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Question Écrite N° 17458 du 30/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la dénomination de la taxe d'habitation. Cette contribution fiscale est perçue au profit des collectivités locales. Une réforme sur la taxe d'habitation est entrée en vigueur en 2018, amorçant sa suppression progressive jusqu'en 2023 pour toutes les résidences principales. Cette taxe est toujours en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Dorénavant, le nom « taxe d'habitation » n'est plus conforme au type de logement qui doivent contribuer à celle-ci. En ...
Question Écrite N° 17463 du 30/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de meurtriers présumés suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès. L'article 145-2 du code de procédure pénale énonce que la durée initiale du placement en détention provisoire est de un an renouvelable tous les six mois dans la limite de quatre années pour les crimes les plus graves. L'actualité a montré des cas où des accusés pour meurtre ont été remis en liberté en raison du dépassement de ce délai d'incarcération sans procès. Plusieurs d'entre eux ne se sont pas présentés à leur procès et ont été reconnus coupables. Certains ...
Question Écrite N° 16541 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 16/04/24)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière préoccupante des centres sociaux dans le département du Finistère. Structures de proximité, les centres sociaux créent et nourrissent le lien social, animent le débat démocratique, accompagnent des mobilisations et des projets d'habitants, construisent de meilleures conditions de vie et lutte contre les inégalités. Ils jouent un rôle essentiel pour la population, de la petite enfance aux seniors, et ont une importance incontournable dans de nombreuses communes, où l'universalité d'accès et le maillage aux services publics de proximité sont trop ...
Question Écrite N° 14019 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 09/04/24)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le crédit mobilité. Le crédit mobilité est un dispositif permettant aux entreprises de proposer à leurs salariés disposant d'un véhicule de fonction, soit d'y renoncer totalement, soit d'y renoncer partiellement en passant sur un véhicule de gamme inférieure ou 100 % électrique. En contrepartie, les salariés perçoivent une enveloppe annuelle pouvant être utilisée pour financer leurs déplacements professionnels, personnels et domiciles / travail. Cette alternative éco-responsable a été mise en avant en ...
Question Écrite N° 11168 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations remontées par une coopérative agricole à propos de la fin des conditionnements composés pour tout ou partie de matière plastique servant à la vente des fruits et légumes du commerce. En effet, depuis le 1er juillet 2023, certains fruits et légumes frais non transformés, plus particulièrement les tomates, ne peuvent plus être emballés dans du plastique, conformément au décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 et à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020. Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les ...
Question Écrite N° 14724 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préoccupations émises par les délégués du syndicat Alliance Police Nationale à l'égard de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris. En ce mois de janvier 2024, les agents de police se trouvent dans une situation d'incertitude concernant le calendrier des congés d'été, le nombre d'effectifs mobilisés ainsi qu'une éventuelle prime financière « prime jeux Olympiques 2024 ». Le manque d'informations les empêche d'anticiper les mois de juillet-août et d'assurer un équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle, notamment en ce qui concerne la garde ...
Question Écrite N° 15402 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde » dans les actes d'état civil. En effet, des noms et prénoms de traditions régionales utilisent régulièrement un « tilde », comme le prénom breton Fañch. Or des enregistrements à l'état civil de prénoms utilisant cette lettre ont été refusés ces dernières années, s'appuyant sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil et où ne figure pas le « tilde » comme lettres diacritées pouvant être utilisées. À l'inverse, d'autres enregistrements de noms et prénoms avec « tilde » se font sans problème. Entre 2018 et 2020, ...
Question Écrite N° 16457 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de droit de rétractation des consommateurs sur les stands dans les foires et salons. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation, prévue par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, beaucoup de visiteurs ne connaissent pas les règles qui y entourent l'achat d'un bien ou d'un service dans ces lieux de vente particuliers. D'autant plus que cette règle est trop peu affichée et annoncée clairement par les commerciaux. Ils ignorent donc souvent qu'ils ne bénéficient d'aucune ...
