnance 2022-478 le 30 mars 2022, intégrant au code pénitentiaire un article L. 313-2 ainsi rédigé : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Mme la députée est saisie par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon, dont elle fait partie, qui l'alerte que depuis de nombreux mois, les avocats ont été dans l'impossibilité de rencontrer les personnes incarcérées, au centre pénitentiaire du ...
Question Écrite N° 17286 du 23/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un pan survolé de la ruralité, présent dans le quotidien des Français : la boulangerie. Dans de nombreux villages, la boulangerie est le principal, si ce n'est le seul, commerce de proximité pour ses habitants. C'est un lieu clé de vie et de liens sociaux dans les communes rurales. Mme la députée été alertée par M. Xavier Bordet, président de la commission de la qualité, de la formation et de l'innovation au sein de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, d'un problème qui menace ces commerces essentiels : l'absence de diplôme dédié pour ...
Question Écrite N° 15592 du 27/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/04/24)
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des sous-officiers en retraite. Lors de sa 66e assemblée générale, l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) a relevé plusieurs éléments du fonctionnement des pensions des sous-officiers en retraite qui lui apparaissent comme insupportables quant au traitement juste et digne de ces hommes et ces femmes qui ont voué leurs vies à la France. L'UNSOR ne peut accepter que ces retraités soient réduits à une simple variable d'ajustement budgétaire. Un premier élément qui attriste l'UNSOR concerne le ...
Question Écrite N° 16891 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre le trafic de drogue. L'arrestation du chef du gang Yoda, en coopération avec les autorités marocaines, est la preuve que le problème du trafic de drogue doit se traiter internationalement. Depuis le « Plan stup » de septembre 2019, un sentiment général d'absence de planification de la lutte contre le trafic de drogue s'est emparé de la population. L'explosion de la violence, couplée aux constats pessimistes de plusieurs observateurs, laissent à penser que la situation échappe à tout contrôle. Des mineurs à peine âgés de 13 ans sont désormais embauchés par ces ...
Question Écrite N° 16907 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif RPI. Le maintien de l'école en zone rurale est un véritable enjeu pour les territoires. L'impact d'une fermeture de classe ou d'un établissement engendre pour les communes des conséquences néfastes. Outre la désertification scolaire, c'est toute l'économie locale qui peut en être transformée, par une baisse d'attractivité et de services publics de proximité. Le regroupement pédagogique intercommunal associe plusieurs écoles à faibles effectifs, la plupart du temps par regroupement de niveaux. Lorsqu'il se fait de manière concentrée, les effectifs se ...
Question Écrite N° 14754 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la féminisation des équipes de sapeurs-pompiers. L'enjeu de la féminisation des sapeurs-pompiers est une question cruciale propre aux évolutions de la société. Le taux de féminisation de cette profession ne cesse de croître au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : selon les données du ministère de l'intérieur, on dénombre en 2020 plus d'une femme sur cinq en qualité de secouriste, un chiffre en évolution constante et régulière. Malgré des chiffres tout à fait encourageants ainsi que des rénovations de locaux entreprises sur les communes d'Avignon et de Sorgues, ...
Question Écrite N° 14690 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la répartition de l'investissement dans la construction de logements sociaux neufs ainsi que dans la réhabilitation de logements vieillissants et insalubres. En effet, Mme la députée souligne qu'au sein de sa circonscription, la ville d'Avignon demeure particulièrement affectée par un clivage interrogatif entre, d'une part, un investissement massif consacré à la construction de logements sociaux neufs et, d'autre part, une insalubrité complète des autres logements. Mme la députée rappelle que ces logements abritent fréquemment des familles ...
Question Écrite N° 14555 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Catherine Jaouen alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique. Depuis l'année 2018, le département du Vaucluse signale de plus en plus la présence du frelon asiatique sur son territoire. Cet insecte, que l'on peut aisément qualifier de nuisible, est un véritable danger pour la biodiversité et pour la pérennité de la filière apicole, et ce sur tout le territoire national. Face à ce problème, les apiculteurs se retrouvent seuls, devant bricoler des pièges avec du sirop de grenadine ou du vin blanc pour se défendre. Ce sont leurs revenus qui sont directement menacés par cet insecte, et face à la solitude ...
Question Écrite N° 14757 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mutualisation physique et téléphonique des plateformes d'urgence. Le 6 avril 2023 était relancé au Sénat le rapport d'information n° 24 relatif à la généralisation de la mutualisation téléphonique et physique et téléphonique des services d'urgence dans une même structure. Ce dispositif est un impératif, facilitant autant les conditions de travail des urgentistes que l'accueil des concitoyens dans ces services. Comme le précise ce rapport, cette unification des appels « reste très minoritaire ». En Avignon, s'est expérimenté ce dispositif il y a une vingtaine d'années au sein d'une ...
Question Écrite N° 13509 du 05/12/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Catherine Jaouen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des compensations financières par les opérateurs des réseaux et équipements de transports dans les cas où ces derniers ne répondraient pas aux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Mme la députée rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, prévoit que des compensations financières doivent être accordées. ...
Question Écrite N° 13474 du 05/12/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement juridique immédiat des victimes de violences intrafamiliales et conjugales lors du dépôt de plainte. Mme la députée rappelle que l'article 63-3-1 du code de procédure pénal prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il en soit commis un d'office par le bâtonnier. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de créer un parallèle avec les victimes de violences intrafamiliales et conjugales ...