Question Écrite N° 16589 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'état et les perspectives de la profession des infirmiers libéraux. Soumis depuis des années à une dépréciation de cette branche et à des cadences éreintantes, c'est un secteur de la santé supplémentaire qui sollicite les députés pour clamer sa colère. Les infirmiers libéraux jouent effectivement un rôle essentiel dans le système de santé et de soins auprès des aînés, des enfants, des personnes en situation de handicap et de tous, qui est de plus en plus important à mesure que l'hôpital ...
Question Écrite N° 2527 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la non déductibilité des prélèvements sur les retraites supplémentaires. Ces retraites supplémentaires à prestations définies sont exposées par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Depuis 2011, celles-ci sont soumises à des prélèvements, à hauteur de 7 % ou 14 % selon le niveau de retraite, non déductibles dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ce qui revient à taxer des revenus déjà taxés et que la personne n'a donc pas perçue. Aussi, elle souhaite lui ...
Question Écrite N° 15367 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les taux de TVA en vigueur pour les installations photovoltaïques. Dans son document de travail présenté le 12 juin 2023, le Secrétariat général à la planification écologique prévoit la pose annuelle d'installations photovoltaïques pour une puissance entre 3,7 et 5,5GW jusqu'en 2030, soit le double du rythme actuel. Cette hausse passera en partie par les installations réalisées par les particuliers. Afin de les inciter à réaliser ces investissements, il existe un taux de TVA réduit à 10 % sur les installations photovoltaïques dont la puissance est ...
Question Écrite N° 9811 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il ...
Question Écrite N° 14269 du 09/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme du guichet unique pour les formalités des entreprises et la prochaine fermeture en accès direct du site Infogreffe. Créé à la suite de la loi « PACTE » du 22 mai 2019, le guichet unique remplace depuis le 1er janvier 2023 les différents centres de formalités permettant aux entreprises de réaliser leurs démarches administratives telles que la déclaration de création ou de cessation d'entreprise, les modifications de situation etc. Sa gestion a été confiée à l'Institut national ...
Question Écrite N° 12638 du 07/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 19/12/23)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence d'alternative au numérique pour répondre à l'enquête Trelo. Cette année, le ministère de la transition énergétique réalise une enquête sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements (TRELO) auprès d'un panel de la population choisi de manière aléatoire. Cette enquête statistique est obligatoire au titre de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Les personnes sélectionnées sont donc susceptibles d'être sanctionnées d'une amende en cas de non-réponse à la date du ...
Question Écrite N° 5966 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la très forte présence de publicités de sites de paris en ligne dans les médias et les enjeux sur les conduites addictives. Depuis la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les sites de jeux d'argent en ligne connaissent une visibilité toujours grandissante dans les encarts publicitaires dans les médias ou sur internet. Ces publicités sont particulièrement présentes lors des évènements sportifs, qui sont l'objet majeur des activités des sites de paris en ligne. Les conduites à ...
Question Écrite N° 11232 du 12/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application au 1er octobre 2023 de la circulaire du 25 juillet 2023 (NOR : TFPF2320616C) relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire modifie le champ des bénéficiaires du dispositif chèques-vacances, au profit des seuls agents de l'État en activité. Ainsi, les retraités de l'État et les anciens militaires s'en trouvent exclus et s'inquiètent des conséquences de cette disposition sur leurs niveaux de vie : difficulté à financer le départ en vacances, des activités culturelles et de loisirs. Aussi, elle lui demande si le ...
Question Écrite N° 8736 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation du permis de conduire cartonné. Anciennement appelé le « certificat de capacité », instauré dans les années 1890 avant de devenir officiellement le permis de conduire le 31 décembre 1922, celui-ci donne le droit de conduire un véhicule motorisé. Aujourd'hui, ce papier rose cohabite depuis une décennie avec le permis de conduire plastifié, né en 2013. À partir du 19 janvier 2033, le permis de conduire en papier cartonné ne sera plus reconnu en France, remplacé intégralement par la version plastifiée. Cela laisse 10 années aux propriétaires du permis de conduire ...
Question Écrite N° 10505 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 14/11/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le coût des inaptitudes pour les entreprises adaptées. Dans les entreprises adaptées, la proportion de salariés seniors en situation de handicap est significative, atteignant 40 % pour les employés de plus de 50 ans et est caractérisée par une augmentation des personnes déjà usées par une carrière professionnelle précédente ou souffrant de pathologies psychiques. Ces entreprises enregistrent un indice de fréquence moyen des accidents du travail de 52,2 pour 1 000 salariés, comparé à 34 pour 1 000 dans l'ensemble des entreprises. De même, l'indice de fréquence moyen des maladies ...
Question Écrite N° 10502 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'interprétation de la loi dite « ALUR » dans le calcul des places de stationnement. En effet, la loi « ALUR » du 24 mars 2014 a modifié le code de l'urbanisme et divisé par deux la superficie des emprises dédiées au stationnement des nouveaux équipements commerciaux soumis à commission départementale d'aménagement commerciale, pour limiter la consommation d'espaces et l'imperméabilisation des sols. Désormais, l'article L. 111-19 dispose que les surfaces au sol des aires de ...
Question Écrite N° 7061 du 11/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de certaines pensions d'invalidité complémentaires à la suite de la loi sur le pouvoir d'achat. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les pensions d'invalidité sont augmentées de 4 % à partir du 1er juillet. Il apparaît que certains organismes d'assurances complémentaires en ont profité pour baisser d'un montant équivalent les pensions d'invalidité complémentaires versées à leurs assurées, annulant par la même les effets souhaités par la loi. Ces organismes expliquent ces baisses ...
Question Écrite N° 11251 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 17/10/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés financières auxquelles font face les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence, qui mettent en péril leurs missions. Le dispositif du 115, géré par le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), joue un rôle vital en garantissant le droit inconditionnel à l'hébergement d'urgence, un droit fondamental prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Les besoins des personnes en situation de précarité ne cessent de croître alors que des ...
Question Écrite N° 9721 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) du périmètre d'application des mesures salariales issues du Ségur de la santé. Ces personnels (écoutants sociaux 115, travailleurs sociaux, agents des supports techniques et administratifs, etc.) ne remplissent pas la condition principale d'attribution de cette prime mensuelle de 183 euros nets. En effet, ils ne sont pas directement au contact du public ou alors à moins de 50 % de leur temps de travail. Cependant, ils occupent une place centrale et jouent un rôle fondamental au sein des territoires pour accueillir, ...
Question Écrite N° 5781 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/10/23)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'élargir les dispositifs de crédits d'impôts pour les frais de soutien scolaire en établissements recevant du public (ERP). Afin de permettre aux contribuables domiciliés en France d'être soutenus au quotidien dans un certain nombre de services, des crédits d'impôts ont été mis en place pour le financement de ces services, à hauteur de 50 % du montant facturé. La majorité de ces services sont effectués à domicile et relèvent de l'article L. 7231-1 du code du travail et ...
Question Écrite N° 6173 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais permettant la répartition de la majoration de trimestres au titre de l'éducation des enfants. Le II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents peuvent aussi s'exprimer sur un partage de ces trimestres. Ce choix du parent bénéficiaire ou du partage de ...
Question Écrite N° 7607 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/10/23)
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-parution du décret fixant les conditions d'exonération des cotisations vieillesse des médecins cumulant leur activité avec leurs pensions de retraites. En effet, l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose que soit fixé par décret le montant du revenu professionnel non salarié annuel en dessous duquel les médecins cumulant activité professionnelle et retraite seront exonérés des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale. Or ce ...
Question Écrite N° 2905 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un possible élargissement des obligations de signalisation sur les voies bordant des actions collectives de chasse au gros gibier. Ces dernières années, l'actualité a mis en lumière un nombre récurrent de conflit d'usage entre chasseurs et non-chasseurs, avec des accidents pouvant donner lieu à des décès et à des blessés graves. Dans de nombreux cas, les personnes touchées sont des particuliers qui n'avaient pas conscience qu'elles traversaient des zones de chasse. L'article L. 424-15 du code de l'environnement oblige la pose de panneaux de signalisation temporaire à ...
Question Écrite N° 6242 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité actuelle d'utiliser l'eau de pluie pour alimenter les toilettes des écoles primaires et maternelles. Les périodes de sécheresse se font de plus en plus fortes en France et touchent également des régions jusqu'alors considérées comme très humides. Ainsi, certaines régions connaissent des restrictions des usages de l'eau depuis l'été 2022. Cette situation force tous les Français à agir pour réaliser des économies d'eau potable. Ainsi certaines collectivités souhaitent collecter de l'eau de pluie pour alimenter les toilettes de leurs ...
Question Écrite N° 5994 du 28/02/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/09/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Les correspondants de presse permettent à la presse quotidienne régionale de disposer d'un maillage territorial fin et d'évoquer l'actualité locale au quotidien. Leur statut a été définit par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987. Or plus de 35 ans après cette loi, ce statut est à l'origine de la précarisation de ce métier, en ne prenant pas en compte la réalité actuelle du métier. En effet, ils sont considérés comme des indépendants, sans lien de subordination avec la rédaction, alors que dans la réalité, ce lien existe. Dans la pratique, ils ne ...
Question Écrite N° 1525 du 27/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les épreuves orales du parcours accès spécifique santé (PASS). Le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique a revu la nature des épreuves pour accéder en 2e année d'études de médecine. Un des points les plus marquants est la mise en place d'épreuves orales. Néanmoins, celles-ci sont régulièrement visées par des critiques de la part des étudiants passant les épreuves du PASS. En effet, celles-ci peuvent n'avoir qu'un lien indirect avec la médecine. De plus, elles peuvent ...
Question Écrite N° 10967 du 29/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la mise en œuvre par la France de l'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Le ministère de la transition écologique a officialisé le 27 mars 2023 ses propositions concernant les modalités de mise en œuvre de l'affichage environnemental pour le secteur de l'alimentation (et du textile), conformément à la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, avec notamment la mise en ligne d'un outil (Ecobalyse) préfigurant le futur dispositif. Celui-ci devra permettre d'apporter au consommateur une information sur les impacts environnementaux ...
Question Écrite N° 10309 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre par la France de l'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Le ministère de la transition écologique a officialisé le 27 mars 2023 ses propositions concernant les modalités de mise en œuvre de l'affichage environnemental pour le secteur de l'alimentation (et du textile), conformément à la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, avec notamment la mise en ligne d'un outil (Ecobalyse) préfigurant le futur dispositif. Celui-ci devra permettre d'apporter au consommateur une information sur les impacts ...
Question Écrite N° 7160 du 11/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le montant de la PCH des personnes en situation de handicap en établissements social, médico-social ou de santé. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'article L. 245-11 du code de l'action sociale dispose que les personnes en situation de handicap hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation du handicap (PCH). Un décret en fixe les modalités, notamment les réductions appliquées lors d'une hospitalisation ou d'un séjour en ...
Question Écrite N° 7049 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les importants retards pris dans plusieurs départements par les services des publicités foncières. Entre les confinements, les arrêts des agents et le plan de soutien aux entreprises, la crise sanitaire a provoqué d'importants retards dans certaines administrations fiscales. Ainsi, certains départements affichent des retards dépassant les 18 mois dans les services de publicité foncière. Ces retards provoquent de nombreuses conséquences, aussi bien pour les propriétaires que pour les collectivités ...
Question Écrite N° 7156 du 11/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accessibilité des sites internet, des applications mobiles et du mobilier urbain numérique des administrations aux personnes souffrant de déficience visuelle ou auditive. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les sites web des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être 100 % accessibles. En octobre 2022, le Comité interministériel du handicap indiquait que seules 43 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français atteignaient un taux de conformité à l'accessibilité supérieur à 75 %. ...
Question Écrite N° 9591 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression prévue au 1er janvier 2024 de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR), tel qu'énoncé dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette suppression, repoussée à quatre reprises au cours des cinq dernières années, suscite une certaine inquiétude parmi les entreprises de travaux publics, agricoles et forestières quant à leurs perspectives pour l'année 2024. Par ailleurs, lors des Assises des finances publiques qui se sont déroulées le 19 juin 2023, à Bercy, M. le ministre a ...
Question Écrite N° 2314 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/06/23)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence récurrente de diagnostic de performance énergétique (DPE) dans de nombreuses annonces immobilières, que ce soit internet ou sur les devantures d'agences. Le DPE a été instauré en 2006 et est devenu un outil grand public pour l'information des ménages sur la performance énergétique et climatique d'un logement. Il est défini par l'article R. 126-16 du code de l'urbanisme. De plus, les articles R. 126-21 et R. 126-22 de ce même code mentionnent sa présence obligatoire sur les ...
Question Écrite N° 5942 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de postes ouverts au concours des enseignants du secondaire en breton. L'enseignement bilingue français-breton se développe énormément en Bretagne, avec de nombreuses ouvertures de classes tous les ans, en primaire comme en secondaire. La convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée le 15 mars 2022 par le Premier ministre prévoit d'ailleurs que cette filière passe à 30 000 élèves en 2027, contre 19 000 en 2022, soit une augmentation de plus de 50 % en 5 ans. Cela n'est ...
Question Écrite N° 8968 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de reconnaissance de pratique avancée pour les infirmiers anesthésistes diplomés d'État (IADE). Depuis 2014, cette profession dispose d'une formation masterisée et a montré son importance au sein des équipes soignantes. Leur niveau de formation et de compétences en fait des acteurs incontournables dans les établissements de santé, notamment dans les situations d'urgence, où la gestion autonome de l'anesthésie, la surveillance et l'adaptation de la mécanique ventilatoire ainsi que la gestion de la douleur des patients doit se faire de manière réactive et adaptée à ...
Question Écrite N° 8666 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation du dispositif Mobili-Pass. Créée depuis 20 ans, cette aide financière accordée par Action logement a pour vocation principale de faciliter la mobilité professionnelle via l'accès au logement dans des zones à forte tension immobilière, en prenant en charge certains frais dont les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement, les dépenses liées à la mobilité ainsi que certains frais annexes. L'enveloppe prévue pour la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier ...
Question Écrite N° 8547 du 06/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de couverture complémentaire obligatoire des salariés des particuliers employeurs. L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette protection est financée à au moins 50 % par l'entreprise. Or les salariés travaillant pour des particuliers employeurs sont exclus de cette législation, au motif qu'ils ne travaillent pas pour des ...
Question Écrite N° 7170 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations du réseau de radiologues indépendants Vidi à propos des tensions sur les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients, complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels et ralentit les parcours de soins. En effet, comme le souligne le rapport de l'IGAS de 2020 « Manipulateurs en électroradiologie médicale ...
Question Écrite N° 1510 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les pénuries récurrentes et l'augmentation des prix de pellets de bois. Depuis maintenant plusieurs mois, les pellets de bois sont un produit connaissant de nombreuses difficultés d'approvisionnement, d'autant plus que la demande a fortement augmenté ces dernières années du fait des nombreuses installations de poêles et de chaudières à granulés dans le cadre des primes CEE. Ces pénuries sont également accompagnées de fortes hausses de prix pour les ménages. Ainsi, entre juillet 2021 et septembre 2022, le prix de la palette de pellets de bois et de la tonne de granulés en sac a plus ...
Question Écrite N° 6249 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/04/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations de l'Union des groupements de producteurs de viande de Bretagne à propos de l'épidémie d'influenza aviaire et ses conséquences financières pour les éleveurs en filière œuf de consommation. Immédiatement après le dépeuplement d'une exploitation, l'éleveur doit entreprendre les trois phases de décontamination (D0, ND1 et ND2) du ou des sites concernés. Actuellement, l'indemnisation porte sur les opérations de D0 et ND2, laissant à la charge financière des éleveurs la réalisation de la ND1, très couteuse. Aussi, dans les zones réglementées, ...
Question Écrite N° 2902 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/03/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non-obligation de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide lors des renouvellements tacites de bail. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure par son article 158 une durée de validité de 10 ans des DPE pour les logements en vente ou en location. Dans ce dernier cas, la présence de ce document est obligatoire lors de la signature du bail depuis 2007. Or cette obligation ne ...
Question Écrite N° 1653 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 21/03/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par nombre de français à obtenir leur prime inflation de 100 euros, alors qu'ils y sont éligibles. Pour faire face aux hausses de prix enregistrées en 2021, la loi de finances rectificative publiée le 2 décembre 2021 au Journal officiel instaura une aide exceptionnelle de 100 euros aux 38 millions d'adultes ayant des revenus inférieurs à 2 000 euros net par mois. Pour autant, les besoins de rapidité pour la mise en œuvre de cette aide et la diversité ...
Question Écrite N° 6004 du 28/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'échec des négociations sur la revalorisation des actes de kinésithérapie entre les représentants de la profession et la Caisse nationale d'assurance maladie. En effet l'avenant 7 de la convention des masseurs-kinésithérapeutes prévoyait une augmentation des actes de 8,5 % à partir de juillet 2023, ce qui représentait un montant total de 580 millions d'euros, ainsi que des régulations géographiques d'installation. Parmi les syndicats ayant participé à cette négociation d'un an, la FFMKR a signé la proposition de la CNAM. Mais la SNMKR et Alizée ont refusé, s'opposant au montant ...
Question Écrite N° 3818 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de médicaments préventifs contre la migraine. La migraine est la maladie neurologique la plus fréquente et touche près de 10 millions de personnes en France, dont certains souffrent de formes très sévères, avec des indisponibilités de plus de 11 jours par an pour 20 % d'entre eux. Ainsi, chaque année en France, ce sont plus de 20 millions de journées de travail perdues pour un coût total pour l'économie estimé à 3 milliards d'euros. Des traitements existent déjà et ont une efficacité reconnue pour nombre de patients. Néanmoins, une part d'entre eux ne voient pas soulagement ...
Question Écrite N° 1566 du 27/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil des familles dans les instituts médico-légaux (IML). Ces instituts pratiquent des autopsies à la demande des autorités judiciaires afin d'éclairer les causes et les circonstances de la mort lorsque celle-ci a été causée de manière criminelle ou suspecte. Les familles de ces personnes se retrouvent souvent dans des situations de détresse émotionnelles, avec des décès survenus de manière subite et parfois violente. Or plusieurs de ces familles se voient refuser l'accès au corps du défunt, ce qui est particulièrement mal vécu par les personnes concernées et complique leur ...
Question Écrite N° 5861 du 21/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais permettant la répartition de la majoration de trimestres au titre de l'éducation des enfants. Le II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents peuvent aussi s'exprimer sur un partage de ces trimestres. Ce choix du parent bénéficiaire ou du partage de ...
Question Écrite N° 5916 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. La directive européenne n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 impose pour les États membres de mettre en place un contrôle technique des véhicules à moteur à deux-roues d'au moins 125 cm3 à partir du 1er janvier 2022. Ces mêmes États peuvent néanmoins remplacer cette obligation par des alternatives de sécurité routière efficaces. Le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 instituait la mise en place de ce contrôle technique pour les véhicules motorisés de ...
